En bref
- Sommaire
L'ACTION EN EXPULSION EST UNE DEMANDE INDETERMINEE SUSCEPTIBLE D'APPEL. LA DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT SUR CETTE DEMANDE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, MEME SI ELLE A ETE QUALIFIEE A TORT "EN DERNIER RESSORT".
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision en dernier ressort
- Qualification erronee en dernier ressort
- Demande indeterminee
- Bail en général
- Expulsion
- Demande
- Appel civil
- Taux du ressort
- Décision statuant sur une action en expulsion
- Appel
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET 89 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN ARRET OU UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU XVIIIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS A ACCUEILLI LA DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR DAME X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, 8°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE DAME Y... SANTOS, LAQUELLE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 MAI 1968, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONCERNANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION SONT SUSCEPTIBILES D'APPEL LORSQUE LA DEMANDE EST INDETERMINEE;
QUETEL EST LE CAS D'UNE ACTION TENDANT A UNE EXPULSION;
QU'EN L'ESPECE, LA DECISION, QUALIFIEE A TORT " EN DERNIER RESSORT ", ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU XVIIIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-05 Bulletin 1970 III N. 166 P. 118 (IRRECEVABILITE)
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-08 Bulletin 1972 III N. 166 P. 118 (IRRECEVABILITE)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.