Habitation a loyer modere – Bail : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-11.047Les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui instaurent, au profit des locataires titulaires d'un bail en cours de…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 19-16.045La liste des personnes mentionnées à l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, présente un caractère…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-12.353Il résulte des termes de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et des travaux parlementaires que les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de cette loi,…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-17.028La mise à la disposition du locataire, prévue par l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, d'une copie de la convention conclue entre l'Etat et le bailleur ne constitue pas une condition…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26.173Un congé pour vente ne peut pas être délivré au preneur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2017, n° 16-22.445Le point de départ du délai de prescription de trois ans de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur d'habitations à loyers modérés est le jour de la régularisation des charges, qui seule…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.743Les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à un salarié bénéficiaire d'un logement de fonction qui…
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- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-11.047Les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui instaurent, au profit des locataires titulaires d'un bail en cours de…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 19-16.045La liste des personnes mentionnées à l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, présente un caractère…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-12.353Il résulte des termes de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et des travaux parlementaires que les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de cette loi,…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-17.028La mise à la disposition du locataire, prévue par l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, d'une copie de la convention conclue entre l'Etat et le bailleur ne constitue pas une condition…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26.173Un congé pour vente ne peut pas être délivré au preneur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2017, n° 16-22.445Le point de départ du délai de prescription de trois ans de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur d'habitations à loyers modérés est le jour de la régularisation des charges, qui seule…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.743Les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à un salarié bénéficiaire d'un logement de fonction qui…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 16-12.773Lorsque le locataire d'un logement loué par un organisme d'habitation à loyer modéré ne communique pas le montant de ses ressources, le bailleur peut appliquer, pour la détermination du supplément de loyer de…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-17.545Une société d'habitations à loyer modéré qui s'engage dans l'acte d'acquisition d'un immeuble à respecter la convention de conventionnement conclue par le précédent propriétaire avec l'Etat et qui conclut une nouvelle…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-14.403La notification prévue par l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, qui a une incidence sur le montant du loyer, doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.918Lorsqu'un bailleur social a signé avec l'Etat une convention soumise aux dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions légales relatives aux loyers sont applicables…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-21.923L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux charges récupérables dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, n'opère pas de distinction selon le…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2011, n° 10-18.814Un organisme d'habitations à loyer modéré peut délivrer à un locataire congé pour un motif relevant des dispositions de l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948 énumérant les cas d'exclusion du droit au maintien…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-70.354En application des articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation, toutes les sommes indûment perçues par le…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-18.820Au regard de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 441-4 du même code, un organisme d'habitations à loyer modéré n'a pas l'obligation d'examiner en priorité la demande…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-15.598La prime reçue par le gardien d'un immeuble à l'occasion de son départ à la retraite ne constitue pas une charge récupérable auprès des locataires
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2007, n° 06-18.212La faculté prévue par l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation de renoncer à l'usage d'une aire de stationnement et de bénéficier d'une réduction de loyer et de charges à ce titre n'est ouverte…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 05-20.697Les dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, qui permettent aux locataires de renoncer à l'usage d'une aire de stationnement en bénéficiant d'une réduction de loyers et de…
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-18.990Si seule est débitrice de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères la personne qui utilise le service de ramassage, et donc le locataire du logement plutôt que son propriétaire non occupant, les textes d'ordre…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 03-19.281Dès lors que des travaux d'amélioration ont été prévus par une convention conclue, en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un organisme d'habitations à loyer…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-16.599Le plafond visé à l'article L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation se calcule en fonction du montant cumulé des deux loyers et des deux suppléments de loyer de solidarité afférents à un appartement et à…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 00-21.116Les textes d'une loi qui se suffisent à eux-mêmes s'appliquant sans attendre la publication d'un décret, les dispositions de l'article L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation, modifiées par l'article 60…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 99-19.563
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-10.344Viole l'article 1152 du Code civil et l'article L. 442-5, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'une pénalité formulée par un organisme…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-21.196L'article L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation étant applicable et ayant relevé que dans l'acte de vente la société d'habitations à loyer modéré, acquéreur, s'était engagée à poursuivre la convention…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-19.309
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-19.308Justifie sa décision rejetant la demande en réduction du loyer formée par des locataires d'appartements soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré, en raison de désordres entraînant des infiltrations…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 96-21.821Ayant relevé que le barème établi par la bailleresse le 8 novembre 1989 était destiné à percevoir un supplément de loyer des locataires dont les ressources excédaient d'au moins 10 % le plafond de ressources et que la…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.186
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-16.273Ni l'absence d'objection du préfet, ni l'existence d'un plan de redressement, ni la présence d'un administrateur provisoire à la tête d'une société d'habitations à loyer modéré ne dispensent celle-ci d'une décision…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-14.517
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-14.051Les dispositions de l'article 10 de la loi du 4 mars 1996, qui valident les suppléments de loyer fixés selon le barème annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 1995, réservent le cas des décisions passées en…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-17.040
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-11.950Viole l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble le décret du 9 novembre 1982 et le paragraphe 8 de son annexe, la cour d'appel qui, pour débouter la société d'habitations à loyer modéré…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-21.992La cour d'appel qui relève que les sociétés d'habitations à loyer modéré avaient conclu avec l'Etat, en application des articles L. 351-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, une convention fixant…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-17.250Le Tribunal qui relève que les frais de détartrage des colonnes de chutes, des branchements d'eaux usées et d'eaux-vannes ainsi que les frais de curage des collecteurs extérieurs correspondaient à une prestation de…
- Cass.Cass. autre, 5 mai 1995, n° 09-50.002
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.137La cour d'appel qui relève que le droit reconnu au bailleur de logements à loyer modéré d'exiger un supplément de loyer de certains de ses locataires étant subordonné au respect des conditions prévues par l'article L.…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-11.926En vertu de l'article 41 de la loi du 6 juillet 1989, et pour la période concernée du 13 novembre 1982 au 31 décembre 1986, les services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée prévus par…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.120
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-16.991
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-11.601
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.255
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.225En matière d'aide personnalisée au logement, en application des articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, l'entrée en vigueur des conventions intervenant entre l'Etat et les sociétés…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1982, n° 81-11.894L'article L 442-6 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel le chapitre I du titre 1er de la loi du 1er septembre 1948 est applicable aux habitations à loyer modéré, implique nécessairement qu'il ne…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 79-14.640
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 80-12.296En l'état d'une clause contractuelle par laquelle un office public d'HLM impose aux locataires d'assurer le nettoyage des parties communes, l'office reste en vertu de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 avr. 1976, n° 75-12.566L'office d'HLM ne commet aucune faute de gestion en concluant, régulièrement, par voie d'adjudication, des contrats d'exploitation de chauffage, approuvés par l'autorité de tutelle et pour lesquel les factures ont été…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1975, n° 74-20.014LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10-1 DU DECRET DU 27 MARS 1954 PREVOYANT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, UNE DISPENSE DE "SURLOYER" DANS LES HABITATIONS A LOYER MODERE, NE SONT PAS APPLICABLES AUX HABITATIONS A LOYER MODERE…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-12.205LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR L'ACTION INTENTEE PAR LE LOCATAIRE D'UN OFFICE DE HLM A RAISON D'UN ACCIDENT CORPOREL SURVENU DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE LOUE, ET SUR L'ACTION EN…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-20.049POUR L'EVALUATION DU PRIX DE BASE AU METRE CARRE SERVANT A LA DETERMINATION DES LOYERS DANS LES IMMEUBLES D'HABITATION A LOYER MODERE, L'ARTICLE 216 DU CODE DE L'URBANISME NE RENVOIE PAS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-20.065Dès lors que le règlement d'un immeuble HLM met des chambres meublées à la disposition des jeunes filles seules peu fortunées, "principalement" des dames de l'administration des PTT, les juges peuvent décider qu'une…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-12.281La législation des habitations à loyer modéré ne s'oppose pas à l'existence et à la validité d'une clause aux termes de laquelle chacune des parties peut mettre fin à la location, reconduite d'année en année, par…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-13.652Des taxes, destinées à l'amortissement d'emprunts contractés par une commune pour l'établissement d'un réseau de chauffage urbain, et au financement des grosses réparations et du renouvellement de l'équipement, ne…