CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 1974, n° 73-11.183

Décision attaquée : cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1972-10-24

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE MAITRE DE L 'OUVRAGE DE SA DEMANDE TENDANT A LA RECONSTRUCTION, SELON LE PLAN CONVENU, D'UNE MAISON QUI AVAIT ETE EDIFIEE, EN SON ABSENCE, SUIVANT UNE IMPLANTATION DIFFERENTE DE CELLE QU'IL AVAIT APPROUVEE, RETIENT QUE CETTE IMPLANTATION AVAIT DU ETRE MODIFIEE DU FAIT QU'UNE LIGNE ELECTRIQUE N'AVAIT PAS ETE DEPLACEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN CE CAS, L'ACCORD DU MAITRE DE L'OUVRAGE AURAIT DU ETRE SOLLICITE.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité a l'egard du maitre de l'ouvrage
  • Conditions
  • Faute
  • Faute de l'architecte
  • Implantation de l'immeuble
  • Modification
  • Accord du maitre de l 'ouvrage
  • Necessite
  • Conclusions
  • Absence de reponse

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LELONG AVAIT CHARGE PAVIS D'ESCURAC, ARCHITECTE, ET PETRONI, ENTREPENEUR, DE L'EDIFICATION D'UN PAVILLON SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SUIVANT UNE IMPLANTATION ET UNE ORIENTATION QU'IL AVAIT APPROUVEES ;

QU'A SON RETOUR D'OUTRE-MER, LELONG A CONSTATE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE IMPLANTE D'UNE MANIERE TOUTE DIFFERENTE ;

QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE A ETE REFUSE POUR CE MOTIF ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LELONG DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI TENDAIT A LA RECONSTRUCTION DE LA MAISON SUIVANT LE PLAN CONVENU ET QUI INVOQUAIT EGALEMENT DIVERSES MALFACONS, L'ARRET DECLARE, D'UNE PART, QU'UNE LIGNE ELECTRIQUE A BASSE TENSION TRAVERSANT LE TERRAIN DE LELONG N'AVAIT PAS ETE DEPLACEE COMME CELA AVAIT ETE INITIALEMENT ENVISAGE, CE QUI AVAIT OBLIGE A MODIFIER L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARCHITECTE CERTIFIE QUE LA CONSTRUCTION A BIEN ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX PLANS ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LELONG QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE SI L'IMPLANTATION PREVUE AU CONTRAT DEVAIT ETRE MODIFIEE, SON ACCORD AURAIT DU ETRE SOLLICITE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTAIT DIVERSES MALFACONS CONSTATEES PAR UN EXPERT X... DONT LE RAPPORT ETAIT VERSE AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.