CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 1974, n° 74-91.509

Décision attaquée : cour d'Assises Loire 1974-03-12

En bref

Sommaire

Il y a nullité lorsque le procès-verbal des débats ne constate pas la prestation de serment de tous les jurés y compris les jurés supplémentaires. La nullité est encourue même lorsque les jurés supplémentaires n'ont pas pris part à la délibération et à la déclaration de la Cour et du Jury (1).

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Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (NOUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 12 MARS 1974, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE FAIT PAS MENTION DE LA PRESTATION DE SERMENT DU JURE SUPPLEMENTAIRE, ALORS QUE CELLE-CI S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE MEME SI EN FAIT LE JURE SUPPLEMENTAIRE N'A PAS PRIS PART A LA DELIBERATION " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT QU'AVANT D'ENTRER EN FONCTION LES JURES PRETENT SERMENT DANS LES TERMES QUE CE TEXTE PREVOIT ;

QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET DOIT ETRE ACCOMPLIE TANT PAR LES JURES SUPPLEMENTAIRES QUE PAR LES JURES TITULAIRES ;

ATTENDU QUE POUR L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR, LA COUR A REGULIEREMENT ORDONNE QU'INDEPENDAMMENT DES NEUF JURES IL SOIT TIRE AU SORT UN JURE SUPPLEMENTAIRE QUI ASSISTERAIT AUX DEBATS ET REMPLACERAIT, LE CAS ECHEANT, UN JURE DE JUGEMENT EMPECHE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QU'APRES LE TIRAGE AU SORT, LE PRESIDENT A LU " AUX NEUF JURES DE JUGEMENT ET AU JURE SUPPLEMENTAIRE " LA FORMULE DU SERMENT CONTENUE DANS L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL PRECISE ENSUITE " CHACUN DES NEUF JURES DE JUGEMENT APPELE INDIVIDUELLEMENT PAR M LE PRESIDENT A REPONDU EN LEVANT LA MAIN : " JE LE JURE " ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT PROCES-VERBAL NE FAIT AUCUNE MENTION DU SERMENT DU JURE SUPPLEMENTAIRE ET QUE, DES LORS, CETTE FORMALITE EST REPUTEE AVOIR ETE OMISE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE EN CONSEQUENCE ;

QU'IL N'IMPORTE QUE LE JURE SUPPLEMENTAIRE N'AIT PAS PARTICIPE A LA DELIBERATION ET A LA DECLARATION DE LA COUR D'ASSISES DES LORS QUE LA QUALITE DONT IL A ETE ILLEGALEMENT INVESTI LUI A PERMIS DE PRENDRE PART A TOUS LES DEBATS, LUI A DONNE LE DROIT D'ADRESSER DES INTERPELLATIONS A L'ACCUSE ET AUX TEMOINS ET DE COMMUNIQUER AVEC LES AUTRES JURES PENDANT LES SEANCES ET LUI A ATTRIBUE AINSI UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE L'ACCUSATION ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE DU 12 MARS 1974, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE

Textes appliqués

  • Code pénal 304

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1849-09-20 Bulletin Criminel 1849 N. 251 P. 359 (CASSATION) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1873-04-17 Bulletin Criminel 1873 N. 101 P. 186 (CASSATION) (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1922-11-16 Bulletin Criminel 1922 N. 365 P. 608 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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