Propriété – Preuve : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.865La cour d'appel, qui constate que des particuliers justifient, par des titres publiés, de leur droit de propriété sur un chemin qualifié de rural par la commune, en déduit exactement que ce chemin est privé, dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-20.190Viole l'article 1165 du Code civil, la cour d'appel qui, pour dire qu'un chemin est un chemin rural du domaine privé de la commune et interdire, en conséquence, à un propriétaire la fermeture de ce chemin et la pose…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-18.894En l'absence de preuve du droit de propriété apportée par le demandeur qui revendique la propriété d'une parcelle, une cour d'appel peut estimer que le défendeur qui est en possession doit être considéré comme le…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1982, n° 81-11.228Celui qui soutient être propriétaire d'un fonds peut invoquer, à titre de présomption vis à vis des tiers, des titres translatifs ou déclaratifs de propriété ; Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 76-14.865C'est à bon droit qu'une Cour d'appel fait prévaloir les stipulations de l'acte commun aux parties à la revendication immobilière sur les énonciations des actes postérieurs modifiant d'une manière unilatérale le régime…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 75-15.810C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel retient que les présomptions tirées des titres des deux parties à une action en revendication, provenant d'auteurs différents, se…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 75-14.240Est rejetée à bon droit l'action en revendication de la commune sur une bande de terrain litigieux dès lors que le défendeur justifie d'un titre de propriété auquel l'auteur de la commune n'a pas participé, ce titre…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-14.652Faute de titres produits par les parties et de preuve de leur prescription acquisitive par les revendiquants de parcelles de terre, il peut être décidé en faveur des présomptions les meilleures et les plus caractérisées…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2001, n° 99-21.865La cour d'appel, qui constate que des particuliers justifient, par des titres publiés, de leur droit de propriété sur un chemin qualifié de rural par la commune, en déduit exactement que ce chemin est privé, dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2001, n° 99-17.789
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.171
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-16.707
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1997, n° 95-20.190Viole l'article 1165 du Code civil, la cour d'appel qui, pour dire qu'un chemin est un chemin rural du domaine privé de la commune et interdire, en conséquence, à un propriétaire la fermeture de ce chemin et la pose…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-21.532
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-18.056
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-21.470
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1992, n° 90-18.894En l'absence de preuve du droit de propriété apportée par le demandeur qui revendique la propriété d'une parcelle, une cour d'appel peut estimer que le défendeur qui est en possession doit être considéré comme le…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1991, n° 89-17.211
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1991, n° 89-13.569
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-12.508
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.626
- RejetCass. 3e civ., 5 juill. 1989, n° 88-13.487
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1988, n° 87-14.929
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-11.200
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.111
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 1982, n° 81-11.228Celui qui soutient être propriétaire d'un fonds peut invoquer, à titre de présomption vis à vis des tiers, des titres translatifs ou déclaratifs de propriété ; Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une…
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1982, n° 80-14.424
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1978, n° 76-14.865C'est à bon droit qu'une Cour d'appel fait prévaloir les stipulations de l'acte commun aux parties à la revendication immobilière sur les énonciations des actes postérieurs modifiant d'une manière unilatérale le régime…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 75-15.810C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel retient que les présomptions tirées des titres des deux parties à une action en revendication, provenant d'auteurs différents, se…
- RejetCass. 3e civ., 19 avr. 1977, n° 75-14.240Est rejetée à bon droit l'action en revendication de la commune sur une bande de terrain litigieux dès lors que le défendeur justifie d'un titre de propriété auquel l'auteur de la commune n'a pas participé, ce titre…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1976, n° 74-14.652Faute de titres produits par les parties et de preuve de leur prescription acquisitive par les revendiquants de parcelles de terre, il peut être décidé en faveur des présomptions les meilleures et les plus caractérisées…
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 1976, n° 74-13.249Celui qui soutient être propriétaire d'un fonds peut invoquer, à titre de présomption vis-à-vis des tiers, les titres translatifs ou déclaratifs de propriété et il n'y a pas lieu de faire application à ce cas de…
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1976, n° 74-14.177Doit être cassé, pour violation de l'article 1315 du code civil, l'arrêt qui, pour condamner un propriétaire à démolir la partie d'une construction édifiée par lui sur un terrain dont son adversaire se prétendait…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1975, n° 74-11.151LES MENTIONS DES ACTES LES PLUS ANCIENS ET COMMUNS AUX PARTIES A LA REVENDICATION IMMOBILIERE DOIVENT PREVALOIR SUR CELLES DE LEURS TITRES POSTERIEURS QUI NE PEUVENT MODIFIER UNILATERALEMENT LE REGIME JURIDIQUE INSTAURE…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1975, n° 73-13.510LES JUGES DOIVENT, POUR RESOUDRE LES REVENDICATIONS IMMOBILIERES, FAIRE APPLICATION DES TITRES DES PARTIES LORSQU'ELLES LES TIENNENT D'UN AUTEUR COMMUN. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR APPRECIER LES…
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1974, n° 73-11.477MECONNAIT LES REGLES SUR LA PREUVE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE LE JUGE DU BORNAGE QUI STATUANT SUR L'EXCEPTION PETITOIRE DE PROPRIETE FONDEE SUR L'USUCAPION TRENTENAIRE QU'IL JUGE NON ETABLIE, RECONNAIT LE DROIT DE…
- RejetCass. 3e civ., 6 mars 1974, n° 72-14.776NE MECONNAIT PAS LES REGLES SUR LA CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE REVENDICATION IMMOBILIERE LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LA REVENDICATION DU POSSESSEUR DE L'IMMEUBLE EN RETENANT QUE PAR DES TITRES DE PROPRIETE…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1973, n° 72-12.057EN RELEVANT, POUR DONNER LA PREFERENCE AU DEMANDEUR A LA REVENDICATION IMMOBILIERE CONTRE LE POSSESSEUR DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, QUE LES DEUX PARTIES TIENNENT LEURS DROITS D'UN MEME AUTEUR ET QUE LA LIGNE SEPARATIVE…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-10.105EN L'ETAT DE TITRES INSUFFISANTS POUR FAIRE LA PREUVE DU DROIT LITIGIEUX LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT PROPRIETAIRE CELUI QUI S'EST VU RECONNAITRE LA POSSESSION UTILE DU BIEN REVENDIQUE PAR UN JUGEMENT,…
- RejetCass. 3e civ., 28 févr. 1973, n° 71-14.574SAISIS PAR LE CURATEUR D'UNE SUCCESSION VACANTE, QUI AVAIT APPREHENDE LA PROPRIETE LITIGIEUSE, D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE DEFENDEUR N'AVAIT PU ACQUERIR CE BIEN PAR L'USUCAPION TRENTENAIRE QU'IL INVOQUAIT,…
- RejetCass. 3e civ., 16 janv. 1973, n° 71-14.685EN MATIERE DE REVENDICATION IMMOBILIERE, C'EST A LA PARTIE QUI N'EST PAS EN POSSESSION DU BIEN LITIGIEUX QU'IL APPARTIENT DE FAIRE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE.
- CassationCass. 3e civ., 18 juill. 1972, n° 71-12.478LES STIPULATIONS DE L'ACTE LE PLUS ANCIEN ET COMMUN AUX PARTIES A LA REVENDICATION IMMOBILIERE DOIVENT PREVALOIR SUR LES ENONCIATIONS DES ACTES POSTERIEURS MODIFIANT D'UNE MANIERE UNILATERALE LE REGIME JURIDIQUE…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 1972, n° 71-11.901LA RECONNAISSANCE PAR UNE PARTIE, DANS DES LETTRES MISSIVES, DU TRACE DE LA LIGNE SEPARATIVE DE SON HERITAGE ET DE CELUI DE L 'AUTRE N'ETANT NULLEMENT RELATIVE A UNE QUESTION DE DROIT, PEUT CONSTITUER UN AVEU DONT LES…
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1972, n° 71-11.031C'EST DANS LA NECESSITE D'INTERPRETER LES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES OU AMBIGUES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DANS L 'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE DES TITRES DE PROPRIETE…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1971, n° 70-13.543C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA FORCE PROBANTE DES TITRES PRODUITS PAR LES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND TRANCHENT LA REVENDICATION IMMOBILIERE QUI LEUR EST SOUMISE ; ET ILS NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE AUX…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1971, n° 69-12.041C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES INDICATIONS CADASTRALES ET DE LA VALEUR PROBANTE DES TITRES QU'IL A PRODUITS QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LE DEMANDEUR EN REVENDICATION IMMOBILIERE FAIT OU…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1970, n° 69-10.498En matière de propriété et lorsque les parties ne prétendent pas tenir leur droit d'un même auteur, les juges du fond apprécient souverainement le degré de force probante des titres produits comme des différents indices…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1970, n° 69-10.573Le droit de propriété se conserve sans que le titulaire ait à justifier d'un usage. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour déclarer une partie propriétaire par l'usucapion abrégée, retient que son adversaire dont le…
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1965, n° 62-11.998EN L'ETAT D'UN LITIGE OPPOSANT SUR LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE UN ACQUEREUR ET L'AYANT CAUSE MEDIAT ET UNIVERSEL DU VENDEUR, LES DEUX PARTIES AYANT AINSI LE MEME AUTEUR COMMUN, C'EST A BON DROIT QU'AYANT, PAR UNE…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1965, n° 62-13.905SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN PUITS SITUE A LA LIMITE DE DEUX HERITAGES, ET RELEVANT SOUVERAINEMENT QUE CHACUNE DES PARTIES "INVOQUE TOUT D'ABORD SES TITRES DE PROPRIETE, MAIS QUE L'UN ET…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1965, n° 62-13.563DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE LA LIGNE SEPARATIVE DE DEUX FONDS CONFORMEMENT AUX PRETENTIONS D'UN DES PROPRIETAIRES, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'AUTRE, INVOQUANT "L'OCCUPATION PAISIBLE, PUBLIQUE,…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1965, n° 62-12.752C'EST PAR UNE APPRECIATION RELEVANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN TERRAIN, ET ENONCANT, APRES AVOIR ECARTE, COMME INSUFFISAMMENT PROBANTS, LES DIFFERENTS TITRES…