RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 octobre 1974, n° 73-12.168

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1973-03-08

En bref

Sommaire

LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LA FAILLITE A ETE ETENDUE A CE DIRIGEANT ET A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, DOIT ACQUITTER, OUTRE SON PASSIF PROPRE, CELUI DE LA SOCIETE, NOTAMMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire
  • Société
  • Extension de la faillite
  • Gerant
  • Passif social
  • Obligation personnelle
  • Société a responsabilité limitee
  • Faillite
  • Extension au gerant
  • Obligation du gerant
  • Sécurité sociale
  • Cotisations

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (PAR IS, 8 MARS 1973) EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 73-13 053 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE) DU 30 JANVIER 1974 ;

QUE LE MOYEN EST, DES LORS, MAL FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE JOURDAIN, GERANT DE LA SOCIETE D'ECHICOURT DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 5 FEVRIER 1963, DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DELIVRE LE 7 JUIN 1968 A LA REQUETE DE L'URSSAF DE PARIS POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE JOURDAIN, DIRIGEANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NE POUVAIT ETRE PERSONNELLEMENT CONDAMNE A PAYER DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT LE VERSEMENT N'INCOMBAIT QU'A LA SOCIETE ELLE-MEME ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'ECHICOURT AVAIT ETE ETENDUE A JOURDAIN PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1963 ET QU'ELLE AVAIT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 25 JUILLET 1967, A CONSIDERE A BON DROIT QUE JOURDAIN DES LORS, ACQUITTER, OUTRE SON PASSIF PROPRE, CELUI DE LA SOCIETE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • LOI 1790-11-16
  • LOI 1790-11-24

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-01-17 Bulletin 1967 III N. 36 P. 32 (REJET) . (1)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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