CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 1974, n° 73-11.913

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nancy 1973-03-13

En bref

Sommaire

SI LES TEXTES REGISSANT L'ASSURANCE MALADIE PRESCRIVENT LE RESPECT DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT, CETTE REGLE IMPOSEE AUX ASSURES ET AUX PRATICIENS DANS L 'INTERET DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR CONTRAINDRE UN ORGANISME A VERSER DES PRESTATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. PAR SUITE LORSQU'UN ASSURE SOCIAL QUI ETAIT TOMBE MALADE DANS UNE VILLE ELOIGNEE DE SA RESIDENCE S'EST FAIT RECONDUIRE EN AMBULANCE A SON DOMICILE SANS ATTENDRE D'ETRE COMPLETEMENT GUERI C'EST A TORT QUE TOUT EN CONSTATANT QUE CE TRANSPORT N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET N'AVAIT PAS ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SUR LE FONDEMENT DE CIRCULAIRES MINISTERIELLES DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE POUR LES CAISSES EN ORDONNE LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SON RETOUR ANTICIPE AVAIT PERMIS UNE REDUCTION DE LA DUREE D'HOSPITALISATION ET PARTANT DE LA CHARGE IMPOSEE A LA CAISSE.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Maladie
  • Prestations
  • Frais de transport
  • Remboursement
  • Assure hospitalise
  • Frais de retour au domicile
  • Prestations (dispositions générales)
  • Attribution
  • Attribution en dehors des conditions legales
  • Attribution en consideration de l'economie realisee par la caisse sur d'autres prestations (non)
  • Lois et règlements

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955;

ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT;

ATTENDU QU'AMADORO, TOMBE MALADE AU COURS D'UN SEJOUR A DAX A ETE HOSPITALISE DANS CETTE VILLE;

QUE SANS ATTENDRE D'ETRE COMPLETEMENT GUERI, IL S'EST FAIT RECONDUIRE EN AMBULANCE A SON DOMICILE A ROMBAS (MOSELLE) ET A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UN MONTANT DE 2000 FRANCS ENGAGES A CETTE OCCASION;

QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CE DEPLACEMENT, BIEN QUE MEDICALEMENT JUSTIFIE QUANT AU MODE DE TRANSPORT ADOPTE, N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET N'AVAIT PAS ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, LEQUEL AURAIT PU SE POURSUIVRE AUSSI BIEN A DAX QU'A ROMBAS, LA DECISION ATTAQUEE A NEANMOINS CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE PAR AMADORO SOUS DEDUCTION DU PRIX DU BILLET DE CHEMIN DE FER QU'IL AURAIT DU DE TOUTE MANIERE ACQUITTER POUR REGAGNER SON DOMICILE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SON RETOUR ANTICIPE EN AMBULANCE AVAIT PERMIS UNE REDUCTION DE LA DUREE D'HOSPITALISATION ET PARTANT DE LA CHARGE IMPOSEE A LA CAISSE QUI ETAIT, DES LORS, TENUE D'ASSUMER LES FRAIS DE CE TRANSPORT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LETTRES MINISTERIELLES DES 9 FEVRIER ET 26 JUIN 1959 " INSPIREES PAR LE SOUCI DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE ";

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES TEXTES REGISSANT L'ASSURANCE MALADIE PRESCRIVENT LE RESPECT DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT, CETTE REGLE IMPOSEE AUX ASSURES ET AUX PRATICIENS DANS L'INTERET DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR CONTRAINDRE UN ORGANISME A VERSER DES PRESTATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SUR LE FONDEMENT DE CIRCULAIRES MINISTERIELLES DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE POUR LES CAISSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY, LE 13 MARS 1973;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EPINAL

Textes appliqués

  • Arrêté 1955-09-02

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-10-28 Bulletin 1971 V N. 610 P. 515 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-05-29 Bulletin 1974 V N. 340 P.323 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.