RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 1974, n° 74-60.014

Décision attaquée : tribunal d'instance. Montpellier 1974-01-02

En bref

Sommaire

L'ARTICLE 11, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DISPOSE QUE "LA DECISION DU TRIBUNAL.D'INSTANCE .... PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION PAR CEUX QUI Y ONT ETE PARTIES ET, EN OUTRE, DANS LE CAS OU ELLE ORDONNAIT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D 'UNE PERSONNE QUI N'Y FIGURAIT PAS, PAR TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA CIRCONSCRIPTION". POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, L 'INSCRIPTION D'UNE PERSONNE DANS UNE CATEGORIE AUTRE QUE CELLE OU ELLE AVAIT ETE PORTEE EQUIVAUT A SON INSCRIPTION SUR UNE LISTE OU ELLE NE FIGURAIT PAS. DES LORS, EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DE COMMERCE, CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE, ORDONNANT LE TRANSFERT D'UN ELECTEUR D'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS UNE AUTRE.

Thèmes
  • Élections
  • Chambre de commerce
  • Liste électorale
  • Classement des électeurs par categorie professionnelle
  • Pourvoi d'un électeur non partie a la décision attaquee
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Personnes pouvant le former
  • Chambre de commerce et d'industrie

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL. D'INSTANCE DE MONTPELLIER, VISANT UN RECOURS EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973, FORME PAR PAUL X..., A DECIDE QU'IL AVAIT ETETRANSFERE A TORT DE LA CATEGORIE "PRESTATAIRES DE SERVICES" A LA CATEGORIE "COMMERCE" ET A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE SA RADIATION DE LA PREMIERE CATEGORIE ET DIT QU'IL SERAIT PORTE EN TROISIEME CATEGORIE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 11, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DISPOSE QUE "LA DECISION DU TRIBUNAL.D'INSTANCE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION PAR CEUX QUI Y ONT ETE PARTIES ET, EN OUTRE, DANS LE CAS OU ELLE ORDONNERAIT L'INSCRIPTIONSUR LA LISTE D'UNE PERSONNE QUI N'Y FIGURAIT PAS, PAR TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA CIRCONSCRIPTION" ;

ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, L'INSCRIPTION D'UNE PERSONNE DANS UNE CATEGORIE AUTRE QUE CELLE OU ELLE AVAIT ETE PORTEE EQUIVAUT A SON INSCRIPTION SUR UNE LISTE OU ELLE NE FIGURAIT PAS ;

ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE LE POURVOI FORME PAR LE SIEUR Z... (SERGE) ET LE SIEUR Y....(RAYMOND), QUI N'ETAIENT PAS PARTIE A LA DECISION, MAIS QUI AGISSENT COMME ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE DESTINEE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER EST RECEVABLE ;

AU FOND : ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LA DECLARATION DE POURVOI DU 14 JANVIER 1974 LES DEMANDEURS ONT ALLEGUE QU'ILS SE RESERVAIENT D'ETABLIR QU'AUCUNE DECLARATION DE RECOURS N'AURAIT ETE FAITE AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MONTPELLIER PAR LE SIEUR PAUL X... ;

QUE, CEPENDANT, ILS N'ONT FOURNI AUCUNE PRECISION OU ELEMENT DE PREUVE POUVANT VENIR A L'APPUI DE CETTE PRETENTION ;

QUE LE RECOURS A, AU CONTRAIRE, ETE VISE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DEMANDEURS S'ETAIENT EGALEMENT RESERVE "D'EXPOSER BRIEVEMENT LEURS MOYENS DE RECOURS" QU'ILS N'ONT DEPOSE AUCUN MEMOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JANVIER 1974, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MONTPELLIER.

Textes appliqués

  • Décret 1961-08-03 ART. 11 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1960-11-16 Bulletin 1960 II N. 673 (1) P. 457 (RECEVABILITE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.