RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 1974, n° 73-11.737

Décision attaquée : cour d'appel COLMAR (Chambre 1 ) 1972-05-31

En bref

Sommaire

LA COUR D'APPEL QUI ANNULE, POUR UN VICE ESSENTIEL ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, UN JUGEMENT RENDU APRES DES DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE A ELLE DEFERE PAR LA VOIE D'UN APPEL REGULIER, NE SE CONTREDIT PAS EN REFUSANT ENSUITE D'ANNULER UN JUGEMENT RENDU EN 1941 PAR UNE JURIDICTION SIEGEANT ALORS A STRASBOURG, LEQUEL N'AVAIT PAS ETE FRAPPE D'APPEL ET N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE "REVISION" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1944, DANS LE DELAI IMPARTI PAR CETTE ORDONNANCE.

Thèmes
  • Alsace
  • Lorraine
  • Jugement
  • Annulation pour vice essentiel
  • Refus d'annulation d'un autre jugement rendu sous l'occupation ennemie
  • Décision non frappee de demande de revision (non)
  • Procédure civile
  • Code de procédure civile local
  • Jugements et arrêts
  • Debats
  • Publicité
  • Omission

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR DE S'ETRE CONTREDIT, EN CE QUE TOUT EN ANNULANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG LE 9 JUIN 1971, IL S'EST REFUSE A ANNULER LE JUGEMENT DE DIVORCE RENDU AU PREJUDICE DE LA DAME Y..., EPOUSE X..., LE 26 MARS 1941 PAR LE TRIBUNAL.DE STRASBOURG, ALORS QUE "PAR SON EXEMPLE MEME" LA COUR D'APPEL AURAIT PROUVE "QU'ELLE ETAIT LEGALEMENT QUALIFIEE POUR PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1941 PAR LE TRIBUNAL.DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG" COMME ELLE L'A "FAIT S'AGISSANT D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE LE 9 JUIN 1971 PAR LE TRIBUNAL. DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, D'UNE PART, EN ANNULANT POUR UN VICE ESSENTIEL ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL.LE JUGEMENT QUI AVAIT ETE RENDU LE 9 JUIN 1971 APRES LES DEBATS EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, QUI LUI ETAIT DEFERE PAR LA VOIE D'UN APPEL REGULIER, ET, D'AUTRE PART, EN REFUSANT D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1941 PAR UNE JURIDICTION SIEGEANT ALORS A STRASBOURG LEQUEL N'AVAIT ETE NI FRAPPE D'APPEL NI L'OBJET D'UNE DEMANDE DE "REVISION" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8,DEUXIEME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1944,DANS LE DELAI IMPARTI PAR CETTE ORDONNANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile local 539
  • Ordonnance 1944-09-15 ART. 8 AL. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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