CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 1974, n° 73-11.069

Décision attaquée : cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1973-01-18

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION. A DEFAUT DE RESTRICTION EXPRESSE, CE DELAI EST APPLICABLE TANT AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT QU'AUX DECISIONS SUR LE FOND, L'APPEL DES JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT NE DEVANT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE.

Thèmes
  • Sécurité sociale contentieux
  • Procédure
  • Appel
  • Délai
  • Décision d'avant dire droit
  • Jugements et arrêts d'avant dire droit
  • Décision rendue par une commission contentieuse de sécurité sociale
  • Appel civil
  • Jugement d'avant dire droit

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE , ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS APPLICABLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION ;

ATTENDU QU'A DEFAUT DE RESTRICTION EXPRESSE CE DELAI EST APPLICABLE TANT AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT QU'AUX DECISIONS SUR LE FOND ;

QUE L'APPEL DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT NE DEVAIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A RELEVE APPEL LE 4 AOUT 1972 D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISION DE PREMIERE INSTANCE DU 19 JUIN 1972, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 13 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR N'AVOIR PAS ETE FORME DANS LE DELAI DE QUINZAINE, L'ARREET ATTAQUE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES>

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 443
  • Code de procédure civile 452
  • Décret 58-1291 1958-12-22 ART. 24

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-06-16 Bulletin 1960 II N. 385 P. 270 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1956-10-19 Bulletin 1956 IV N. 757 P. 566 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-02-17 Bulletin 1960 IV N. 194 P. 152 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-10 Bulletin 1971 III N. 370 P. 263 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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