RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 1974, n° 74-91.140

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1974-02-22

En bref

Sommaire

Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner, un mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 22 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DU DEMANDEUR ;

ATTENDU QU'EN RAISON DE L'OBSCURITE DU MEMOIRE PRESENTE, IL N'EST PAS POSSIBLE D'EN DEGAGER LES MOYENS, ET QUE SON IMPRECISION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE L'EXAMINER ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-23 Bulletin Criminel 1969 N. 170 P. 369 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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