CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1974, n° 73-40.402

Décision attaquée : cour d'appel METZ (Chambre sociale ) 1973-01-09

En bref

Sommaire

SELON L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRES SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ; AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI SUSVISEE, LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE PUBLICATION DE LADITE LOI SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE. EN CONSEQUENCE, LA LOI DU 16 JUILLET 1971 EST APPLICABLE AUX SALAIRES NON ENCORE PRESCRITS A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET, POUR LES SALAIRES ECHUS POSTERIEUREMENT AU 17 JANVIER 1971, C'EST LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE QUI EST APPLICABLE ET NON LA COURTE PRESCRIPTION ANCIENNE NON ACQUISE A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Salaires
  • Demande en payement
  • Prescription
  • Délai
  • Loi du 16 juillet 1971
  • Application dans le temps
  • Lois et règlements
  • Application
  • Date
  • Publication
  • Salaire

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET 6 DE LA LOI N° 71-586 DU 16 JUILLET 1971 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI SUSVISEE, L'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ;

QU'AUX TERMES DU SECOND LES PRESCRIPTIONS EN COURS A LA DATE DE PUBLICATION DE LADITE LOI SONT ACQUISES PAR CINQ ANS A COMPTER DE CETTE DATE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER PARTIELLEMENT PRESCRITE LA DEMANDE DE RIBEIRO EN PAIEMENT DE SALAIRES DUS POUR LA PERIODE DU 25 AVRIL 1970 AU 18 JUIN 1971 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE AU SERVICE DE DREYDEMY EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ETANT ENCORE APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRES SE PRESCRIVAIT PAR SIX MOIS ET QUE L'INTERESSE N'AYANT INTRODUIT SA DEMANDE QUE LE 13 OCTOBRE 1971 CELLE-CI N'ETAIT NI RECEVABLE NI ADMISSIBLE EN TANT QU'ELLE VISAIT DES SALAIRES DUS AU-DELA D'UNE PERIODE DE SIX MOIS, C'EST-A-DIRE AVANT LE 13 AVRIL 1971 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ETAIT APPLICABLE AUX SALAIRES NON ENCORE PRESCRITS A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ;

QUE POUR LES SALAIRES ECHUS POSTERIEUREMENT AU 17 JANVIER 1971 C'ETAIT LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE NOUVELLE QUI ETAIT APPLICABLE ET NON LA COURTE PRESCRIPTION ANCIENNE NON ACQUISE A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES SALAIRES ECHUS ENTRE LE 17 JANVIER ET LE 13 AVRIL 1971, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes appliqués

  • Code du travail 1049 NOUVEAU
  • LOI 71-586 1971-07-16 ART. 6

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-03-06 Bulletin 1974 V N. 160 (2) P. 152 (REJET) ET L'ARRET CITE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.