Divorce, séparation de corps – Pension alimentaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-14.962La pension instituée par l'article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-14.664Le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre l'autre parent d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés respectives. Et ce…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-21.234C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, après avoir retenu qu'un parent ne produisait aucun justificatif de la situation d'un enfant majeur et des dépenses engagées pour lui, en a déduit qu'il ne…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-12.075Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-15.133Le juge doit prendre en compte l'ensemble des ressources du parent ayant la charge effective d'un enfant, au même titre que la situation spécifique de ce dernier, pour déterminer la contribution de l'autre parent à…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-10.555Pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut pas prendre en…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-14.157Depuis les lois de 1965 et de 1985, la pension allouée pendant la durée de l'instance en divorce, sur le fondement de l'article 255.4o du Code civil, procède du seul devoir de secours entre époux, lequel ne prend fin…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-18.749Lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 4 juill. 2012, n° 11-14.962La pension instituée par l'article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-14.664Le parent qui a subvenu seul aux besoins des enfants communs dispose contre l'autre parent d'un recours pour les sommes qu'il a payées excédant sa part contributive, compte tenu de leurs facultés respectives. Et ce…
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 2002, n° 01-12.160
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-02.171null
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 00-21.234C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, après avoir retenu qu'un parent ne produisait aucun justificatif de la situation d'un enfant majeur et des dépenses engagées pour lui, en a déduit qu'il ne…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2002, n° 01-12.075Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-14.259
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1999, n° 97-15.133Le juge doit prendre en compte l'ensemble des ressources du parent ayant la charge effective d'un enfant, au même titre que la situation spécifique de ce dernier, pour déterminer la contribution de l'autre parent à…
- CassationCass. 2e civ., 25 nov. 1999, n° 98-10.555Pour apprécier les ressources du conjoint ayant la garde des enfants au regard d'une éventuelle disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut pas prendre en…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-16.660
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1999, n° 97-12.134
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1998, n° 96-22.505
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 1998, n° 96-14.157Depuis les lois de 1965 et de 1985, la pension allouée pendant la durée de l'instance en divorce, sur le fondement de l'article 255.4o du Code civil, procède du seul devoir de secours entre époux, lequel ne prend fin…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 95-17.616
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 93-17.491
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-18.749Lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1996, n° 93-21.105
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 95-10.171
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-10.520Lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-20.511Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter une mère de sa demande tendant à obtenir la contribution du père à l'entretien de l'enfant du couple relève que l'enfant vit chez sa mère, recherche un emploi et est…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-13.319
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 1995, n° 93-10.770Est nouveau et, mélangé de droit et de fait, irrecevable, le moyen formé par le père d'un enfant majeur contre un arrêt l'ayant condamné à verser, à la mère, une contribution pour l'entretien de cet enfant dès lors que…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 1994, n° 92-19.313Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez qui ne réside pas habituellement l'enfant, contribue à son entretien et à son éducation à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent,…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 1993, n° 92-11.174Si la pension alimentaire prévue par les articles 203 et suivants du Code civil peut être supprimée à compter de l'événement qui justifie sa suppression, aucun texte ne contraint le juge à choisir cette date.
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 1993, n° 91-19.665Si la pension alimentaire visée par les articles 203 et 295 du Code civil ne cesse pas de plein droit avec sa cause, aucun texte ne s'oppose à ce que sa suppression soit ordonnée en justice à dater de l'événement qui la…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 1993, n° 90-20.637
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 1992, n° 90-22.072
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 1992, n° 90-21.724La nécessité d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité de le faire.
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-20.535L'obligation des parents de subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants à charge ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter.
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1992, n° 90-18.512Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins, peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 1991, n° 90-18.877Ne justifie pas légalement sa décision, la cour d'appel qui pour dire qu'un père, condamné par la décision ayant prononcé le divorce à verser une contribution à l'entretien de ses deux enfants mineurs, ne devait aucune…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 1991, n° 90-11.376
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1991, n° 90-13.379
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 1990, n° 88-19.106
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 88-17.636
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 1990, n° 89-14.816
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1990, n° 89-12.740L'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne bien qu'incessible et insaisissable ne doit pas nécessairement être exclue du calcul des ressources du débiteur d'une obligation alimentaire lorsque celui-ci…
- RejetCass. 2e civ., 28 mars 1990, n° 89-10.726
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-10.808
- RejetCass. 2e civ., 14 mars 1990, n° 89-11.911
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 1990, n° 88-14.651
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-18.008
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 1990, n° 88-16.263
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1989, n° 88-18.331
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1989, n° 88-17.950
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 1989, n° 88-16.977
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-18.270
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 1989, n° 87-17.845
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 88-10.771
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-17.771Sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l'un des époux à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs dont l'autre a la garde, les effets de la…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.428
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-19.889
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1989, n° 87-13.746
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1989, n° 87-18.549
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 1988, n° 87-15.990
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 1988, n° 87-14.412
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 1988, n° 87-12.220
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1988, n° 87-13.334
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1988, n° 86-15.434
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1987, n° 86-17.746
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 1987, n° 86-14.897
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1986, n° 84-13.368En vertu des articles 275 et 285 du Code civil la pension alimentaire est remplacée en tout ou en partie par la constitution d'un capital qui peut résulter d'un abandon de biens en usufruit lorsque la consistance des…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1985, n° 83-14.786Distincte de l'obligation alimentaire, l'obligation d'entretien et d'éducation que l'article 203 du code civil met à la charge des père et mère n'est pas limitée dans le temps et se poursuit au-delà de la minorité de…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1981, n° 79-13.209Un époux ne saurait faire grief à un arrêt de l'avoir condamné à verser à sa femme une contribution pour l'entretien de leurs enfants majeurs sans avoir répondu aux conclusions par lesquelles il invoquait son droit de…
- CassationCass. 2e civ., 29 oct. 1980, n° 79-15.301La règle "aliments n'arréragent pas", fondée sur l'absence de besoin ou sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à la pension alimentaire est sans application lorsque cette pension a été accordée au…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 1980, n° 79-10.545Les juges du fond ne peuvent pas débouter une mère divorcée de sa demande formée contre son ex-conjoint en contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur ne vivant plus chez elle, sans rechercher si elle…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 1980, n° 78-15.739C'est à bon droit que pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de la procédure de divorce, il est tenu compte du niveau d'existence auquel il peut prétendre en raison des facultés…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1979, n° 78-14.620Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, par application de l'article 282 du Code civil, retient pour calculer le montant de la pension alimentaire que les besoins de la femme ne se limitent pas aux seules…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1978, n° 76-15.547Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un mari à payer à son ex-épouse une pension alimentaire pour leurs enfants majeurs, dès lors qu'il constate que ces enfants, à la charge de leur mère,…
- RejetCass. 2e civ., 11 janv. 1978, n° 76-15.091Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné un père divorcé à verser une pension alimentaire pour son fils majeur, les juges du fond ayant relevé qu'il ne disposait pas, malgré une activité salariée, de…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 1977, n° 76-13.782Aux termes de l'article 208 alinéa 2 du Code civil, le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. Une…
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 1977, n° 76-10.442Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Dès lors, encourt la cassation, l'arrêt qui, pour élever le montant de la pension…
- RejetCass. 2e civ., 22 avr. 1977, n° 76-11.259Lorsqu'un conjoint a, devant la juridiction du premier degré, formé une demande de pension alimentaire fondée sur l'article 212 du Code civil, la Cour d'appel qui infirme le jugement entrepris, a, en vertu de l'effet…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 1977, n° 75-14.826Encourt la cassation l'arrêt qui, pour allouer à une femme une pension alimentaire pendant la durée de l'instance en divorce, se borne à énoncer que compte tenu des explications des parties et des pièces produites, la…
- RejetCass. 2e civ., 19 juill. 1976, n° 74-12.635Les juges qui après avoir constaté que des enfants confiés à la garde de leur mère étaient allés vivre chez leur père, observent d'une part que la mère avait accepté cette situation de fait, d'autre part que les enfants…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1976, n° 75-12.127La pension alimentaire allouée au conjoint pour la durée de l'instance en divorce, fondée sur le devoir de secours, ne peut, sauf changement intervenu dans les ressources respectives des époux, être supprimée tant que…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 74-14.530La pension alimentaire allouée au conjoint pour la durée de l'instance en divorce, fondée sur le devoir de secours, ne peut, sauf changement intervenu dans les ressources respectives des époux, être supprimée tant que…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1975, n° 74-14.235Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Ce sont les ressources actuelles du débiteur qui doivent être prises en considération.
- CassationCass. 2e civ., 14 nov. 1975, n° 74-14.438Selon l'article 212 du Code civil, l'obligation alimentaire, qui procède du devoir de secours et d'assistance entre époux subsiste jusqu'à ce que la décision prononçant le divorce soit définitive. Et aux termes de…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1975, n° 74-13.342L'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS S'ANALYSE NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS L'ENFANT QUI, PARVENU A LA MAJORITE, POUVAIT EN…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1975, n° 74-11.951LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE…
- RejetCass. 2e civ., 29 janv. 1975, n° 74-10.257STATUANT SUR LA PENSION ALIMENTAIRE QU'UNE EPOUSE A ETE CONDAMNEE A SERVIR A SON MARI PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE LES JUGES D'APPEL QUI NE SONT PAS SAISIS DE CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE MODIFICATION DANS…
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1974, n° 73-13.344LES JUGES D'APPEL SAISIS EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L 'APPEL, DE LA QUESTION DE L'EVALUATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, QUI EXAMINENT L 'ENSEMBLE DE LA SITUATION…
- CassationCass. 2e civ., 4 juill. 1974, n° 73-13.145LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN…
- RejetCass. 2e civ., 2 mai 1974, n° 73-11.258LES JUGES QUI STATUENT SUR UN INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES SOULEVE LORS DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION FIXANT UNE PENSION ALIMENTAIRE, NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT, POUR…
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1974, n° 73-11.486LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1973, n° 72-14.782LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, EST DISTINCTE TANT DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL QUE DES AVANCES QUI PEUVENT ETRE ALLOUEES…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 1973, n° 72-11.865DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, LES JUGES DU FOND LIMITENT A BON DROIT LE SERVICE DE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME JUSQU'A CE QUE LEUR DECISION SOIT DEVENUE DEFINITIVE, DES LORS QUE, N'ETANT PAS SAISIS D'UNE…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 1972, n° 71-14.676LA CONDAMNATION A UNE CONTRIBUTION POUR L'ENTRETIEN D'UN ENFANT EST LIEE A LA DECISION JUDICIAIRE ATTRIBUANT LA GARDE DE CET ENFANT. C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UN MARI DIVORCE, CONDAMNE…
- RejetCass. 2e civ., 12 juill. 1971, n° 69-14.601AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LIMITE A LA MINORITE L 'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS. DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1971, n° 70-12.537SELON L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, EN CAS DE DIVORCE, LES PARENTS SONT TENUS DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES, AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE A LAQUELLE…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1971, n° 70-10.952LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 301 PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ETANT FONCTION DU BESOIN DE L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE ET DES RESSOURCES DE L'AUTRE EPOUX, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AUX JUGES DU…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1970, n° 69-10.213La pension alimentaire accordée à l'épouse qui a obtenu le divorce ne peut l'être que dans la proportion du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit. Encourt la cassation, l'arrêt qui se…