RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 1974, n° 73-12.461

Décision attaquée : tribunal de grande instance BASTIA 1973-05-16

En bref

Sommaire

EST IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE DE COMMANDEMENTS A FINS DE SAISIES IMMOBILIERES DES LORS QUE LA SOMMATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE EFFECTUEE ET QUE LE SAISI N'A PAS DANS LE DELAI IMPLIQUE PAR CETTE SOMMATION, FORMULE UN DIRE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE, CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X... LEUR AVAIT FAIT DELIVRER, LE 15 OCTOBRE 1971, DEUX COMMANDEMENTS AUX FINS DE SAISIES IMMOBILIERES ;

QUE LE 16 NOVEMBRE 1972, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE PROCEDE AUX ADJUDICATIONS, LADITE CAISSE FIT DELIVRER AUX EPOUX X... UN NOUVEAU COMMANDEMENT POUR LES MEMES CREANCES ET AUX FINS DE SAISIE DES MEMES IMMEUBLES ;

QUE LES EPOUX X... DEPOSERENT ENSUITE DES DIRES ET DES CONCLUSIONS D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CES DIRES COMME ETANT IRRECEVABLES OU NON FONDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE DE SAISIE AYANT ETE COMMENCEE SUR LA BASE DES DEUX COMMANDEMENTS DU 15 OCTOBRE 1971 ET AYANT ETE REPRISE EN VERTU DU COMMANDEMENT DU 16 NOVEMBRE 1972 LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DES SAISIS PAR LEQUEL CEUX-CI DEMANDAIENT SUR LE FONDEMENT DE QUEL COMMANDEMENT ETAIT POURSUIVIE LA SAISIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SUR LA BASE DES COMMANDEMENTS DE 1971 LA PROCEDURE AURAIT ETE INTERROMPUE A LA SUITE D'ACCORDS ET D'UN JUGEMENT DE RADIATION DE SORTE QU'AUCUNE AUDIENCE EVENTUELLE NE FUT TENUE ET QUE LA PROCEDURE AURAIT ETE REPRISE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A LA SOMMATION PREVUE, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE POUVOIR ANNEXE AUX COMMANDEMENTS DE 1971 AURAIT ETE DONNE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE, LEQUEL N'AURAIT PAS EU QUALITE A CET EFFET ET ALORS, ENFIN, QUE, SUR LA BASE DU COMMANDEMENT DE 1972, CELUI-CI N'AURAIT ETE SUIVI D'AUCUNE SOMMATION ET NE COMPORTERAIT EN ANNEXE AUCUN POUVOIR ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LE JUGEMENT DE RADIATION PRODUIT NE S'APPLIQUE PAS A LA PRESENTE PROCEDURE ;

QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE CELLE-CI S'EST POURSUIVIE SUR LA BASE DES COMMANDEMENTS DU 15 OCTOBRE 1971 ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE AUSSI QUE LA SOMMATION PRESCRITE A ETE EFFECTUEE;

QUE DES LORS IL A PU EN DEDUIRE QU'A DEFAUT PAR LES CONSORTS X... D'AVOIR DANS LE DELAI IMPLIQUE PAR CETTE SOMMATION, FORMULE UN DIRE QUI AURAIT ETE JUGE A L'AUDIENCE EVENTUELLE, LAQUELLE N'EST TENUE QUE DANS LA MESURE OU UN DIRE EST FORMULE, LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE CES COMMANDEMENTS ETAIT IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT, SE TROUVANT AINSI D'ORES ET DEJA JUSTIFIE, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES AUTRES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN A L'ENCONTRE DE MOTIFS SURABONDANTS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 689

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.