CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1974, n° 72-13.139

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre sociale ) 1972-05-18

En bref

Sommaire

EN MATIERE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, L'ASSURE EST RECEVABLE, S'AGISSANT D'UNE PRESTATION LEGALE DE SECURITE SOCIALE, A CONTESTER LA DECISION DE REFUS DE LA CAISSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ET SI LA DECISION N'EST PAS UNIQUEMENT FONCTION DE L'ETAT PHYSIQUE DE L'INTERESSE, L'EXAMEN DE SON RECOURS PEUT FAIRE APPARAITRE UN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL. LORSQUE CETTE DIFFICULTE PORTE SUR L 'APTITUDE DE L'ASSURE A UN TRAVAIL DETERMINE, ELLE RELEVE NON DE L 'EXPERTISE TECHNIQUE EFFECTUEE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, MAIS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE INSTITUE PAR LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONSTITUE UNE QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL SAISIE DU RECOURS.

Thèmes
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Invalidite
  • Reeducation professionnelle
  • Admission
  • Décision de la caisse
  • Contestation
  • Compétence
  • Sécurité sociale contentieux
  • Compétence d'attribution
  • Assurances sociales
  • Contentieux technique
  • Commission d'invalidite

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET N° 61-29 DU 11 JANVIER 1961 ET 8 DU DECRET N° 62-881 DU 26 JUILLET 1962, AINSI QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BENEFICE DE LA REEDUCATION FONCTIONNELLE EST ACCORDE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, SOIT SUR SON INITIATIVE, SOIT SUR LA DEMANDE DE L'ASSURE AU VU DU RESULTAT D'UN EXAMEN PSYCHOTECHNIQUE PREALABLE ORGANISE OU CONTROLE PAR LADITE CAISSE ;

QUE D'APRES LE DEUXIEME, LA SOUS-COMMISSION D'ORIENTATION DES INFIRMES EST CONSULTEE SUR TOUTES LES DEMANDES OU PROPOSITIONS DE REEDUCATION OU DE READAPTATION D'UN TRAVAILLEUR HANDICAPE FAITES EN APPLICATION D'UNE DES LEGISLATIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 ;

QUE SELON LE TROISIEME, L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ETAT OU AU DEGRE D'INVALIDITE ET A L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MAUGRAS, COMMIS EN DOUANE, SOUTENANT ETRE DEVENU, POUR CAUSE DE MALADIE, INAPTE A REPRENDRE SON METIER AVAIT SOLLICITE SA REEDUCATION PROFESSIONNELLE EN VUE D'EXERCER CELUI DE DEPANNEUR EN RADIO-TELEVISION OU D'ELECTRONICIEN ;

QU'APRES AVOIR CONSULTE LA SOUS-COMMISSION PERMANENTE D'ORIENTATION DES INFIRMES QUI AVAIT ESTIME QUE MAUGRAS ETAIT APTE A POURSUIVRE SON METIER DE COMMIS EN DOUANE, LA CAISSE PRIMAIRE A REJETE LA DEMANDE DE REEDUCATION DE L'INTERESSE, QUE L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA DIVERGENCE D'APPRECIATION ENTRE LA SOUS-COMMISSION PERMANENTE D'ORIENTATION DES INFIRMES DONT L'AVIS ETAIT FACULTATIF ET LE MEDECIN TRAITANT DE L'INTERESSE SUR LA QUALITE D'HANDICAPE DE CELUI-CI L'AUTORISAIT A CONTESTER DEVANT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES LE REFUS PAR LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'UNE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET QU'IL A PRESCRIT UNE EXPERTISE DANS LE CADRE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, SI, S'AGISSANT DE L'OCTROI D'UNE PRESTATION LEGALE DE SECURITE SOCIALE MAUGRAS ETAIT RECEVABLE A CONTESTER LA DECISION DE REFUS DE LA CAISSE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SI LA DECISION N'ETAIT PAS UNIQUEMENT FONCTION DE L'ETAT PHYSIQUE DE L'INTERESSE, L'EXAMEN DE SON RECOURS FAISAIT APPARAITRE, EN L'ESPECE, UN DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL ET QUE CETTE DIFFICULTE QUI PORTAIT SUR L'APTITUDE DE L'INTERESSE A UN TRAVAIL DETERMINE RELEVAIT, NON DE L'EXPERTISE TECHNIQUE EFFECTUEE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, MAIS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE INSTITUE PAR LES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE ECHAPPANT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes appliqués

  • Décret 61-29 1961-01-11 ART. 7 Décret 62-881 1962-07-26 ART. 8 Décret 1959-01-07

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-01-15 Bulletin 1964 II N. 53 P. 38 (REGLEMENT DES JUGES)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-04-20 Bulletin 1967 IV N. 321 P. 268 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.