CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 1974, n° 73-10.253

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1972-10-17

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND QUI SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT PAS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE. MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES CONCLUSIONS DE L'INTIME LA COUR D'APPEL QUI CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE EN CONSIDERANT QUE L'INTIME N'A PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS REGULIEREMENT DELIVRES ALORS QU'ENTRE CES DEUX AVENIRS CET INTIME AVAIT CONCLU AU FOND.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT PAS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ;

ATTENDU QU'UN JUGEMENT, REPUTE CONTRADICTOIRE A SON EGARD, A CONDAMNE X..., IN SOLIDUM AVEC JOYER, A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A TARDIF, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON POUR LE COMPTE DE CE DERNIER ;

ATTENDU QUE, SUR APPEL DE JOYER ET APPEL PROVOQUE DE TARDIF, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSIDERE QUE X..., INTIME, N'AVAIT PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS REGULIEREMENT DELIVRES ET QUE L'ARRET SERAIT CONTRADICTOIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL EST JUSTIFIE QUE LES 7 ET 8 JUIN 1972, SOIT APRES LE PREMIER AVENIR ET AVANT LE SECOND, X... AVAIT CONCLU AU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LES CONCLUSIONS DE X... ONT ETE MECONNUES ET QUE LES DROITS DE SA DEFENSE ONT ETE VIOLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU L'ARRET ATTAQUE A STATUE A L'ENCONTRE DE CHARLES X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.