RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 1974, n° 73-11.196

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ROCHE-SUR-YON 1972-12-19

En bref

Sommaire

LORSQUE UN MEDECIN RADIOLOGISTE A PRATIQUE UNE RADIOGRAPHIE SUR LUI-MEME, SI L'ACTE DE CARACTERE INTELLECTUEL PROPREMENT DIT EST DISPENSE A TITRE GRATUIT, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ORDRE MATERIEL DOIT ETRE ADMISE SUR JUSTIFICATION DANS LA LIMITE DU TARIF.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A JACQUES X..., MEDECIN-RADIOLOGISTE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MATERIELS AFFERENTS AUX QUATRE RADIOGRAPHIES DISPENSEES A LUI-MEME SUR LA BASE DE 50% DU TARIF LE PLUS ELEVE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRATICIEN, QUI EFFECTUE UN ACTE SUR LUI-MEME, NE PEUT S'ETRE VERSE DES HONORAIRES ET QUE CE VERSEMENT CONDITIONNE L'OCTROI DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, D'AUTRE PART, DANS LE CAS D'UN ACTE COTE EN R, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT PROCEDER A UN REMBOURSEMENT SUR DES BASES AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60 451 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 60 645 DU 4 JUILLET 1960 EN EFFECTUANT UNE DISSOCIATION DES FRAIS MATERIELS ET DE LA REMUNERATION AFFERENTE A LA PARTIE INTELLECTUELLE DE L'ACTE PRATIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'EXAMENS DONT X... ETAIT A LA FOIS L'AUTEUR ET LOBJET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, A BON DROIT, QUE SI L'ACTE DE CARACTERE INTELLECTUEL PROPREMENT DIT AVAIT ETE DISPENSE A TITRE GRATUIT, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ORDRE MATERIEL DEVAIT ETRE ADMISE SUR JUSTIFICATION DANS LA LIMITE DU TARIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.

Textes appliqués

  • Décret 60-451 1960-05-12 ART. 7 Décret 60-645 1960-07-04

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-02-17 Bulletin 1972 V N. 137 P. 128 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.