Faillite règlement judiciaire liquidation des biens – Action en justice : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. com., 9 oct. 1984, n° 83-15.144Dès lors que l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 admet le débiteur à formuler une réclamation sur l'état des créances dans les mêmes conditions que tout créancier, le débiteur a le droit d'interjeter appel du…
- CassationCass. com., 15 mai 1984, n° 83-12.361Dès lors que l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 admet le débiteur à formuler une réclamation sur l'état des créances dans les mêmes conditions que tout créancier, le débiteur a le droit d'interjeter appel du…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mars 1984, n° 82-16.990Toute action judiciaire relative au patrimoine d'un commerçant dont la liquidation des biens a été prononcée, ne peut être intentée que par le syndic ou suivie contre lui. Il en est de même des voies de recours,…
- RejetCass. com., 28 févr. 1984, n° 82-12.611Dès lors qu'une action présentée par un commerçant en liquidation des biens n'était pas portée devant une juridiction répressive c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, qui en était saisie, a décidé que, cette action…
- CassationCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-14.446Doit être cassé l'arrêt qui prononce la forclusion édictée par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, bien que le syndic ait déclaré ne pas s'associer aux conclusions du débiteur en règlement judiciaire qui…
- CassationCass. com., 11 janv. 1984, n° 82-13.051Doit être cassé l'arrêt qui alloue des dommages intérêts au créancier d'une société en liquidation des biens sans constater l'existence d'un préjudice distinct de celui qui résulte pour ce créancier de la cession pour…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-14.273L'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel, pendant toute la durée de la liquidation des biens, le syndic exerce les actions concernant le patrimoine du débiteur, interdit à ce dernier de défendre à l'action…
- CassationCass. com., 3 févr. 1982, n° 80-11.912Viole l'article 13 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action intentée par deux créanciers d'une société en liquidation des biens dirigée à l'encontre d'une banque à…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 9 oct. 1984, n° 83-15.144Dès lors que l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 admet le débiteur à formuler une réclamation sur l'état des créances dans les mêmes conditions que tout créancier, le débiteur a le droit d'interjeter appel du…
- CassationCass. com., 15 mai 1984, n° 83-12.361Dès lors que l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 admet le débiteur à formuler une réclamation sur l'état des créances dans les mêmes conditions que tout créancier, le débiteur a le droit d'interjeter appel du…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 mars 1984, n° 82-16.990Toute action judiciaire relative au patrimoine d'un commerçant dont la liquidation des biens a été prononcée, ne peut être intentée que par le syndic ou suivie contre lui. Il en est de même des voies de recours,…
- RejetCass. com., 28 févr. 1984, n° 82-12.611Dès lors qu'une action présentée par un commerçant en liquidation des biens n'était pas portée devant une juridiction répressive c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, qui en était saisie, a décidé que, cette action…
- CassationCass. com., 24 janv. 1984, n° 82-14.446Doit être cassé l'arrêt qui prononce la forclusion édictée par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, bien que le syndic ait déclaré ne pas s'associer aux conclusions du débiteur en règlement judiciaire qui…
- CassationCass. com., 11 janv. 1984, n° 82-13.051Doit être cassé l'arrêt qui alloue des dommages intérêts au créancier d'une société en liquidation des biens sans constater l'existence d'un préjudice distinct de celui qui résulte pour ce créancier de la cession pour…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-14.273L'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel, pendant toute la durée de la liquidation des biens, le syndic exerce les actions concernant le patrimoine du débiteur, interdit à ce dernier de défendre à l'action…
- CassationCass. com., 3 févr. 1982, n° 80-11.912Viole l'article 13 alinéa 1 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable l'action intentée par deux créanciers d'une société en liquidation des biens dirigée à l'encontre d'une banque à…
- CassationCass. com., 3 févr. 1981, n° 77-10.718Viole par refus d'application les articles 82 de la loi du 13 juillet 1967 et 79 du décret du 22 décembre 1967 la Cour d'appel qui, en raison du caractère purement patrimonial du litige, déclare irrecevable l'appel…
- IrrecevabilitéCass. com., 6 janv. 1981, n° 79-15.394Selon l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 le débiteur en liquidation des biens est dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi qu'il forme contre un…
- DéchéanceCass. com., 17 déc. 1980, n° 79-14.397Doit être déclaré déchu de son pourvoi, en raison de l'indivisibilité du litige, le débiteur qui s'est pourvu contre un arrêt prononçant son règlement judiciaire, sans appeler dans l'instance devant la Cour de cassation…
- CassationCass. com., 9 juill. 1980, n° 78-14.133Méconnait les dispositions de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par un débiteur en liquidation des biens au motif que le syndic n'a déclaré…
- RejetCass. com., 7 mai 1980, n° 80-10.166Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés, pendant toute la durée de la liquidation des biens, par le syndic. Doivent dès lors être considérés comme irrecevables l'appel relevé par le…
- CassationCass. com., 29 janv. 1980, n° 78-16.280Viole les dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 une Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par un commerçant en règlement judiciaire contre l'ordonnance de référé ordonnant son…
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 déc. 1979, n° 78-41.061Est irrecevable le pourvoi en cassation fait par un syndic au règlement judiciaire dès lors que la société qu'il avait qualité pour assister n'a pas fait de pourvoi.
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-40.403Il résulte de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 que toute action judiciaire concernant le patrimoine du débiteur en état de règlement judiciaire ne peut être intentée ou suivie que par le débiteur assisté du…
- CassationCass. com., 20 mars 1979, n° 78-11.383L'article 51 du décret du 22 décembre 1967, qui admet le débiteur à formuler des réclamations sur l'état des créances vérifiées, dans les mêmes conditions que les créanciers, ne déroge pas aux dispositions de l'article…
- DéchéanceCass. com., 16 janv. 1979, n° 77-10.684Doit être déclaré déchu de son pourvoi, en raison de l'indivisibilité du litige, le débiteur qui s'est pourvu contre l'arrêt prononçant sa liquidation des biens, sans appeler dans l'instance devant la Cour de cassation…
- RejetCass. com., 14 nov. 1978, n° 77-10.939La vente sur saisie d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation des biens et la procédure d'ordre subséquente ne peuvent avoir lieu qu'en présence du syndic.
- CassationCass. soc., 20 juill. 1978, n° 77-40.468La notification faite à une société, d'un jugement du conseil de prud"hommes dont seul le syndic à la liquidation de biens a qualité pour interjeter appel, ne fait pas courir contre celui-ci le délai d'exercice de cette…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 7 mars 1978, n° 76-15.267Est irrecevable le pourvoi formé contre une personne en état de règlement judiciaire, sans l'être simultanément contre le syndic.
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 mars 1977, n° 75-14.943Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne en état de liquidation de biens dans un litige de caractère patrimonial, ce pourvoi devant être formé par le syndic.
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-40.475EN L'ETAT D'UNE DECISION QUI, EN DECLARANT SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET D'UNE COUR DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, A IMPARTI AUX PARTIES UN DELAI POUR SAISIR CELLE-CI, LA COUR DE…
- IrrecevabilitéCass. com., 8 juill. 1974, n° 73-10.857EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, SEUL, ET RELATIF A UNE ACTION CONCERNANT SON PATRIMOINE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU OMPTE DU MEMOIRE DEPOSE PAR LE SYNDIC APRES L'EXPIRATION DU…
- CassationCass. com., 4 janv. 1974, n° 72-11.571SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 14, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT ASSISTANCE DU DEBITEUR POUR TOUT CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS,…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 mars 1971, n° 69-14.622LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DE BIENS EMPORTE DESSAISISSEMENT DE LA PERSONNE QU'IL FRAPPE ET TOUTE ACTION JUDICIAIRE LA CONCERNANT NE PEUT DES LORS ETRE INTENTEE QUE PAR LE SYNDIC OU SUIVIE CONTRE LUI. IL EN…