CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 octobre 1974, n° 73-13.034

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1973-05-04

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER PRESCRITE L'ACTION EXERCEE PAR LE DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR EN REPARATION D 'UNE AVARIE SUBIE PAR LA MARCHANDISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DESTINATAIRE FAISANT VALOIR QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT ADMIS LE BIEN FONDE DE SES RECLAMATIONS, ET QUE PAR CETTE RECONNAISSANCE DE SES DROITS, LA PRESCRIPTION ANNALE AVAIT ETE INTERROMPUE.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Absence de reponse
  • Transports terrestres
  • Marchandises
  • Prescription
  • Prescription annale (article 108 du code de commerce)
  • Interruption
  • Reconnaissance du droit du créancier
  • Prescription civile
  • Acte interruptif
  • Prescription de l'article 108 du code de commerce

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MACHINES STOCK-MOSER ET FILS AYANT RECLAME TANT A LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DROUIN, QU'A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE SEINE-ET-RHONE, LA REPARATION D'UNE AVARIE SURVENUE, EN COURS DE TRANSPORT, A UNE MACHINE QUI LUI AVAIT ETE LIVREE LE 19 NOVEMBRE 1969, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLARE IRRECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE, L'ACTION QUE LA SOCIETE STOCK-MOSER N'AVAIT EXERCEE QUE LE 2 AVRIL 1971 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT REGULIEREMENT PRODUITES, LA SOCIETE STOCK-MOSER FAISAIT VALOIR QUE LE TRANSPORTEUR ET SON ASSUREUR AVAIENT, PENDANT UN AN ET DEMI, ADMIS LE BIEN FONDE DE SES RECLAMATIONS ET QUE, PAR CETTE RECONNAISSANCE CONTINUE DE SES DROITS, LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code de commerce 108
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-07-09 Bulletin 1968 IV N. 229 P. 208 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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