Jugements et arrêts par défaut – Décision réputée contradictoire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-23.793Selon l'article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Il résulte de…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 19-25.033Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-17.409L'article 478 du code de procédure civile, selon lequel le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2017, n° 15-28.173Les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé contradictoire
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.456Est recevable en application de l'article 542 du code de procédure civile l'appel tendant à la réformation du jugement à l'appui duquel il est conclu, à titre principal, à ce que le jugement soit déclaré non avenu en…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-17.893En application de l'article 478 du code de procédure civile, lorsqu'un jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est déclaré non avenu, la procédure ne peut être reprise qu'après…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 11-23.256La partie défaillante n'est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu, faute de notification dans les six mois de sa date, d'un jugement qui ne lui…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2012, n° 10-16.289Lorsque le jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu pour n'avoir pas été signifié dans les six mois de sa date, la procédure peut être reprise après…
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- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2023, n° 21-23.793Selon l'article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Il résulte de…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2022, n° 19-25.033Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à la seule condition…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 17-17.409L'article 478 du code de procédure civile, selon lequel le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2017, n° 15-28.173Les dispositions de l'article 478 du code de procédure civile ne peuvent s'appliquer à un arrêt d'une cour d'appel réputé contradictoire
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.456Est recevable en application de l'article 542 du code de procédure civile l'appel tendant à la réformation du jugement à l'appui duquel il est conclu, à titre principal, à ce que le jugement soit déclaré non avenu en…
- CassationCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-17.893En application de l'article 478 du code de procédure civile, lorsqu'un jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est déclaré non avenu, la procédure ne peut être reprise qu'après…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 11-23.256La partie défaillante n'est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu, faute de notification dans les six mois de sa date, d'un jugement qui ne lui…
- CassationCass. 2e civ., 6 janv. 2012, n° 10-16.289Lorsque le jugement par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu pour n'avoir pas été signifié dans les six mois de sa date, la procédure peut être reprise après…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-20.563L'opposition de la partie défaillante emporte renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-14.688La partie, non comparante ni représentée dans la procédure ayant donné lieu à un arrêt, qu'elle a pris l'initiative de faire signifier après l'écoulement du délai de six mois mentionné à l'article 478 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-17.882L'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation à se prévaloir des dispositions protectrices de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-14.200Lorsque le défendeur ne comparaît pas, hors le cas d'indivisibilité, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le jugement, réputé contradictoire au motif qu'il est susceptible d'appel,…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 99-15.914L'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.138Lorsque dans le cas visé par l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge décide qu'il n'y a pas lieu à nouvelle citation de la partie qui a été citée selon les modalités prévues à l'article 659…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-02.449En l'absence de la référence nécessaire à une dispense prononcée en application de l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans une précédente décision, une cour d'appel ne saurait, sans encourir le…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-18.992Lorsque dans le cas visé par l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le juge décide qu'il n'y a pas lieu à nouvelle citation de la partie qui a été citée selon les modalités prévues à l'article 659…
- CassationCass. 1re civ., 20 nov. 2001, n° 99-17.017Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare statuer par arrêt réputé contradictoire sans constater que les intimés défaillants ont été assignés à personne.
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 96-21.621
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1999, n° 97-12.911
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-22.528
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 95-19.391C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un arrêt a été qualifié de réputé contradictoire dès lors que certains intimés ont comparu et décide que par suite l'opposition contre cette décision était irrecevable.
- CassationCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-17.198
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 95-20.478L'article 540 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel le premier président se prononce sans recours sur les demandes en relevé de forclusion, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 1997, n° 95-10.046Un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, portant condamnation solidaire, notifié à l'un des coobligés est non avenu à l'égard de ceux non comparants, auxquels il…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-13.758
- CassationCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 94-14.578Le jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui déclare qu'un jugement réputé…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 87-16.291La lettre simple adressée aux intimés en application de l'article 903 du nouveau Code de procédure civile ne saurait constituer la première citation prévue par l'article 474 dudit Code.
- RejetCass. com., 16 avr. 1991, n° 89-14.851
- RejetCass. com., 15 janv. 1991, n° 89-16.621
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 1989, n° 88-15.960
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 1989, n° 88-10.220Dès lors qu'elle statue par un arrêt réputé contradictoire sans faire ressortir de ses constatations que l'intimée avait été assignée à personne, une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard de…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-41.010En application de l'article 474 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que la convocation devant le bureau de jugement de l'un des défendeurs, défaillant, n'a pas été remise à sa personne et qu'il n'a pas été…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 1988, n° 87-13.484
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1988, n° 87-15.848
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 1988, n° 87-14.032Un jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire ; lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est non avenu, s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, le…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1980, n° 79-13.231En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau. Le jugement…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 78-13.889Il résulte de l'article 474 du nouveau code de procédure civile qu'en cas de pluralité d'intimés, la décision de la Cour d'appel ne peut être réputée contradictoire à l'égard de l'un d'eux, qui ne comparait pas, que si…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-41.025Statue contradictoirement à l'égard d'un employeur absent des débats, la Cour d'appel qui constate que les parties avaient été régulièrement convoquées à une première audience à laquelle le salarié avait déposé des…
- CassationCass. soc., 13 juin 1979, n° 77-40.848Le jugement "réputé contradictoire" qui alloue à un salarié une indemnité de licenciement sans préciser si l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience où les débats ont eu lieu hors la présence du…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1974, n° 73-10.253LES JUGES DU FOND QUI SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE PEUVENT PAS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE. MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES CONCLUSIONS DE L'INTIME LA COUR D'APPEL QUI CONFIRME LE JUGEMENT…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 1973, n° 72-10.827AUX TERMES DES ARTICLES 149 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL NE PEUT, EN CAUSE D'APPEL, ETRE STATUE AU FOND PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE NI L'EXPLOIT D'ASSIGNATION, NI L 'EXPLOIT DE REASSIGNATION, N'ONT…
- CassationCass. soc., 2 mai 1973, n° 72-40.168LORSQU'UNE SOCIETE A ETE CITEE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D 'APPEL SUIVANT EXPLOIT DELIVRE "A UN EMPLOYE" SANS QU'AIT ETE MENTIONNE QU'IL ETAIT HABILITE A CET EFFET PAR LA SOCIETE, L'ARRET NE PEUT ETRE REPUTE…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 1971, n° 70-10.051LES ARTICLES 158-2 ET 158-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT DES DOMAINES D'APPLICATION DIFFERENTS ET IL N'EST PAS PERMIS AUX PARTIES D'EN FAIRE USAGE DANS DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ILS PREVOIENT. AINSI, IL N'EST PAS…
- RejetCass. com., 1er déc. 1970, n° 68-11.849NE SE PREVAUT PAS DE LA PEREMPTION D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE CELUI QUI SE BORNE A S'EN RAPPORTER A JUSTICE A CE SUJET. IL N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A FAIRE VALOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION CE MOYEN…