IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1974, n° 71-80.005

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre civile 1) 1971-03-22

En bref

Sommaire

AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LES PARTIES AU POURVOI FORME CONTRE LA DECISION STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SUR UNE DEMANDE DE SORTIE D'UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE.

Thèmes
  • Cassation
  • Affaires dispensees du ministère d'avocat
  • Décisions susceptibles
  • Alienes
  • Internement
  • Hopitaux psychiatriques
  • Décision statuant sur une demande de sortie
  • Sortie
  • Demande
  • Décision statuant sur la demande
  • Dispense du ministère d'avocat (non)
  • Hopitaux

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 671210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE, LE 6 AVRIL 1971, LES CONSORTS Y... ET X..., Z... PAR UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ONT DECLARE AU GREFFE DE LADITE COUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUE CETTE JURIDICTION STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A RENDU, LE 22 MARS 1971, DANS LE LITIGE LES OPPOSANT AU MINISTERE PUBLIC, ET RELATIF A UNE DEMANDE DE SORTIE D'UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE ;

QU'AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION POUR LES POURVOIS CONCERNANT L'APPLICATION DUDIT ARTICLE, LE PRESENT POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 71-80005 FORME LE 6 AVRIL 1971 CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 3 Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.