CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juillet 1974, n° 73-13.145

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1973-05-05

En bref

Sommaire

LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE DEFINITIVE. UNE COUR D 'APPEL QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX NE PEUT DONC PAS MAINTENIR, A LA DATE DU JUGEMENT, LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME DES LORS QU'ELLE NE SE REFERE A AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A JUSTIFIER LA SUPPRESSION IMMEDIATE DE CETTE PENSION.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE DEFINITIVE ;

ATTENDU QUE DAME X... AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ET SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A LA CHARGE DE SON MARI PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF A ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, PRONONCE ENTRE LES EPOUX X... LE DIVORCE A LEURS TORTS RECIPROQUES ET MAINTENU LA SUPPRESSION, A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT, DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS SE REFERER A AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A JUSTIFIER LA SUPPRESSION IMMEDIATE DE LA PENSION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ORDONNE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALLOUEE A DAME X... A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVAIT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • Code civil 212
  • Code civil 248

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-27 Bulletin 1974 II N. 110 P. 93 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-07-17 Bulletin 1974 II N. 237 P.198 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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