RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 1974, n° 73-12.402

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-05-07

En bref

Sommaire

L'ARTICLE ALINEA 4 DU CODE CIVIL, QUI PROTEGE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE PENDANT LE MARIAGE, NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT QU'A CHAQUE CONJOINT DE DISPOSER DE SES BIENS A CAUSE DE MORT.

Thèmes
  • Mariage
  • Effets
  • Logement de la famille
  • Alienation
  • Concours necessaire des epoux (article 215 du code civil)
  • Disposition a cause de mort
  • Possibilite
  • Testament
  • Legs
  • Objet

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME VEUVE Y... EN NULLITE , POUR VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PAR LESQUELLES SON DEFUNT MARI A LEGUE A SON FRERE, RENE Y..., LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT DANS LEQUEL LES DEUX EPOUX X... LEUR LOGEMENT JUSQU'AU DECES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES TERMES DUDIT ARTICLE ONT UN CARACTERE DE GENERALITE QUI AURAIT ETE MECONNU, QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTERAIT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU LOGEMENT DU CONJOINT QUE LE LEGISLATEUR A VOULU QUE LE DECES DE CELUI DES EPOUX, SUR LA TETE DUQUEL ETAIT NE SOIT LE DROIT AU BAIL, SOIT LE DROIT D'OCCUPATION DU LOCAL.SERVANT DE DOMICILE CONJUGAL, N'ENTRAINE PAS L'EXPULSION DU CONJOINT SURVIVANT ET QU'IL SERAIT INADMISSIBLE D'INTERPRETER L'ARTICLE DU CODE CIVIL COMME RESERVANT A L'EPOUX A... DE CE LOCAL.PLUS DE DROITS QUE N'EN AURAIT UN A... ETRANGER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE , ALINEA 4, DU CODE CIVIL QUI PROTEGE LE LOGEMENT DE LA FAMILLE Z... LE MARIAGE NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT QU'A CHAQUE CONJOINT DE DISPOSER DE SES BIENS A CAUSE DE MORT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 215 AL. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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