CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 juin 1974, n° 73-11.477

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre 2 ) 1972-12-20

En bref

Sommaire

MECONNAIT LES REGLES SUR LA PREUVE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE LE JUGE DU BORNAGE QUI STATUANT SUR L'EXCEPTION PETITOIRE DE PROPRIETE FONDEE SUR L'USUCAPION TRENTENAIRE QU'IL JUGE NON ETABLIE, RECONNAIT LE DROIT DE L'ADVERSAIRE EN RETENANT SON TITRE QUI EST POSTERIEUR A LA POSSESSION DU REVENDIQUANT.

Thèmes
  • Propriété
  • Preuve
  • Titres
  • Titre posterieur a la possession du défendeur
  • Bornage
  • Action en bornage
  • Compétence
  • Tribunal d'instance
  • Contestation sur la propriété ou les titres qui l'etablissent
  • Article 16 du décret du 22 decembre 1958
  • Pouvoirs du juge
  • Preuve en général

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DEUTSCH A FAIT CITER ROBINET DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE BORNAGE DES PARCELLES E 107 ET E 112 ;

QUE ROBINET A OPPOSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'EXCEPTION PETITOIRE EN SE DISANT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE E 107 EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE, ET PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE E 112 EN VERTU DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ;

QU'EN APPEL, L'ACCORD DES PARTIES S'ETANT FAIT SUR LA PARCELLE E 107, LE LITIGE S'EST RESTREINT AU BORNAGE DE LA PARCELLE E 112 ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE BORNAGE ENTRE DEUTSCH ET ROBINET, ECARTE L'EXCEPTION D'USUCAPION TRENTENAIRE PRESENTEE PAR ROBINET ET DECIDE QUE LA PARCELLE E 112 APPARTIENT A DEUTSCH QUI A TITRE REGULIER ET TRANSCRIT ;

QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE ROBINET JUSTIFIAIT D'UNE POSSESSION UTILE REMONTANT AU 3 SEPTEMBRE 1949 DONC ANTERIEURE AU TITRE DE DEUTSCH QUI EST DATE DU 9 NOVEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL EN FAISANT PREVALOIR UN TITRE POSTERIEUR A LA POSSESSION, A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN MATIERE DE PROPRIETE IMMOBILIERE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Décret 1958-12-22

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-04-04 Bulletin 1968 III N. 155 P. 123 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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