RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 juillet 1974, n° 73-12.205

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1973-02-10

En bref

Sommaire

LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR L'ACTION INTENTEE PAR LE LOCATAIRE D'UN OFFICE DE HLM A RAISON D'UN ACCIDENT CORPOREL SURVENU DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE LOUE, ET SUR L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE CHARGEE D'EFFECTUER DES TRAVAUX DANS CET IMMEUBLE, DES LORS QUE D'UNE PART.L 'ACTION PRINCIPALE SE FONDE SUR LA GARANTIE DU BAILLEUR LES JUGES ECARTANT LA RESPONSABILITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MARCHE DE TRAVAUX PASSE PAR L 'OFFICE HLM NE MET EN JEU QUE DES REGLES DE DROIT PRIVE.

Thèmes
  • Habitation a loyer modere
  • Bail
  • Preneur
  • Accident survenu dans l'immeuble loue
  • Action fondee sur la garantie du bailleur
  • Compétence judiciaire
  • Appel en garantie
  • Compétence
  • Marche de travaux
  • Application
  • Bail en général
  • Bailleur

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 10 FEVRIER 1965, LE Y... PHILIPPE FERNANDEZ, A L'EPOQUE AGE D'ENVIRON 12 ANS ET HABITANT AVEC SES PARENTS DANS UN IMMEUBLE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'IVRY-SUR-SEINE, JOUAIT DANS LA COUR DE CET IMMEUBLE A PROXIMITE DE LA CLOTURE SEPARATIVE DE L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IVRY-RASPAIL;

QUE LA SOCIETE SUD AUXILIAIRE PARISIENNE D'ENTREPRISE VENAIT DE REFAIRE CETTE CLOTURE POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET QUE SEUL SUBSISTAIT DE L'ANCIENNE CLOTURE UN PILIER MITOYEN EN MACONNERIE, AUQUEL LA SOCIETE DE GENIE CIVIL ET DE BATIMENT MOISANT LAURENT Z..., QUI EFFECTUAIT DIVERS TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE L'OFFICE, AVAIT FIXE UN CABLE SERVANT D'ELINGUE POUR MAINTENIR LA LIGNE ELECTRIQUE ALIMENTANT SON CHANTIER;

QUE PHILIPPE X..., AYANT EXERCE UNE TRACTION SUR LE CABLE, A ETE BLESSE PAR LA CHUTE DU PILIER;

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE CIVILE IVRY-RASPAIL, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'IVRY-SUR-SEINE ET LA SOCIETE SUD AUXILIAIRE PARISIENNE D'ENTREPRISE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR L'ENFANT;

QUE CETTE DERNIERE A, EN OUTRE, ETE DECLAREE TENUE DE GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IVRY-RASPAIL EN TOTALITE ET L'OFFICE A CONCURRENCE DE 60 % DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, 30 % DE CES CONDAMNATIONS DEVANT ETRE SUPPORTEES PAR LA SOCIETE DE GENIE CIVIL ET BATIMENT MOISANT LAURENT Z... ET 10 % PAR L'OFFICE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN Y... GARCON JOUANT SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION OUVERT PAR LA SOCIETE DE GENIE CIVIL ET BATIMENT MOISANT LAURENT Z..., POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'IVRY-SUR-SEINE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACCIDENT AURAIT ETE LA CONSEQUENCE DE L'INEXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC D'ENTRETIEN OU DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT CONCLU ENTRE L'OFFICE ET LA SOCIETE DE GENIE CIVIL ET BATIMENT MOISANT LAURENT Z... PRESENTERAIT TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC COMME AYANT ETE PASSE AVEC UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC POUR L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET COMME CONTENANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE ETAIT TENU, EN SA QUALITE DE BAILLEUR, D'ASSURER A JUAN FERNANDEZ ET A SES ENFANTS LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE COMPORTANT LE LOGEMENT FAMILIAL ET L'ACCES A LA COUR DE L'IMMEUBLE, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, ECARTE LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE TIRE DU DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LA CLAUSE INSEREE AU MARCHE CONCLU ENTRE L'OFFICE ET LA SOCIETE DE GENIE CIVIL ET BATIMENT MOISANT LAURENT Z..., ET VISANT LA NORME FRANCAISE P 03-001 DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DU BATIMENT FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES, NE METTAIT EN JEU QUE DES REGLES DE DROIT PRIVE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN GARANTIE FONDEE SUR SON APPLICATION;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • LOI 16-FR-AN03 LOI 1790-08-16 ART. 13 LOI 1790-08-24 ART. 13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.