RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1974, n° 73-11.108

Décision attaquée : cour d'appel NIMES (Chambre sociale ) 1973-01-19

En bref

Sommaire

LORSQUE UN ASSURE, ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS INSCRITES SUR LA LISTE SPECIALE PREVUE AU 3. DE L'ARTICLE PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET FIGURANT AU DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969, SOLLICITE POUR LA PREMIERE FOIS L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, LA DISPENSE EST DE DROIT EN APPLICATION DE L 'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, QUELLE QUE SOIT L 'IMPORTANCE DU COUT RESIDUEL DE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE PENDANT CETTE PREMIERE PERIODE DE PRISE EN CHARGE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., ASSUREE SOCIALE RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE, L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, POUR LA PERIODE DU 4 JUIN AU 31 AOUT 1971, EN RAISON DE L'ABSENCE DE CRITERE LEGAL OU REGLEMENTAIRE DEFINISSANT LE COUT DE LA THERAPEUTIQUE ET EN RAISON DE LA SITUATION PERSONNELLE DIFFICILE DE L'ASSUREE, A MOINS QUE LA CAISSE NE PREFERAT FAIRE BENEFICIER CELLE-CI DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 DECEMBRE 1969 SUR LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, LE COUT RESIDUEL LAISSE A LA CHARGE DE DAME X... ETANT INFERIEUR A 50 FRANCS, CE QUI TRADUISAIT UNE THERAPEUTIQUE NON ONEREUSE EN ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CE CRITERE OBJECTIF LEGALEMENT APPLICABLE COMME DECOULANT NOTAMMENT DES CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS MINISTERIELLES FAISANT CORPS AVEC LES TEXTES REGLEMENTAIRES POUR OCTROYER LES REMBOURSEMENTS DEMANDES PAR REFERENCE A LA SITUATION PERSONNELLE DIFFICILE DE L'INTERESSEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, LES JURIDICTIONS N'ONT PAS LE POUVOIR D'EXIGER DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE DAME X... ETAIT ATTEINTE D'UNE DES AFFECTIONS INSCRITES SUR LA LISTE SPECIALE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L 286-I, PARAGRAPHE 1, ET FIGURANT AU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969, MALADIE POUR LAQUELLE ELLE SOLLICITAIT POUR LA PREMIERE FOIS L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, APRES AVOIR BENEFICIE JUSQUE-LA DES SEULES PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE;

QUE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS ETANT DE DROIT, QUELLE QUE FUT L'IMPORTANCE DU COUT RESIDUEL, PENDANT LA PREMIERE PERIODE DE PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR CETTE SEULE CONSTATATION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS ERRONES OU SURABONDANTS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Décret 69-132 1969-02-06
  • Décret 69-133 1969-02-06
  • Ordonnance 1967-08-21

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.