CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 1974, n° 73-70.276

Décision attaquée : juge de l'expropriation SAVOIE 1971-05-05

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES ENVOYEES AUX PROPRIETAIRES ALORS QUE L 'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 14, 15 ET 18 DU DECRET DU 6 JUIN 1959;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES;

QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 5 MAI 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SAVOIE ET PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'HERMILLON, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ET A DIVERS AUTRES PROPRIETAIRES, VISE, D'UNE PART, L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1970, ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, ET, D'AUTRE PART, LES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX PROPRIETAIRES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU MEME ARRETE, POUR LES INFORMER DE LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, LESDITES LETTRES " POSTEES LE 30 JUIN 1970 AU BUREAU DE POSTE DE CHAMBERY ";

D'OU IL SUIT QU'EN VISANT LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES PRESCRITES PAR UN ARRETE PREFECTORAL QUI N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENU, L'ORDONNANCE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE

Textes appliqués

  • Décret 59-701 1959-06-06 ART. 14 Décret 59-701 1959-06-06 ART. 15 Décret 59-701 1959-06-06 ART. 18
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-05-27 Bulletin 1971 III N. 336 (1) P. 240 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.