CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 juin 1974, n° 73-10.510

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6 ) 1972-10-24

En bref

Sommaire

LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE SUPPOSE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE DE LA FAUTE OU TOUT AU MOINS DU CARACTERE ILLICITE DE L 'ACTE COMMIS PAR LE MINEUR. DES LORS, LORSQU'UN JEUNE ENFANT A LANCE UN JOUET EN L'ESPECE UN PETIT AVION, QUI A BLESSE UN AUTRE ENFANT A L'OEIL, N 'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE EN SE BORNANT A ENONCER QUE "LA RESPONSABILITE DES PARENTS SUR LE FONDEMENT DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LEUR ENFANT ET QU'IL SUFFIT QUE CELUI-CI AIT COMMIS UN ACTE DOMMAGEABLE ET ILLICITE", SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU ILS AURAIENT PU DEDUIRE LE CARACTERE ILLICITE DE L'ACTE DOMMAGEABLE COMMIS PAR L'ENFANT.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Père et mère
  • Presomption
  • Conditions
  • Faute du mineur
  • Faute ou caractere illicite de l'acte
  • Constatations necessaires
  • Faute
  • Enfant
  • Jeu
  • Jet d'un jouet
  • Caractere illicite de l'acte

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE , ALINEA 4, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUIN 1970 ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU A... SUPPOSE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE DE LA FAUTE OU TOUT AU MOINS DU CARACTERE ILLICITE DE L'ACTE COMMIS PAR LE MINEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LIONEL X..., AGE DE 9 ANS, LANCA UN JOUET QUI AVAIT LA FORME D'UN PETIT AVION ET ATTEIGNIT A L'OEIL OLIVIER Y..., AGE DE 7 ANS, SE TROUVANT A PROXIMITE ;

QUE CELUI-CI FUT BLESSE ;

QUE Y...

A..., AU NOM DE SON FILS MINEUR, A RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A AIMO A... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL.;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE CIVILE D'AIMO A..., L'ARRET ENONCE QUE "LA RESPONSABILITE DES PARENTS SUR LE FONDEMENT DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LEUR ENFANT ET QU'IL SUFFIT QUE CELUI-CI AIT COMMIS UN ACTE DOMMAGEABLE ET ILLICITE " ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU ILS AURAIENT PU DEDUIRE LE CARACTERE ILLICITE DE L'ACTE DOMMAGEABLE COMMIS PAR LE Z... LIONEL AIMO, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 4

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1956-03-20 Bulletin 1956 II N. 204 P. 131 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-10 Bulletin 1966 II N. 192 P. 138 (REJET ) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-16 Bulletin 1969 II N. 255 P. 183 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.