RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juin 1974, n° 73-70.245

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre des expropriations) 1973-07-03

En bref

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 3 JUILLET 1973) DE LA DECLARER EN RAISON DU DEPOT TARDIF DE SON MEMOIRE, DECHUE DE L'APPEL QU'ELLE A RELEVE D'UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972, STATUANT SUR L'INDEMNITE LUI REVENANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT EN QUALITE DE LOCATAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, L'APPEL AYANT ETE FORME LE 13 DECEMBRE 1972, DEMOISELLE X... N'A DEPOSE SON MEMOIRE QUE LE 26 MAI 1973 AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE ;

QU'IL RETIENT QUE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 185 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LUI FAISAIT OBLIGATION, A PEINE DE DECHEANCE, D'EFFECTUER CE DEPOT DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE L'APPEL, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 202 DUDIT DECRET DU 28 AOUT 1972, AUX TERMES DUQUEL LE DELAI DE DEUX MOIS COURT, POUR LES APPELS ANTERIEUREMENT FORMES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, LE DELAI IMPARTI A DEMOISELLE X... ETAIT EXPIRE LE 1ER MARS 1973 ;

ATTENDU QUE C'EST AINSI A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE DEMOISELLE BRUN Y... DE SON APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Textes appliqués

  • Décret 1959-11-20 ART. 56 Décret 72-788 1972-08-28 ART
  • Ordonnance 1958-10-23

Rapprochements

  • ME. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-06-07 (REJET) N. 73-70.244 DAME BRUN C. VILLE DE ROUEN

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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