RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juin 1974, n° 73-11.645

Décision attaquée : cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1973-02-14

En bref

Sommaire

DES LORS QUE LES TERMES D'UNE LETTRE, PAR LAQUELLE UN ASSUREUR A ACCEPTE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE, PRESENTANT UNE AMBIGUITE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'IL N'Y A PAS EU ACCORD DES PARTIES SUR L'ETENDUE DE LA GARANTIE ET QUE LE SOUSCRIPTEUR DE LA PROPOSITION NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ASSURE.

Thèmes
  • Assurance en général
  • Police
  • Proposition d'assurance
  • Garantie
  • Preuve
  • Accord des parties
  • Statut de l'assureur
  • Interpretation
  • Cassation
  • Moyen
  • Denaturation
  • Denaturation d'une convention

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES L'ACHAT PAR LES EPOUX X... D'UN FONDS DE COMMERCE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE GRENET, CE DERNIER, QUI ETAIT EGALEMENT AGENT DE LA COMPAGNIE LE LLYOD CONTINENTAL FRANCAIS, A FAIT SIGNER PAR X..., LE 10 FEVRIER 1969, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE DONT CETTE COMPAGNIE LUI A ACCUSE RECEPTION, LE 13 FEVRIER, MAIS EN MENTIONNANT DANS SA LETTRE : " NOUS CONSTATONS QUE VOUS NE NOUS DEMANDEZ PAS DE COUVRIR LES LOCAUX D'HABITATION POUR LE RISQUE INCENDIE DANS CES CONDITIONS ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES A LA PAGE 33 DU TARIF DES FORMULES FORFAITAIRES, NOUS VOUS INDIQUONS QUE NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR LE RISQUE RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF DE FAMILLE Y... FERONS DONC ABSTRACTION DE CETTE GARANTIE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA POLICE " ;

QU'A LA SUITE D'UNE EXPLOSION SURVENUE DANS LES LIEUX, LE 25 AOUT 1969, QUI A PROVOQUE DIVERS DOMMAGES, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE LE LLOYD ET GRENET A L'EFFET D'ETRE PAR EUX GARANTIS DE TOUTES DEMANDES DONT ILS POURRAIENT FAIRE L'OBJET DE LA PART DE TIERS ET COUVERTS DE LA PERTE D'EXPLOITATION DE LEUR FONDS;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX FORTUNATI N'ETAIENT PAS ASSURES AUPRES DE LA COMPAGNIE LE LLOYD AU MOMENT DU SINISTRE, FAUTE D'ETABLISSEMENT D'UNE NOTE DE COUVERTURE OU D'UNE POLICE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ASSUREUR AVAIT, EN SUITE DE LA PROPOSITION DES ASSURES, REPONDU PAR UNE NOTE DE SERVICE QUI, SI ELLE EXCLUAIT CERTAINS RISQUES, NE REJETAIT PAS CEUX DE LA CATEGORIE DONT RELEVAIT LE SINISTRE ET QUE CETTE REPONSE, QUI CONTENAIT L'ANNONCE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE POLICE, NE POUVAIT, SANS DENATURATION, ETRE PRISE COMME REFUSANT TOUTE GARANTIE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE DES TERMES DE LA LETTRE DU 13 FEVRIER 1969 SUSVISEE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ACCORD DES PARTIES SUR L'ETENDUE DE LA GARANTIE, ET QUE LES EPOUX X... NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ASSURES PAR LA COMPAGNIE LE LLOYD LORSQU'EST SURVENU LE SINISTRE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.