Saisie immobilière – Commandement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 15 avr. 2026, n° 23-16.482Il résulte des articles L. 321-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 526-3 du code de commerce que la renonciation d'une personne physique à l'insaisissabilité des droits sur sa résidence principale, prévue…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2025, n° 22-21.730En application de l'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie immobilière d'un immeuble commun doit être délivré à chacun des deux époux, à peine…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-20.594La délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière par un huissier de justice est soumise aux seules dispositions du code de procédure civile, du code des procédures civiles d'exécution et de…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-17.190Il résulte de la combinaison des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution que si le juge de l'exécution peut relever d'office la péremption du commandement de payer valant saisie…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-19.356Le commandement de payer aux fins de saisie immobilière qui a été radié ne peut plus être déclaré caduc et emporte, dès lors, effet interruptif de prescription
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-16.146Selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-23.623L'objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, étant uniquement d'informer le conjoint non propriétaire de la…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-11.081Le prononcé de la caducité ne fait pas perdre son fondement juridique à la disposition d'un jugement, rendu à l'occasion d'une saisie immobilière, qui a statué sur une contestation ou une demande portant sur le fond du…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 15 avr. 2026, n° 23-16.482Il résulte des articles L. 321-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 526-3 du code de commerce que la renonciation d'une personne physique à l'insaisissabilité des droits sur sa résidence principale, prévue…
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2025, n° 22-21.730En application de l'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie immobilière d'un immeuble commun doit être délivré à chacun des deux époux, à peine…
- RejetCass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 22-20.594La délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière par un huissier de justice est soumise aux seules dispositions du code de procédure civile, du code des procédures civiles d'exécution et de…
- RejetCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 21-17.190Il résulte de la combinaison des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution que si le juge de l'exécution peut relever d'office la péremption du commandement de payer valant saisie…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-19.356Le commandement de payer aux fins de saisie immobilière qui a été radié ne peut plus être déclaré caduc et emporte, dès lors, effet interruptif de prescription
- RejetCass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-16.146Selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, en matière de saisie immobilière, si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-23.623L'objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l'article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, étant uniquement d'informer le conjoint non propriétaire de la…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-11.081Le prononcé de la caducité ne fait pas perdre son fondement juridique à la disposition d'un jugement, rendu à l'occasion d'une saisie immobilière, qui a statué sur une contestation ou une demande portant sur le fond du…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 2021, n° 19-20.517Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que, lorsqu'il a été mis fin à la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution ne peut plus connaître des contestations élevées à…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-11.722Il résulte de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution que la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, qui opère de plein droit et s'impose au juge qui la constate, met fin à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-10.469Ne commet pas d'excès de pouvoir la cour d'appel qui proroge un commandement de payer valant saisie immobilière après avoir vérifié qu'il ne s'était pas écoulé plus de deux années depuis la publication de la dernière…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-15.852Il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, seul applicable à la signification du commandement de payer valant saisie immobilière, l'obligation pour l'huissier de justice qui…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 17-31.170Le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière peut relever d'office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-28.805Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile que l'irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice peut être couverte si la…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2018, n° 17-24.199En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière ou s'y rapportant directement, est dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2018, n° 17-21.293Les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière peut être demandée jusqu'à la…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 2017, n° 16-21.356Il résulte des dispositions de l'article L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution que le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-15.236En application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge…
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-17.824Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, d'une part, que le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention en marge de sa…
- CassationCass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-15.473Lorsque le commandement valant saisie immobilière a été radié en exécution d'un jugement ordonnant la mainlevée de la saisie, la cour d'appel est tenue d'examiner les contestations soulevées par l'appelant à l'encontre…
- CassationCass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 15-25.692Le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti à l'article R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution entraîne sa caducité. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, après…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-14.633Il résulte de la combinaison des articles 2190, devenu L. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, 2244, 2461 du code civil, 16, 17 et 31 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, devenus R. 321-4, R. 321-5 et…
- RejetCass. 2e civ., 2 juin 2016, n° 15-12.828Le prononcé de la caducité du commandement valant saisie immobilière, qui anéantit la mesure d'exécution, ne fait pas perdre son fondement juridique à la disposition d'un jugement, précédemment rendu au cours de cette…
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 14-25.604La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage. Justifie ainsi sa décision de…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 14-24.321Dès lors que le commandement de saisie immobilière, que l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution assimile à un acte de disposition et qui constitue un acte d'exécution forcée, a été délivré après…
- RejetCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-16.805Lorsqu'elle est saisie d'un moyen tiré de la déchéance prévue aux anciens articles 694, alinéa 3, et 715 du code de procédure civile par une demande formée avant la publication du jugement d'adjudication, la juridiction…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2015, n° 14-10.239Dès lors qu'elle constate qu'en raison de sa péremption, le commandement de payer valant saisie immobilière a cessé de plein droit, en application de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, de…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-28.445Il résulte des articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que la…
- RejetCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 13-19.935Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que l'absence de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière, qui a entraîné sa péremption, est sans incidence sur l'effet interruptif du…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 12-29.280En application des articles 18 et 19 du décret du 27 juillet 2006, devenus R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'exécution de la formalité de publication d'un commandement valant…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-15.051L'effet interruptif de prescription de la procédure de saisie immobilière bénéficie aux créanciers inscrits, relativement à leurs créances respectives, à compter de la publication de la sommation de prendre connaissance…
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-12.105Il ne résulte ni de l'ordonnance du 21 avril 2006, relative à la saisie immobilière, ni de son décret d'application, une obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement de payer valant saisie au…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2008, n° 07-16.775Le délai prévu à l'article 2 du décret du 11 janvier 2002 pour annoncer la vente étant un délai se calculant en remontant le temps, un tribunal a exactement décidé que l'audience d'adjudication fixée au 23 mars 2007…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-12.295Le créancier qui procède à des poursuites de saisie immobilière sur un bien commun de son débiteur n'est pas tenu de signifier le commandement et la sommation au conjoint non débiteur
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-11.959Le préposé d'une personne morale, délégué par celle-ci pour exercer toutes saisies immobilières, est habilité à conférer à l'huissier de justice le pouvoir spécial de saisir visé à l'article 673 du Code de procédure…
- CassationCass. 2e civ., 14 avr. 2005, n° 03-10.372Selon l'article 694, alinéa 3 du Code de procédure civile, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai…
- RejetCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 03-16.312Un commandement aux fins de saisie immobilière interrompt la prescription. Est sans incidence sur cet effet interruptif, l'absence de publication d'un tel commandement (arrêt n° 1) ou le fait qu'à la suite de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 02-20.216Un commandement aux fins de saisie immobilière interrompt la prescription. Est sans incidence sur cet effet interruptif, l'absence de publication d'un tel commandement (arrêt n° 1) ou le fait qu'à la suite de la…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-11.998La demande de prorogation d'un commandement de saisie immobilière est une demande incidente qui doit être faite dans les formes de l'article 718 du Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-12.597Dès lors qu'il s'est assuré que le délai prévu par l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'est pas expiré, le juge, qui n'est pas tenu de préciser les circonstances justifiant la prorogation des effets…
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 00-21.405Dès lors qu'il s'est assuré que le délai prévu par l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'est pas expiré, le juge, qui n'est pas tenu de préciser les circonstances justifiant la prorogation des effets…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 mars 2004, n° 02-15.169Dans des poursuites de saisie immobilière, les dispositions de l'article 673 du Code de procédure civile n'exigent pas que le pouvoir spécial annexé au commandement aux fins de saisie-vente mentionne les références de…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-14.944L'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à reprendre une procédure de saisie immobilière suspendue par l'ouverture de la procédure collective emporte, de plein droit, subrogation du liquidateur dans…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-11.773La preuve à la charge du créancier poursuivant, du respect du délai de publication du commandement de saisie immobilière, ne peut résulter que du document établi par la conservation des hypothèques.
- RejetCass. 1re civ., 1er avr. 2003, n° 00-16.288
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 01-10.284L'ordonnance du juge-commissaire autorisant le liquidateur à reprendre une procédure de saisie immobilière suspendue par l'ouverture de la procédure collective emporte subrogation du liquidateur dans les droits du…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 99-12.259L'opposition à commandement dont le tribunal de grande instance est saisi selon les formes du droit commun, et qui s'analyse en une action en responsabilité contractuelle d'un établissement de crédit tendant à une…
- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 2002, n° 00-19.936
- RejetCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 00-11.283
- CassationCass. 2e civ., 22 nov. 2001, n° 99-19.744
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 mai 2001, n° 99-20.166
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2001, n° 99-18.303La partie à laquelle est opposée l'inobservation d'une formalité doit rapporter la preuve que celle-ci a été régulièrement accomplie. Ainsi, il incombe au créancier saisissant, en cas de contestation par le débiteur, de…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2000, n° 98-22.982
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2000, n° 98-16.846
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 98-23.365
- CassationCass. 2e civ., 5 juill. 2000, n° 98-17.468
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-13.660Une cour d'appel décide à bon droit que la contestation au fond dont était saisi le premier juge s'analysait comme une opposition à commandement ayant la nature d'un incident de saisie immobilière dans la mesure où elle…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2000, n° 98-14.110Lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre deux époux, le commandement aux fins de saisie doit être signifié à chacun d'eux.
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 2000, n° 98-16.168null
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 1999, n° 98-16.819
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 96-21.336
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-20.262
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 97-10.620
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-22.350
- CassationCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-15.110Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui constate que la procédure de saisie immobilière a été diligentée aux fins de vente, en un seul lot, de la pleine propriété d'un immeuble,…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 1998, n° 95-21.734
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-20.420
- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 93-18.767L'article 684 du Code de procédure civile en n'opérant aucune distinction selon la nature des baux, est applicable aux baux commerciaux.
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 96-13.621
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-21.372
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1997, n° 95-15.720
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 1997, n° 95-12.503La décision d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil et de suspension des voies d'exécution pendant un certain délai n'a pas pour effet d'empêcher le créancier poursuivant de demander, s'agissant…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1997, n° 95-13.480Les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant 20 jours écoulés depuis la date de ce commandement.
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-16.677L'action prévue par l'article 684 du Code de procédure civile est ouverte, après adjudication, aux créanciers et à l'adjudicataire.
- RejetCass. 2e civ., 27 nov. 1996, n° 94-17.200C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'opposition à commandement régulièrement publié, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et même si elle touche au fond, constitue un…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 1996, n° 94-17.063
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-16.009
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.956Seul le créancier saisissant ou le créancier subrogé dans les poursuites est recevable à demander la prorogation d'un commandement de saisie immobilière.
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 1996, n° 94-13.549Aux termes de l'article 684 du Code de procédure civile, les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant commandement peuvent être annulés et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si, dans l'un ou l'autre…
- RejetCass. 2e civ., 27 mars 1996, n° 93-21.444
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 1995, n° 92-21.235
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-11.719La prorogation du commandement de saisie immobilière prenant effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée, encourt la cassation, le jugement qui fixe les effets de la prorogation du commandement à une…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1995, n° 93-18.748L'opposition à un commandement de saisie immobilière régulièrement publié, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et, même si elle touche au fond du droit, constitue un incident de…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 92-21.652Si l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, n'exclut pas la possibilité de proroger, à nouveau, le délai d'adjudication c'est à la condition que les circonstances le justifient. Encourt par suite la…
- RejetCass. 2e civ., 18 janv. 1995, n° 92-21.769
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 92-14.695Aucun texte n'exige que le nom de la personne physique qui agit pour une personne morale faisant signifier un commandement de saisie immobilière soit mentionné sur cet acte et l'absence d'une telle précision ne…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1992, n° 90-13.248Le créancier chirographaire saisissant ne bénéficie pas, par le seul fait de son commandement de saisie, d'une cause de préférence à l'égard des autres créanciers chirographaires du saisi. Doit dès lors être cassé…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-20.854Les formalités prescrites par l'article 673 du Code de procédure civile pour la rédaction du commandement, parmi lesquelles figure l'existence d'un pouvoir spécial de saisir à moins que le commandement ne contienne, sur…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1992, n° 90-18.007Est légalement justifié le jugement qui après avoir relevé que le débiteur saisi ne soutenait pas avoir déposé un dire pour l'audience éventuelle dans les délais, retient que si, faute de dires ou observations, cette…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 1992, n° 90-20.590Si sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé elle n'a pas pour conséquence de rendre effet à un commandement de saisie immobilière périmé.
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1992, n° 90-16.503L'article 686 du Code de procédure civile n'exclut pas l'application des règles de la publicité foncière en ce qu'elles ne sont pas contraires à ses dispositions.
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-18.008Un jugement contradictoire ayant prorogé un commandement aux fins de saisie immobilière, les effets de ce commandement sont prorogés sans que le jugement ait à être signifié au débiteur saisi.
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-12.457L'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger à nouveau le délai d'adjudication, si les circonstances le justifient.
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1991, n° 89-17.518L'opposition à un commandement, régulièrement publié, même si cette opposition a été formée antérieurement à cette publication et même si elle touche au fond, constitue un incident de saisie soumis, comme tel, à la…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-20.246En matière de saisie immobilière, dès lors qu'aucun jugement ne proroge le délai d'adjudication, le commandement publié plus de 3 ans avant le jugement ayant ordonné la reprise des poursuites est périmé.
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1990, n° 89-18.876Est sans intérêt à critiquer devant la Cour de Cassation le chef d'un jugement qui a rejeté sa demande en nullité du commandement de saisie-immobilière bien que cet acte portât seulement sur des dettes postérieures à la…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-17.676Les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date de ce commandement.…
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-15.070Selon l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, le commandement cesse de produire effet si, dans les 3 ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication ou un jugement prorogeant le délai de…
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1984, n° 83-12.982C'est souverainement que les juges du fond, saisis en application de l'article 684 du Code de Procédure Civile, décident de l'annulation d'un bail qui n'a pas acquis date certaine avant le commandement de saisie…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 1980, n° 79-14.211Selon l'article 694 alinéa 3 du Code de procédure civile le commandement publié valant saisie immobilière cesse de produire effet, si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication…
- CassationCass. 2e civ., 12 nov. 1980, n° 79-13.082Le commandement vaut saisie immobilière à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens. Il s'ensuit que l'opposition à un commandement ainsi publié constitue un incident de saisie soumis…
- CassationCass. 2e civ., 18 juill. 1977, n° 75-15.480Le commandement vaut saisie immobilière à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens. Il s'ensuit que l'opposition à un commandement ainsi publié constitue un incident de saisie soumis…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1977, n° 76-11.812L'article 684 du Code de procédure civile, qui oblige le juge à annuler les baux postérieurs au commandement à fin de saisie immobilière, est applicable en matière de baux ruraux, malgré le caractère d'ordre public du…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 1976, n° 74-13.098Selon l'article 674, alinéa 3, du code de procédure civile, en matière de saisie immobilière, "si le créancier laisse écouler plus de quatre-vingt-dix jours entre le commandement et la publication au bureau des…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.297AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PRESCRIT AUX CREANCIERS FAISANT COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE DE DONNER A L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, EN LA FORME AUTHENTIQUE, PROCURATION DE DONNER "BONNE ET VALABLE" QUITTANCE,…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1974, n° 73-12.461EST IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE DE COMMANDEMENTS A FINS DE SAISIES IMMOBILIERES DES LORS QUE LA SOMMATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE EFFECTUEE ET QUE LE SAISI N'A PAS DANS LE…
- CassationCass. 2e civ., 8 mai 1974, n° 73-12.815AUX TERMES DE L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS. IL S'ENSUIT QUE L'OPPOSITION A UN…
- CassationCass. 2e civ., 13 mars 1974, n° 73-13.350UN COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES. IL S'ENSUIT QU'A PARTIR DE CETTE PUBLICATION, L 'OPPOSITION A COMMANDEMENT, MEME SI ELLE A ETE FORMEE ANTERIEUREMENT,…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 1973, n° 72-12.000L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PERMET NON SEULEMENT AUX CREANCIERS MAIS AUSSI A L'ADJUDICATAIRE DE DEMANDER LA NULLITE DES BAUX POSTERIEURS AU COMMANDEMENT FAIT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE. L'ARRET, QUI…