IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juillet 1974, n° 73-11.221

Décision attaquée : tribunal d'instance. Paris XVIII 1972-11-30

En bref

Sommaire

L'ACTION EN EXPULSION EST UNE DEMANDE INDETERMINEE SUSCEPTIBLE D'APPEL. LA DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT SUR CETTE DEMANDE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION, MEME SI ELLE A ETE QUALIFIEE A TORT "EN DERNIER RESSORT".

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision en dernier ressort
  • Qualification erronee en dernier ressort
  • Demande indeterminee
  • Bail en général
  • Expulsion
  • Demande
  • Appel civil
  • Taux du ressort
  • Décision statuant sur une action en expulsion
  • Appel

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET 89 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN ARRET OU UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1972, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU XVIIIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS A ACCUEILLI LA DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR DAME X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10, 8°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE DAME Y... SANTOS, LAQUELLE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION;

ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 MAI 1968, LES DECISIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE CONCERNANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION SONT SUSCEPTIBILES D'APPEL LORSQUE LA DEMANDE EST INDETERMINEE;

QUETEL EST LE CAS D'UNE ACTION TENDANT A UNE EXPULSION;

QU'EN L'ESPECE, LA DECISION, QUALIFIEE A TORT " EN DERNIER RESSORT ", ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU XVIIIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-06-05 Bulletin 1970 III N. 166 P. 118 (IRRECEVABILITE)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-03-08 Bulletin 1972 III N. 166 P. 118 (IRRECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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