Responsabilité civile – Père et mère : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 15 sept. 2026, n° 24-86.112La mainlevée du placement d'un mineur, ordonné par le juge des enfants dans le cadre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses…
- CassationCass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760Lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à son égard, la cohabitation de l'enfant avec ses père et mère subsiste et la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1242 du code…
- CassationCass. crim., 29 avr. 2014, n° 13-84.207La responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent,…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2012, n° 11-86.857En cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même…
- CassationCass. crim., 8 févr. 2005, n° 03-87.447Les père et mère d'un enfant mineur dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la…
- CassationCass. crim., 8 déc. 2004, n° 03-84.715Selon les articles 339 et 1384, alinéas 1 et 4 du Code civil, l'annulation de la reconnaissance d'un enfant a un effet rétroactif sur l'existence du lien de filiation et, par voie de conséquence, sur la responsabilité…
- CassationCass. crim., 18 mai 2004, n° 03-83.616Méconnaît les dispositions de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la cour d'appel qui retient, sur le fondement de l'alinéa 1er de ce texte, la responsabilité d'un établissement scolaire spécialisé, du fait des…
- CassationCass. ass. plén., 13 déc. 2002, n° 00-13.787Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé…
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- RejetCass. crim., 15 sept. 2026, n° 24-86.112La mainlevée du placement d'un mineur, ordonné par le juge des enfants dans le cadre de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, rétablit de plein droit la responsabilité civile de ses…
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- CassationCass. crim., 29 avr. 2014, n° 13-84.207La responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent,…
- CassationCass. crim., 6 nov. 2012, n° 11-86.857En cas de divorce, la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même…
- CassationCass. crim., 8 févr. 2005, n° 03-87.447Les père et mère d'un enfant mineur dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime ne peuvent être exonérés de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que par la force majeure ou la…
- CassationCass. crim., 8 déc. 2004, n° 03-84.715Selon les articles 339 et 1384, alinéas 1 et 4 du Code civil, l'annulation de la reconnaissance d'un enfant a un effet rétroactif sur l'existence du lien de filiation et, par voie de conséquence, sur la responsabilité…
- CassationCass. crim., 18 mai 2004, n° 03-83.616Méconnaît les dispositions de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, la cour d'appel qui retient, sur le fondement de l'alinéa 1er de ce texte, la responsabilité d'un établissement scolaire spécialisé, du fait des…
- RejetCass. crim., 18 déc. 2002, n° 01-87.350
- CassationCass. ass. plén., 13 déc. 2002, n° 00-13.787Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé…
- CassationCass. ass. plén., 13 déc. 2002, n° 01-14.007Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé…
- RejetCass. crim., 29 oct. 2002, n° 01-82.109La cohabitation de l'enfant avec ses parents, visée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile de ses parents ou de l'un d'eux. Le fait que l'enfant soit…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2002, n° 01-87.336
- RejetCass. crim., 7 mars 2001, n° 00-84.168null
- RejetCass. crim., 28 juin 2000, n° 99-84.627Les père et mère, ou celui d'entre eux à qui l'enfant est confié, et dont la cohabitation avec celui-ci n'a pas cessé pour une cause légitime, ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit pesant sur eux que…
- RejetCass. crim., 15 juin 2000, n° 99-84.912Justifie sa décision l'arrêt qui relève qu'au moment des faits le mineur ne se trouvait pas sous l'autorité de l'institut médico-éducatif, lequel n'avait plus la surveillance et l'organisation des conditions de vie de…
- CassationCass. crim., 21 août 1996, n° 95-84.102Le défaut de cohabitation dépourvu de cause légitime ne fait pas cesser la présomption légale de responsabilité pesant solidairement sur le père et la mère par l'effet de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, en…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1996, n° 95-81.001La responsabilité civile des père et mère, ou de celui d'entre eux à qui l'enfant est confié, prévue par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, ne cesse que s'ils prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait dommageable.…
- CassationCass. crim., 2 juin 1993, n° 91-82.057
- RejetCass. crim., 27 nov. 1991, n° 90-81.972Est exonéré de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, le père qui établit que la cohabitation avec sa fille mineure, pensionnaire dans un établissement scolaire, avait cessé…
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-84.242
- RejetCass. crim., 27 févr. 1991, n° 90-83.868
- CassationCass. crim., 5 nov. 1986, n° 85-96.591Le père d'un accusé enfant naturel reconnu par lui et par la mère, ne peut, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, être déclaré civilement responsable des dommages causés par cet enfant, dans le cas…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1984, n° 83-11.742Est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer des parents civilement responsables de leur enfant mineur, relève que celui-ci, qui s'était rendu avec sa mère à proximité d'une grange, avait mis le feu à un petit tas…
- RejetCass. ass. plén., 9 mai 1984, n° 79-16.612Pour que soit présumée, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-14.632Les juges du fond ne peuvent pas déclarer des parents responsables du dommage causé par leur enfant sans avoir préalablement retenu la responsabilité de celui-ci.
- RejetCass. crim., 5 oct. 1977, n° 75-93.348Lorsque le mineur poursuivi habite chez ses parents, ceux-ci ne peuvent s'exonérer de la responsabilité que l'article 1384 du Code civil fait peser sur eux qu'en rapportant la preuve qu'aucune faute d'éducation ou de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 74-13.363Les juges qui après avoir retenu qu'un mineur délinquant ayant commis un vol qualifié avait à l'époque des faits, une personnalité fragile marquée par un certain déséquilibre psychique qui était, au moins pour une part…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1976, n° 74-13.710En l'état d'une blessure causée, au cours d'un jeu, à un enfant de trois ans par un autre du même âge et de l'action en réparation du dommage subi intentée par le père de la victime contre le père de l'enfant auteur de…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 1976, n° 74-13.952Si la responsabilité des père et mère édictée par l'article 1384, alinéa 4 du Code civil suppose que la responsabilité de l'enfant a été préalablement établie, la loi ne distingue pas entre les causes qui ont pu donner…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1976, n° 74-11.869Il résulte des dispositions de l'article 1384, alinéas 4 et 7 du Code civil que si le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 1975, n° 74-10.854En l'état d'un accident de la circulation causé par un enfant mineur qui traversant la chaussée sans précaution avait fait tomber un cyclomotoriste, une Cour d'appel faisant application de l'article 1384 alinéas 4 et 7…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1975, n° 73-13.633SI LA RESPONSABILITE DU PERE IMPLIQUE QUE CELLE DE L'ENFANT SOIT PREALABLEMENT ETABLIE, LA LOI NE DISTINGUE PAS ENTRE LES CAUSES QUI ONT PU DONNER NAISSANCE A LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT. LE PERE EST CIVILEMENT…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1974, n° 73-10.510LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE SUPPOSE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE DE LA FAUTE OU TOUT AU MOINS DU CARACTERE ILLICITE DE L 'ACTE COMMIS PAR LE MINEUR. DES LORS, LORSQU'UN JEUNE ENFANT A LANCE UN JOUET EN L'ESPECE UN…
- RejetCass. crim., 14 mars 1973, n° 72-90.921Lorsque le mineur poursuivi habite chez son père, celui-ci ne peut s'exonérer de la responsabilité que l'article 1384 alinea 4 du Code civil fait peser sur lui qu'en rapportant la preuve qu'aucune faute d'éducation ou…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 1973, n° 71-12.737EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON FILS MINEUR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 ET 7 DU CODE CIVIL, LE PERE QUI NE PROUVE PAS QUE DU POINT DE VUE DE LA SURVEILLANCE, IL SE SOIT COMPORTE COMME UNE…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1972, n° 71-93.676Si les juges du fond apprécient souverainement les circonstances (d'où résulterait la responsabilité civile), c'est à la condition qu'ils justifient cette appréciation par des motifs suffisants.
- RejetCass. crim., 11 oct. 1972, n° 72-90.362Justifie sa décision l'arrêt qui déclare les père et mère d'un fils mineur civilement et solidairement responsables du délit de blessures involontaires commis par celui-ci dès lors qu'ils en conservent la garde même…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1972, n° 71-92.608Encourt la cassation l'arrêt qui, pour mettre hors de cause les parents responsables de leurs enfants mineurs poursuivis pour faits délictueux, se borne à énoncer qu'on ne relève à leur égard aucun défaut de…
- RejetCass. crim., 10 mars 1971, n° 70-90.928Lorsque le mineur poursuivi habite chez son père, celui-ci ne peut s'exonérer de la responsabilité que l'article 1384 du Code civil fait peser sur lui qu'en rapportant la preuve qu'aucune faute d'éducation ou de…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 1970, n° 69-11.960LE FAIT PAR UN PERE DE LAISSER A SON ENFANT L'USAGE D'UNE CHOSE ENGAGE SA RESPONSABILITE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384 ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, SI, SOIT EN RAISON DE L'AGE, DE L'INEXPERIENCE OU DES DEFICIENCES DE…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 1970, n° 69-11.066La mère, qui se trouve pour quelques jours avec son fils mineur au domicile d'un parent, exerce nécessairement pendant ce séjour la puissance paternelle d'où découle un pouvoir et un devoir de surveillance. Et l'enfant…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1970, n° 68-14.390Le père qui laisse une mitraillette en état de marche et les munitions nécessaires à son approvisionnement en un lieu accessible à ses enfants alors surtout qu'un d'entre eux avait été poursuivi avec d'autres jeunes…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1968, n° 68-90.739Une Cour d'appel ne saurait, pour exonérer le père de la responsabilité civile, édictée par l'article 1384, alinéa 7 du Code civil, se borner à déclarer que sa fille mineure s'est enfuie à diverses reprises du domicile…
- CassationCass. crim., 27 oct. 1964, n° 64-90.192POUR DECLARER UN PERE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ENFANT MINEUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE LA COHABITATION DU PERE ET DE LA FILLE, NE SAURAIT SE BORNER A…
- RejetCass. crim., 23 déc. 1963, n° 62-92.292
- RejetCass. crim., 19 juin 1963, n° 62-93.476LE PERE (OU LA MERE), QUI HABITE AVEC SON FILS MINEUR, NE PEUT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LUI QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE, CONFORMEMENT A…
- CassationCass. crim., 19 juin 1963, n° 63-90.259POUR DECLARER LA MERE CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DOMMAGEABLE DE SON ENFANT MINEUR, UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT SE BORNER A RELEVER LA CO-HABITATION DU FILS ET DE LA MERE, SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT…