En bref
- Sommaire
EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, SEUL, ET RELATIF A UNE ACTION CONCERNANT SON PATRIMOINE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU OMPTE DU MEMOIRE DEPOSE PAR LE SYNDIC APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF.
- Thèmes
- Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
- Action en justice
- Exercice
- Débiteur en état de liquidation des biens
- Exercice par le syndic
- Necessite
- Pourvoi en cassation
- Syndic
- Représentation du débiteur
- Pourvoi forme par le débiteur seul
- Memoire depose hors délai par le syndic
- Portee
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROTEXA, QUI AVAIT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT DESIGNANT LABRELY EN QUALITE DE SYNDIC A, CEPENDANT, FORME SEULE LE POURVOI N° 73-10857 PAR ACTE AU GREFFE DU 8 MARS 1973;
ATTENDU QU'UN TEL POURVOI, RELATIF A UNE ACTION CONCERNANT LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE EUROTEXA, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DU MEMOIRE DEPOSE PAR LABRELY, LE 16 OCTOBRE 1973, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE AMPLIATIF;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Textes appliqués
- LOI 67-563 1967-07-13 ART. 15
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-03-11 Bulletin 1971 II N. 112 P. 75 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.