RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 1974, n° 73-13.227

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1973-05-10

En bref

Sommaire

LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION PAR LE PRENEUR EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE METAYAGE. DES LORS QUE LE BAILLEUR N'A PAS REMIS AU PRENEUR LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION, ASSUREE A DROITS EGAUX PAR LES PARTIES, IL N'Y A PAS DE METAYAGE.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Bail a metayage
  • Definition
  • Direction de l 'exploitation
  • Obligation incombant au preneur

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SOULE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ECARTER L'EXISTENCE DU CONTRAT DE METAYAGE QU'IL INVOQUAIT, RETENU QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT INTERVENU PERSONNELLEMENT DANS LE TRAVAIL DANS UNE CERTAINE MESURE, QUE LES REGLES DU TIERCEMENT N'ETAIENT PAS RESPECTEES ET QUE LE PROPRIETAIRE ETAIT SEUL INSCRIT AUX ORGANISMES AGRICOLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE METAYAGE EXISTE LORSQUE L'EXPLOITANT, COMME EN L'ESPECE, CULTIVE LES TERRES EN PARTAGEANT PRODUITS ET FRAIS, LA SIMPLE AFFIRMATION QUE LE PROPRIETAIRE PARTICIPAIT "DANS UNE CERTAINE MESURE" AUX TRAVAUX NE REPONDANT PAS AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRECISE COMMENT LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION ETAIT ASSUREE PAR LE PRENEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PROPORTION DU PARTAGE ET LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES PARTIES SONT DES ELEMENTS INDIFFERENTS A LA QUALIFICATION DU CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION PAR LE PRENEUR EST UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE METAYAGE ;

QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS "REMIS" LE DOMAINE A SOULE QUI N'EN AVAIT PAS DIRIGE L'EXPLOITATION, ASSUREE A " DROITS EGAUX" PAR LES PARTIES, A, PAR CE MOTIF QUI REPOND AUX CONCLUSIONS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE SOULE DE SA DEMANDE D'EXECUTION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, AU MOTIF QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DE METAYAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, QUELLE QUE SOIT SA QUALIFICATION, UNE CONVENTION DOIT RECEVOIR EXECUTION ;

QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE L'EXISTENCE D'UN "MODUS VIVENDI DE PLUS DE QUATRE ANS QUI AVAIT PRECISE L'ACCORD DES VOLONTES", NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, REJETER LA DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE, SOULE AYANT FONDE SA DEMANDE SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE METAYAGE ET N'AYANT PAS, FUT-CE A TITRE SUBSIDIAIRE, SOLLICITE L'EXECUTION DE LA CONVENTION SI LA QUALIFICATION PROPOSEE ETAIT ECARTEE, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, N'A FAIT QUE RESPECTER LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-07-10 Bulletin 1965 IV N. 600 P. 504 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-03 Bulletin 1971 III N. 532 P. 380 (REJET) ET LES ARRETS CITES Table décennale VERBO BAIL A METAYAGE N. 1032 ET 1036

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.