RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juillet 1974, n° 73-11.370

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1972-12-20

En bref

Sommaire

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL DE CONSTATER, EN APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, L'EXTINCTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR SUITE DE LA DISPARITION DE L'ENCLAVE, DES LORS QU'ELLE RETIENT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE DROIT DE PASSAGE ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'ETAT D'ENCLAVE ET QUE LE TITRE INVOQUE PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT ETAIT SIMPLEMENT RECOGNITIF DE SERVITUDE.

Thèmes
  • Servitude
  • Passage
  • Enclave
  • Cessation
  • Extinction de la servitude
  • Titre recognitif de servitude
  • Portee

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DES 21 ET 22 MAI 1968, DEMOISELLE X... A ACQUIS DES EPOUX A... UNE PROPRIETE SISE A VITRE COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION ET UN JARDIN, LE TOUT FIGURANT AU CADASTRE SOUS LE N° 82, LADITE PROPRIETE LIMITEE, NOTAMMENT AU NORD PAR LA RUE NOTRE-DAME ET A L'OUEST PAR LA PARCELLE DES EPOUX Y...;

QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT L'EXISTENCE AU PROFIT DE DEMOISELLE X... D'UN DROIT DE PASSAGE PAR LA COUR ET LE COULOIR DE LA MAISON VOISINE BATIE SUR LA PARCELLE N° 83, APPARTENANT AUX EPOUX Y..., POUR ABOUTIR A LA RUE NOTRE-DAME;

QUE CEUX-CI AYANT FAIT MURER, EN 1963, PAR UNE CLOISON EN PARPAINGS, LA PORTE PERMETTANT L'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE, DEMOISELLE X... LES A ASSIGNES EN RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ET EN DOMMAGES-INTERETS;

QUE CETTE ACTION A ETE REJETEE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE LITIGIEUSE ETAIT ETEINTE DU FAIT DE LA DISPARITION DE L'ETAT D'ENCLAVE AYANT PRECEDEMMENT EXISTE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ACTE DU 12 NOVEMBRE 1919, DONT L'EXPERT Z... QU'IL EST CLAIR, STIPULAIT QU'IL RESULTE DE TITRES DE PROPRIETE QUE A... ET LA VENDERESSE ONT DROIT DE PASSAGE DANS LE PASSAGE CORRIDOR ET LA COUR POUR SE RENDRE LE PREMIER A SON JARDIN ET LA SECONDE DANS UNE PARTIE DE SA PROPRIETE PAR LA PORTE DONT IL EST CI-DESSUS PARLE ET QUE, DES LORS, C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION TANT DE LADITE CONSTITUTION DE SERVITUDE QUE DU RAPPORT DONT LA CONCLUSION ETAIT FAVORABLE A DEMOISELLE X..., QUE L'ARRET ATTAQUE A DENIE LE CARACTERE CONVENTIONNEL DE LA SERVITUDE QUI SUFFISAIT A PARALYSER L'APPLICATION DE LA CAUSE LEGALE D'EXTINCTION PRECITEE";

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, AINSI QUE L'ETAT D'ENCLAVE D'UN FONDS, QUE, LA COUR D'APPEL, A, SANS DENATURER NI LES ELEMENTS DE LA CAUSE NI LES TERMES DE L'ACTE DE VENTE DU 12 NOVEMBRE 1919 QUI ETAIT SIMPLEMENT RECOGNITIF DE SERVITUDE, OBSERVE QUE " LA PARCELLE 82 DU NOUVEAU PLAN CADASTRAL A ETE CONSTITUEE PAR LA REUNION DES PARCELLES 1054, 1052 ET 1051 DE L'ANCIEN PLAN CADASTRAL ET QU'IL EST ETABLI, TANT PAR LES TITRES DES AUTEURS DE DEMOISELLE X... QUE PAR CEUX DES AUTEURS DES EPOUX Y..., QUE LA PARCELLE 1052 BENEFICIAIT, POUR ACCEDER A LA ... PARCELLE 83 APPARTENANT AUX EPOUX Y..., ET, EN OUTRE, QUE LES PARCELLES N° 1052 ET 1051, DISPOSAIENT D'UN PASSAGE POUR L'USAGE COMMUN DE LATRINES SITUEES DANS LES ANCIENS REMPARTS ";

QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A RETENU " QUE, DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, IL RESULTE QUE DES MAISONS APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS ETAIENT CONSTRUITES SUR LES PARCELLES 1052 ET 1053 ET QUE C'EST SEULEMENT APRES L'ACQUISITION DE CES PARCELLES PAR LA VEUVE A..., PAR ACTE DU 4 SEPTEMBRE 1904, QUE CES IMMEUBLES ONT ETE DETRUITS;

QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT EN OUTRE, " QU'AVANT CETTE MODIFICATION DES LIEUX, LA PARCELLE 1052 SE TROUVAIT ENCLAVEE ET QUE LE DROIT DE PASSAGE QUI LUI EST RECONNU DANS LES DIVERS ACTES ANTERIEURS A 1904 POUR LUI DONNER UN ACCES A LA RUE NOTRE-DAME ETAIT LA CONSEQUENCE DE CET ETAT D'ENCLAVE ET QU'ACTUELLEMENT DU FAIT DE LA NOUVELLE CONFIGURATION DES LIEUX, LA PARCELLE 82 (X...) REUNISSANT LES TROIS ANCIENNES PARCELLES 1054, 1052 ET 1051 A UN ACCES DIRECT A LA RUE NOTRE-DAME QU'ELLE JOINT PAR L'IMMEUBLE CONSTRUIT EN BORDURE DE CETTE RUE SUR L'ANCIEN N° 1054 ";

QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE " L'EXISTENCE D'UN IMMEUBLE BATI LE LONG DE LA RUE NE MAINTIENT PAS L'ETAT D'ENCLAVE POUR LE RESTE DE LA PARCELLE ET N'EMPECHE PAS LA DESSERTE NORMALE DU JARDIN SITUE DERRIERE LA MAISON " ET CONSTATENT QUE " LES LATRINES SITUEES DANS LES REMPARTS ONT ETE SUPPRIMEES EN 1963 ";

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, DONT ELLE N'A PAS DENATURE LES CONSTATATIONS, A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ET A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE S'ETAIT ETEINTE PAR SUITE DE LA DISPARITION DE L'ENCLAVE ET QUE LA DESSERTE DU FONDS ANCIENNEMENT DOMINANT ETAIT NORMALEMENT ASSUREE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Textes appliqués

  • Code civil 685-1
  • Code civil 703

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.