Sécurité sociale, assurances sociales – Invalidité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-19.227L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale ne caractérise pas, à elle seule, l'impossibilité de…
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-20.675Il résulte de l'article L. 172-1, transféré à l'article L. 172-3 par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, des articles L. 640-1 du code de la sécurité sociale et 12 du statut du régime d'assurance d'invalidité décès…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-24.920En application de l'article L. 341-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, lorsque le changement de catégorie d'invalidité de la première à la deuxième…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-19.557Il résulte de la combinaison des articles L. 341-12, L. 341-13, et l'article R. 341-21, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et le dernier…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.420Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 341-4, R. 341-5 et R. 341-21 du code de la sécurité sociale (ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-736 du 3 mai 2017) applicables quel…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-17.734Selon l'article L. 341-15, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable au litige, la pension d'invalidité prend fin à l'âge d'ouverture des…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2016, n° 15-23.895Les dispositions des articles L. 341-15 et L. 341-16, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, subordonnent le maintien du versement de la…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-26.141S'il résulte des articles L. 341-14 et R. 341-18 du code de la sécurité sociale qu'en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité dans les conditions prévues par les articles L. 341-12 et L. 341-13,…
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- CassationCass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-19.227L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale ne caractérise pas, à elle seule, l'impossibilité de…
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 21-20.675Il résulte de l'article L. 172-1, transféré à l'article L. 172-3 par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, des articles L. 640-1 du code de la sécurité sociale et 12 du statut du régime d'assurance d'invalidité décès…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-24.920En application de l'article L. 341-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, lorsque le changement de catégorie d'invalidité de la première à la deuxième…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-19.557Il résulte de la combinaison des articles L. 341-12, L. 341-13, et l'article R. 341-21, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et le dernier…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 19-24.420Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 341-4, R. 341-5 et R. 341-21 du code de la sécurité sociale (ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-736 du 3 mai 2017) applicables quel…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-17.734Selon l'article L. 341-15, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable au litige, la pension d'invalidité prend fin à l'âge d'ouverture des…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2016, n° 15-23.895Les dispositions des articles L. 341-15 et L. 341-16, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, subordonnent le maintien du versement de la…
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2016, n° 15-26.141S'il résulte des articles L. 341-14 et R. 341-18 du code de la sécurité sociale qu'en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité dans les conditions prévues par les articles L. 341-12 et L. 341-13,…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-17.530Selon l'article L. 371-4 du code de la sécurité sociale, le montant total de la rente d'accident du travail et de la pension d'invalidité dont peut bénéficier, sous les conditions qu'il énonce, l'assuré titulaire d'une…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 14-25.566Selon l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, dans les…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2015, n° 14-14.960Selon l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré exerce une…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-13.223Il résulte de l'application combinée des articles 6.1, 6.2 et 17.1 du règlement du régime de prévoyance de BTP-Prévoyance, catégorie cadres, de l'accord collectif du 1er octobre 2001 instituant BTP-Prévoyance et L.…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-14.231Selon l'article R. 341-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-17.851Selon l'article R. 172-18 du code de la sécurité sociale, la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité attribuées aux personnes qui ont exercé successivement ou alternativement soit des activités…
- RejetCass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-13.043Il résulte des dispositions des articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale que les pensions d'invalidité sont fixées en fonction des cotisations versées au cours des années civiles d'assurance de sorte…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2013, n° 12-15.122Il résulte des articles L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale que les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale s'apprécient au premier jour du…
- RejetCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-26.946Le bénéfice de l'assurance invalidité du régime général prévue par les articles L. 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale suppose une interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation d'un état…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-13.378Selon les articles L. 342-1 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture des droits à une pension d'invalidité s'apprécient à la date à laquelle est survenue l'interruption du travail suivie…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2012, n° 10-27.018Si la durée des périodes assimilées à des périodes d'assurance est prise en considération pour la détermination du nombre des années civiles retenues pour le calcul du salaire annuel moyen, le montant de celui-ci est…
- RejetCass. soc., 29 juin 2011, n° 10-14.663Une pension d'invalidité de deuxième catégorie allouée à un salarié constitue une prestation allouée au titre du régime de sécurité sociale, au sens de l'article VII.8 de la convention collective nationale de la…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 2010, n° 08-70.464L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale n'implique pas que son bénéficiaire soit inapte au…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 07-17.724Pour rechercher si le cumul du montant d'une pension d'invalidité et des revenus provenant de l'activité professionnelle non salariée du bénéficiaire excède le plafond mentionné à l'article L. 341-10 du code de la…
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-16.031Les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières attribuées à un artisan bénéficiant du maintien de ses droits en application de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale sont appréciées au jour…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2007, n° 07-10.453L'aggravation d'une même pathologie ayant donné lieu au titre d'un régime de sécurité sociale de salariés à un classement en invalidité exclusif de l'assistance d'une tierce personne puis à la reconnaissance d'une…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2007, n° 06-15.572En cas de changement de catégorie d'invalidité, il n'y a pas lieu, à défaut de nouvelle affection constatée, de modifier la base de calcul de la pension d'invalidité. Viole les articles L. 341-11, R. 341-3, R. 341-4 et…
- RejetCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 06-10.410C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale limitant la possibilité de réduction de la pension d'invalidité au seul cas de reprise du travail, il n'y avait pas…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-18.400Il résulte des dispositions combinées des articles 40 § 1, 41 § 2, 45 § 1 et 46 § 2 du règlement n° 1408/71 CE du 14 juin 1971 que la majoration de pension due par l'institution française compétente en cas d'aggravation…
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-10.283L'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de l'assurance invalidité à la justification par l'assuré social : - soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.353L'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoit que la pension d'invalidité, qui prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, est remplacée, à partir de cet âge, par la pension…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-12.024L'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale prévoit que la pension d'invalidité, qui prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, est remplacée, à partir de cet âge, par la pension…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2005, n° 03-30.163Viole les dispositions de l'article R. 313-8, 3° du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'attribution d'une pension d'invalidité, retient que ce texte exclut les journées…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.150L'allocation supplémentaire versée au titre de l'assurance-invalidité n'étant servie qu'en complément de cet avantage, viole les articles L. 815-4 et L. 815-8 du Code de la sécurité sociale la décision qui retient que…
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.861
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.222
- RejetCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 01-21.411
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-21.249
- CassationCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-21.410
- RejetCass. soc., 13 juin 2002, n° 00-17.038
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-15.215
- RejetCass. soc., 13 déc. 2001, n° 00-14.330
- CassationCass. soc., 11 oct. 2001, n° 00-10.563
- CassationCass. soc., 12 juill. 2001, n° 00-10.564
- RejetCass. soc., 7 déc. 2000, n° 99-15.676
- CassationCass. soc., 7 déc. 2000, n° 98-21.375
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-13.847Pour l'évaluation de la pension d'invalidité d'un assuré les juges du fond doivent, selon l'article L. 341-5 du Code de la sécurité sociale, calculer le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au…
- RejetCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-14.266
- CassationCass. soc., 23 nov. 2000, n° 99-14.526
- CassationCass. soc., 19 juill. 2000, n° 98-19.041Doit être cassé l'arrêt qui a accueilli le recours formé contre le refus par la caisse primaire d'assurance maladie de délivrer à une personne de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime…
- CassationCass. soc., 13 juill. 2000, n° 99-11.536L'assuré, titulaire d'une pension d'invalidité de troisième catégorie dont le versement a été suspendu en raison du montant du salaire que lui procurait le travail qu'il avait cependant trouvé, ayant été licencié à la…
- RejetCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-18.726
- CassationCass. soc., 9 mars 2000, n° 98-14.814Doit être cassé l'arrêt qui a débouté un ressortissant portugais, ayant occupé en France un emploi salarié de 1969 à 1971, et titulaire dans son Etat d'origine d'une pension d'invalidité depuis, juin 1982, de son…
- RejetCass. soc., 6 janv. 2000, n° 98-12.690
- RejetCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-22.337
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-19.736
- CassationCass. soc., 15 avr. 1999, n° 97-17.341
- CassationCass. soc., 25 mars 1999, n° 97-17.043
- RejetCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-15.721
- CassationCass. soc., 18 mars 1999, n° 97-19.679L'assuré social qui atteint l'âge minimum auquel s'ouvre son droit à pension de vieillesse et se trouve privé d'emploi par une situation de chômage, ne peut s'opposer à ce qu'une pension de vieillesse pour inaptitude au…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1999, n° 97-14.757
- RejetCass. soc., 17 déc. 1998, n° 97-12.441
- CassationCass. soc., 17 déc. 1998, n° 96-22.616
- CassationCass. soc., 3 déc. 1998, n° 97-12.012
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-20.915La charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité.
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-19.632
- CassationCass. soc., 5 mars 1998, n° 95-14.561
- CassationCass. soc., 26 févr. 1998, n° 96-14.294
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-14.620L'équivalence instituée par l'article R. 313-8.3° du Code de la sécurité sociale, pour chaque journée de rente accident du travail allouée au titre d'une incapacité d'au moins 66 2/3 %, n'a pour but que de permettre à…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-13.339
- CassationCass. soc., 10 juill. 1997, n° 95-21.046
- CassationCass. soc., 13 févr. 1997, n° 95-15.585
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 94-18.578L'allocation prévue par l'article L. 54, alinéa 6, du Code des pensions militaires, pour subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants n'étant pas au nombre des prestations familiales énumérées par les articles L.…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-10.531Viole l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale et prive sa décision de base légale au regard des articles L. 371-4, R. 313-5 et R. 313-8.3° du même Code la cour d'appel qui décide que le droit à pension…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-14.748L'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application de l'Accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et la Tunisie, aux termes duquel les travailleurs de nationalité tunisienne…
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-10.956L'allocation du Fonds national de solidarité entre dans le champ d'application de l'Accord de coopération conclu entre la Communauté européenne et l'Algérie, aux termes duquel les travailleurs de nationalité algérienne…
- CassationCass. soc., 9 mai 1996, n° 94-12.598
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-21.488
- RejetCass. soc., 16 mars 1995, n° 92-18.012Selon les articles L. 341-15 et L. 341-16 du Code de la sécurité sociale, une pension de vieillesse doit obligatoirement, à l'âge de 60 ans, être substituée à la pension d'invalidité du régime général, sauf la…
- CassationCass. soc., 16 juin 1994, n° 92-14.606
- CassationCass. soc., 9 mai 1994, n° 92-14.049
- CassationCass. soc., 24 mars 1994, n° 92-11.674Le droit à pension d'invalidité est subordonné à la seule constatation médicale d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l'assuré, tandis que l'usure prématurée de…
- CassationCass. soc., 3 mars 1994, n° 91-16.189
- RejetCass. soc., 3 févr. 1994, n° 90-10.367
- CassationCass. soc., 13 janv. 1994, n° 91-17.662
- RejetCass. soc., 25 nov. 1993, n° 91-17.950
- CassationCass. soc., 4 nov. 1993, n° 91-17.663
- RejetCass. soc., 4 nov. 1993, n° 91-11.052
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-17.290
- Cass.Cass. soc., 15 juill. 1993, n° 88-15.928
- CassationCass. soc., 24 juin 1993, n° 90-13.498
- RejetCass. soc., 4 mars 1993, n° 91-12.340
- CassationCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-13.910
- RejetCass. soc., 4 févr. 1993, n° 91-14.115
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-22.096
- RejetCass. soc., 17 déc. 1992, n° 90-11.514
- CassationCass. soc., 26 nov. 1992, n° 90-10.971L'année au cours de laquelle l'assuré a interrompu son travail qui n'est pas une année civile antérieure à cette interruption, n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 341-4 du Code de la sécurité sociale pour le…
- RejetCass. soc., 24 sept. 1992, n° 90-19.975
- CassationCass. soc., 9 juill. 1992, n° 90-15.284
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-16.725
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-10.450
- RejetCass. soc., 18 juin 1992, n° 90-15.519
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 90-10.067
- RejetCass. soc., 16 avr. 1992, n° 89-20.079
- CassationCass. soc., 9 avr. 1992, n° 90-11.471
- RejetCass. soc., 9 avr. 1992, n° 89-21.443
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-16.527
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-19.911
- RejetCass. soc., 26 mars 1992, n° 89-18.760
- CassationCass. soc., 19 mars 1992, n° 90-15.380
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-21.705Ne peut se prévaloir d'un décompte d'heures complémentaires, au titre d'une participation à une formation professionnelle, de nature à lui permettre d'invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, le médecin…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-18.701
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-12.666
- CassationCass. soc., 24 oct. 1991, n° 89-21.030De l'article L. 341-15 du Code de la sécurité sociale, il résulte qu'une pension de vieillesse doit, à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à cette pension, être substituée à la pension d'invalidité du régime général,…
- CassationCass. soc., 19 sept. 1991, n° 89-12.790Selon l'article 4 du décret de coordination n° 85-1350 du 16 décembre 1985 devenu l'article R. 172-19 du Code de la sécurité sociale, toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article 1er, dont le…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 88-16.463Aux termes de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 322-4, alinéa 2-4° ou de l'article L. 322-3 du Code du travail ou l'un des…
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-13.553
- RejetCass. soc., 13 juin 1991, n° 89-15.084Selon l'article L. 253 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors en vigueur, les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit du régime…
- CassationCass. soc., 23 mai 1991, n° 89-14.830Il résulte des articles L. 341-2 et R. 313-5 du Code de la sécurité sociale que, pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimum d'immatriculation et d'un nombre…
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 88-15.407En vertu de l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210/78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, directement…
- CassationCass. soc., 28 mars 1991, n° 88-18.104En l'état des articles L. 322 et L. 334 du Code de la sécurité sociale (ancien), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982, une pension de vieillesse, éventuellement suspendue en cas…
- RejetCass. soc., 7 mars 1991, n° 88-15.490L'activité de ferrailleur n'étant pas discontinue par nature et l'assuré qui argue de cette activité ayant choisi de l'exercer, pendant la période de référence, dans le cadre de contrats successifs le liant à des…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 88-18.265De l'article R. 341-15 du Code de la sécurité sociale, il résulte que le service de la pension d'invalidité est suspendu en tout ou partie lorsque le total de la pension et des salaires ou gains de l'assuré excède…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 88-10.401
- RejetCass. soc., 11 oct. 1990, n° 87-16.893
- CassationCass. soc., 22 févr. 1990, n° 87-11.753
- RejetCass. soc., 5 janv. 1990, n° 87-11.569
- RejetCass. soc., 30 nov. 1989, n° 87-10.713L'article L. 310 du Code de la sécurité sociale (ancien) exigeant que l'invalide soit dans l'impossibilité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie, l'exercice d'une surveillance, fût-elle constante, par une…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-12.214Il appartient à la Commission nationale technique saisie, non d'une demande de révision, mais d'une demande initiale de pension formée pour une invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organisme, de statuer sur…
- RejetCass. soc., 1er mars 1989, n° 86-19.153Il ne peut être suppléé à l'absence d'activité salariée du titulaire d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité permanente d'au moins 66 2/3 % par l'équivalence prévue à l'article 8-3° du décret du…
- CassationCass. soc., 15 févr. 1989, n° 86-10.900Il résulte de l'article 13 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 qu'en cas de variation dans le montant des ressources, la révision de l'allocation supplémentaire prend effet à compter du premier jour du terme…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1989, n° 86-13.377
- RejetCass. soc., 7 déc. 1988, n° 86-15.767
- CassationCass. soc., 9 nov. 1988, n° 86-15.769L'adaptation de l'assuré à son handicap constitue une modification de son état d'invalidité au sens de l'article L. 341-11 du Code de la sécurité sociale. Ainsi l'assuré qui en raison de l'adaptation à sa cécité jouit…
- RejetCass. soc., 18 juill. 1988, n° 86-15.169
- RejetCass. soc., 29 juin 1988, n° 86-14.558
- RejetCass. soc., 22 juin 1988, n° 85-17.963
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-11.731
- RejetCass. soc., 25 mai 1988, n° 86-13.484
- RejetCass. soc., 17 févr. 1988, n° 85-17.605
- CassationCass. soc., 27 janv. 1988, n° 85-18.553Il résulte du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 61-272 du 28 mars 1961 modifié, devenu l'article L. 341-4 dans la nouvelle codification, que, lorsque l'assuré ne compte pas dix années civiles d'assurance, il…
- RejetCass. soc., 6 janv. 1988, n° 86-10.601Constitue une amélioration de l'état d'invalidité au sens de l'article L. 316 du Code de la sécurité sociale (ancien) justifiant la décision prise par la caisse de faire passer un assuré atteint de cécité de la…
- CassationCass. soc., 28 oct. 1987, n° 86-10.482Doit être cassée la décision de la Commission nationale technique qui déboute un assuré de son recours tendant à obtenir son classement dans la troisième catégorie des invalides et la majoration de sa pension pour aide…
- CassationCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-13.444Lorsqu'un assuré titulaire d'une pension militaire d'invalidité s'est vu attribuer ultérieurement une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie ne saurait, à…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1987, n° 85-14.577N'a pas donné de base légale à sa décision, la commission nationale technique qui pour prononcer la suspension de la pension d'invalidité dont bénéficiait un assuré placé dans le groupe 2 des invalides, s'est bornée à…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-15.169Les articles L. 86 et L. 87 du Code des pensions civiles et militaires permettent aux titulaires de pensions de sous-officiers rémunérant moins de 25 ans de services rendus de cumuler intégralement le montant de leur…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-14.364Ce n'est que lorsque l'interruption de travail due à la maladie a été suivie immédiatement d'invalidité, qu'il convient de se placer à la date de cette interruption afin de déterminer la période de référence à prendre…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1986, n° 84-17.411Ce n'est que lorsque l'interruption de travail due à la maladie a été suivie immédiatement d'invalidité, qu'il convient de se placer à la date de cette interruption afin de déterminer la période de référence à prendre…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1986, n° 84-16.046Peut prétendre à une pension d'invalidité, l'assurée dont l'état antérieur n'entraînait aucune invalidité professionnelle au sens de l'article L. 304 du Code de la sécurité sociale avant son immatriculation au régime…
- RejetCass. soc., 4 juin 1986, n° 84-15.268Si l'article L. 318 du Code de la sécurité sociale prévoit la suspension de la pension d'invalidité en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, il résulte de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945 que cette…
- CassationCass. soc., 9 avr. 1986, n° 84-14.030La pension d'invalidité peut être révisée en raison d'une modification de l'état de la victime. Par suite, manque de base légale la décision de la Commission nationale technique qui pour rejeter le recours d'un assuré…
- RejetCass. soc., 19 févr. 1986, n° 84-12.469Les conditions d'octroi de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe visée à l'article L. 310 du code de la sécurité sociale qui exige l'impossibilité d'accomplir l'ensemble des actes de la vie courante,…
- RejetCass. soc., 23 oct. 1985, n° 83-13.784L'expression "pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à l'âge de 60 ans" contenue dans l'article L 322 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-430 du 31 mai 1983) doit…
- RejetCass. soc., 13 mars 1985, n° 84-11.038Selon l'article L. 322 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 la pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante ans et est remplacée par la pension…
- CassationCass. soc., 6 mars 1985, n° 83-14.736La reprise du travail justifiant la suppression de tout ou partie d'une pension d'invalidité doit s'entendre au sens des articles L. 318 et L. 320 du Code de la sécurité sociale, 61 et 63 du décret du 29 décembre 1945…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1985, n° 83-11.967Statuant dans le cadre d'une procédure de révision d'une pension d'invalidité la commission nationale technique ne saurait sans méconnaître les articles L. 316 du code de la sécurité sociale et 58, paragraphe I, du…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1984, n° 83-12.753L'article L 319 du code de la sécurité sociale qui prévoit les conditions de suppression ou de suspension d'une pension d'invalidité se réfère nécessairement à la notion d'invalidité figurant à l'article L 304 du même…
- RejetCass. soc., 22 mai 1984, n° 82-16.218Pour l'appréciation de l'invalidité, la date de stabilisation de l'état de l'assuré ne doit être retenue que si elle est antérieure à l'expiration de la période pendant laquelle l'assuré a bénéficié des indemnités…
- CassationCass. soc., 18 janv. 1984, n° 80-13.895Aux termes de l'article 62 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, n'est pas considérée comme activité professionnelle non salariée pour l'application de l'article L 253 du code de la sécurité sociale l'activité qui…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1983, n° 82-10.885Pour le calcul de la pension d'invalidité attribuée à un assuré ayant relevé en dernier lieu du régime général de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de tenir compte de la période qu'il y avait accomplie…
- RejetCass. soc., 26 mai 1983, n° 82-12.572Les juges du fond n'ayant pas à substituer aux parties pour la formulation de leurs moyens, une caisse ne saurait leur reprocher de n'avoir pas constaté d'office la caducité d'une demande de pension d'invalidité…
- RejetCass. soc., 27 avr. 1983, n° 82-10.538Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un assuré de sa demande de pension d'invalidité observe qu'ayant obtenu la prise en charge de l'affection qu'il invoquait au titre de la législation sur les…
- CassationCass. soc., 20 avr. 1983, n° 82-12.019Si la loi du 12 juillet 1977 subordonne l'octroi d'une pension d'invalidité aux déportés ou internés à la condition qu'ils aient atteint l'âge de 55 ans et qu'ils n'exercent plus d'activité professionnelle, il ne…
- RejetCass. soc., 16 mars 1983, n° 81-15.012Aux termes de l'article 4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à l'époque, la femme mariée n'est pas commerçante si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari. Dès lors, les…
- RejetCass. soc., 31 janv. 1983, n° 81-14.978Si l'inscription régulière d'un assuré social à l'agence pour l'emploi fait présumer l'état de chômage involontaire, il ne s'agit que d'une présomption simple susceptible de preuve contraire. Ne peut invoquer la qualité…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1983, n° 81-14.346Si le décret du 30 avril 1968 assimile la perception d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail au moins égale aux deux tiers à des heures de travail salarié, cette équivalence n'a pour…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1982, n° 80-15.959Pour le calcul de la pension d'invalidité, lorsque l'assuré ne compte pas dix années d'assurance, le salaire annuel moyen correspond aux cotisations versées au cours des années d'assurance accomplies depuis…
- CassationCass. soc., 17 mai 1982, n° 81-11.467L'article L 304 du Code de la sécurité sociale n'exige pas que l'invalidité, lorsqu'elle survient dans les délais d'immatriculation, à la suite d'une maladie évolutive préexistante, soit due à l'exercice des activités…
- RejetCass. soc., 12 mai 1982, n° 81-12.186La scolarité dans un établissement d'enseignement, fût-il technique et de formations professionnelles ne figure pas au nombre des situations assimilées à l'exercice d'une activité salariée par l'article 3 du décret n°…
- CassationCass. soc., 5 mai 1982, n° 81-12.071Selon l'article L 322 du Code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante ans et est remplacée par la pension vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. La législation de…
- CassationCass. soc., 22 mars 1982, n° 81-11.260La loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 s'est bornée à instituer en faveur des assurés sociaux ayant la qualité de déportés ou d'internés une présomption d'invalidité absolue et une possibilité de cumul d'avantages sans…
- RejetCass. soc., 17 mars 1982, n° 80-16.322Est légalement justifiée au regard des dispositions des articles L304 et L305 du Code de la sécurité sociale, la décision de la Commission nationale technique qui, pour rejeter la demande de pension d'invalidité…
- RejetCass. soc., 10 mars 1982, n° 81-11.347En vertu de l'article L 321 du code de la sécurité sociale, dans le cas où l'hospitalisation du titulaire d'une pension d'invalidité est à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie, la pension est réduite d'un…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1981, n° 80-15.066Lorsqu'après une période de maladie pendant laquelle elle a bénéficié des prestations en espèces, une personne n'a repris aucune activité salariée et que la caisse n'a été avisée de l'état d'invalidité invoqué que lors…
- RejetCass. soc., 19 nov. 1981, n° 80-15.014L'assuré qui n'a pas contesté dans les délais impartis la décision de la caisse primaire fixant la date à laquelle, après une période d'indemnisation au titre de l'assurance maladie, il était apte à reprendre le travail…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1981, n° 80-13.927Selon l'article 17, alinéa 2 de la convention générale sur la sécurité sociale conclue le 19 janvier 1965 entre la France et l'Algérie, les prestations en espèces de l'assurance invalidité sont liquidées conformément à…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 80-11.857Dès lors que l'incapacité d'un assuré résulte uniquement d'un état pathologique antérieur à son entrée dans l'assurance sans qu'il existe depuis lors aucun fait nouveau ni aucune modification de cet état, l'intéressé…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1980, n° 79-13.725Il résulte de l'article L 565 du Code de la sécurité sociale que les dispositions du Livre III relatives à la couverture des risques de maladie et des charge de maternité sont étendues aux étudiants. Il s'ensuit que…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-12.873L'article L 391 du Code de la sécurité sociale vise tout "assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" sans distinguer entre la situation…
- RejetCass. soc., 9 juill. 1980, n° 79-13.003Si l'article L 318 du Code de la sécurité sociale prévoit la suspension de la pension d'invalidité, en raison du salaire ou du gain de l'intéressé, il résulte de la combinaison des alinéas 1 et 4 de l'article 61 du…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1980, n° 78-15.468Pour l'application des dispositions relatives à la suspension de la pension d'invalidité, il est tenu compte du salaire moyen des quatre derniers trimestres civils précédant l'arrêt du travail suivi d'invalidité,…
- RejetCass. soc., 13 mars 1980, n° 78-15.541Justifie légalement sa décision la Commission nationale technique qui, pour rejeter le recours d'un assuré dont la pension d'invalidité avait été supprimée constate, d'une part, que, compte tenu de l'ensemble des…
- CassationCass. soc., 28 févr. 1980, n° 78-11.359Lorsqu'un assuré qui avait été déclaré par l'expert technique apte à reprendre la travail à une certaine date mais dans un emploi sédentaire différent de son ancienne profession, a présenté alors une demande de prise en…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1980, n° 79-12.439Lorsque la stabilisation de l'état de l'assuré a été acquise à la date non contestée fixée pour la reprise du travail sans qu'il ait été fait état à l'époque d'aucune invalidité permettant à la caisse de prendre…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1979, n° 78-14.006Aux termes de l'article L 316 du Code de la sécurité sociale, la pension peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité de l'intéressé. Ainsi, un assuré qui avait bénéficié d'une pension de la…
- RejetCass. soc., 11 oct. 1979, n° 78-11.857Il ne peut être fait grief à une décision d'avoir déclaré qu'une invalide atteinte de cécité ne pouvait être admise dans la troisième catégorie, dès lors qu'appréciant la valeur et la portée des documents médicaux à eux…
- RejetCass. soc., 13 juin 1979, n° 78-11.288La date à prendre en considération pour déterminer le salaire moyen des quatre derniers trimestres civils, au sens de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945, est, pour le titulaire d'une pension d'invalidité…
- RejetCass. soc., 7 juin 1979, n° 78-11.574Le droit reconnu au conjoint survivant invalide, par la loi du 3 janvier 1975, de cumuler la pension de veuve ou de veuf avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, suppose que…
- CassationCass. soc., 21 févr. 1979, n° 77-13.605L'alinéa premier de l'article 2 du décret du 28 mars 1961, qui fixe d'une façon générale les conditions de détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, ne prend en…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1979, n° 77-12.391Il résulte de l'article 61 du décret du 29 décembre 1945 modifié par le décret 61-300 du 31 mars 1961, que le service de la pension d'invalidité peut être suspendu en tout ou partie lorsqu'il est constaté que…
- RejetCass. soc., 27 oct. 1978, n° 77-12.109La victime d'un accident du travail qui subit, à la suite d'un accident de droit commun, une aggravation d'invalidité, non indemnisable au titre de la législation professionnelle, et portant le degré total de son…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1978, n° 77-10.392Lorsqu'après une maladie de courte durée, sans bénéfice de prestations en espèces, une personne n'a repris aucune activité salariée, et que la caisse n'a été avisée de l'état d'invalidité invoqué que lors de la demande…
- RejetCass. soc., 21 juin 1978, n° 77-10.034Ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d'un pension d'invalidité l'assuré dont l'invalidité, non imputable à une usure prématurée de l'organisme, résulte d'une affection préexistante à son…
- RejetCass. soc., 18 mai 1978, n° 76-15.112La Commission nationale technique est fondée à décider que le service de la pension d'invalidité, rétablie après une suspension due à une élévation de la capacité de gain au-dessus de 50 %, doit partir de la date à…
- CassationCass. soc., 26 mai 1977, n° 75-15.469Les juges du fond ne sauraient faire remonter le service de la pension d'invalidité de la troisième catégorie attribuée à un assuré social à la date de l'accident dont il avait été victime tout en constatant qu'il avait…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1976, n° 75-13.300Lorsqu'il n'est pas établi qu'un assuré ait interrompu son travail pour maladie ou accident ni qu'il ait bénéficié à ce titre des prestations en espèces, sa demande de pension d'invalidité ne peut être fondée que sur…
- RejetCass. soc., 20 mai 1976, n° 75-10.390Si le régime de l'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé au gré des convenances personnelles, l'attribution d'une telle pension par transformation d'une pension…
- RejetCass. soc., 13 mai 1976, n° 75-10.540Ne peut prétendre à une pension d'invalidité l'assuré social atteint avant son affiliation à la sécurité sociale d'une affection entraînant déjà une réduction des deux-tiers de sa capacité de travail dès lors que depuis…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1976, n° 75-11.049Si la rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail au moins égale aux deux tiers permet au titulaire de percevoir les prestations en nature de l'assurance maladie du régime général le droit…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 74-13.629Selon l'article 29 du décret du 26 juillet 1956, l'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire ne peut être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Si elle complète la…
- CassationCass. soc., 25 févr. 1976, n° 75-11.159L'équivalence à six heures de travail salarié instituée par l'article 3 du décret du 30 avril 1968 pour toute journée indemnisée par une rente d'accident du travail allouée pour une incapacité des deux tiers au moins…
- RejetCass. soc., 13 nov. 1975, n° 74-11.452Ayant estimé que l'invalidité dont un assuré social était atteint réduisait au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, ce dont il résultait qu'il remplissait les conditions édictées par l'article 304 du…