CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 1974, n° 73-12.513

Décision attaquée : cour d'appel REIMS (Chambre sociale ) 1973-02-14

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU CEUX DENOMMES DANS LE CONGE, A MOINS QUE, PAR FORCE MAJEURE, CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845. NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, FAUTE D 'IMPREVISIBILITE, LE REFUS D'AUTORISATION D'EXPLOITER OPPOSE PAR L 'ADMINISTRATION A UN REPRENANT COMMERCANT SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a ferme
  • Reprise
  • Beneficiaires
  • Substitution
  • Conditions
  • Impossibilite d'exploiter
  • Refus d'autorisation d 'exploiter (non)
  • Bailleur industriel ou commercant
  • Cumul d'activites
  • Autorisation
  • Refus

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU CEUX DENOMMES DANS LE CONGE, A MOINS QUE, PAR FORCE MAJEURE, CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845" ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS LE PRE, DONT RAVENEAU ETAIT LOCATAIRE, ONT DONNE CONGE AU PRENEUR, A FIN DE REPRISE, LE 31 MARS 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU PROFIT DU MARI ;

QUE CELUI-CI QUI EXERCE LA PROFESSION DE BOUCHER-CHARCUTIER S'ETANT VU REFUSER, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 20 FEVRIER 1972, L'AUTORISATION D'EXPLOITER, PREVUE A L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL, A, LE 6 MARS 1972, NOTIFIE A RAVENEAU QU'IL ENTENDAIT SE SUBSTITUER SON EPOUSE, COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ;

ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LE REFUS D'AUTORISATION D'EXPLOITER CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN TEL REFUS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EVENEMENT IMPREVISIBLE CONSTITUTIF D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-02-19 Bulletin 1970 III N. 119 P. 87 (REJET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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