RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 1974, n° 73-14.142

Décision attaquée : tribunal d'instance. CHARTRES 1973-07-03

En bref

Sommaire

DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A UN TRIBUNAL D 'INSTANCE DE N'AVOIR PAS REPONDU A UN CERTAIN MOYEN DES CONCLUSIONS DU RECLAMANT DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TRIBUNAL AIT ETE SAISI DES CONCLUSIONS ALLEGUEES.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE GROUPEMENT AGRICOLE FONCIER D'ELEVAGE ET DE CULTURE A PAYER A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES D'EURE-ET-LOIR UNE INDEMNITE DE 2 101,45 FRANCS POUR, A LA SUITE DE L'ACQUISITION DE BATIMENTS APPARTENANT A MORIZEAU, AVOIR RESILIE LES CONTRATS D'ASSURANCE INCENDIE SOUSCRITS POUR CES IMMEUBLES PAR CE DERNIER ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA POLICE, DONT LES CLAUSES LITIGIEUSES N'AURAIENT PAS ETE MENTIONNEES EN CARACTERES APPARENTS, N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR L'ASSURE ET QUE L'INDEMNITE N'ETAIT, A LA DATE INDIQUEE, COMME ETANT CELLE DES CONTRATS, STIPULEE NI PAR LES CONDITIONS GENERALES, NI PAR LES STATUTS ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TRIBUNAL AIT ETE SAISI DES CONCLUSIONS ALLEGUEES ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHARTRES.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-07-10 Bulletin 1974 IV N. 228 P. 196 (REJET ) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.