RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 1974, n° 73-12.336

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1973-03-19

En bref

Sommaire

LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONDAMNER LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME A PAYER LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES ET DIVERSES INDEMNITES AUX PROPRIETAIRES DES LOCAUX OCCUPES PAR LADITE SOCIETE, A RETENU LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU LIQUIDATEUR, EN RAISON DES FAUTES PAR LUI COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 400 DE LA LOI DU 24-07-1966, N'AVAIT PAS A REPONDRE A LA DEMANDE DE FIN DE NON-RECEVOIR RESULTANT DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QUI N'AVAIT PAS ETE MARQUEE DANS LES CONCLUSIONS DE L 'APPELANT.

Thèmes
  • Société anonyme
  • Dissolution
  • Liquidateur
  • Responsabilité
  • Condamnation personnelle
  • Fondement
  • Constatations suffisantes
  • Action en responsabilité
  • Prescription triennale
  • Cassation
  • Moyen nouveau
  • Prescription

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 MARS 1973) D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT DAUBET, QUI AVAIT ETE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ANONYME MONDIAL-PLACAGE, A PAYER AUX EPOUX X..., Y... DES LOCAUX OCCUPES PAR CETTE SOCIETE, LE MONTANT DES LOYERS ARRIERES ET DE DIVERSES INDEMNITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PERMIS, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE LEURS MOTIFS, DE DETERMINER S'ILS ONT ENTENDU FONDER LEUR DECISION SUR UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE DU LIQUIDATEUR OU SUR UNE RESPONSABILITE NEE DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR, CE QU'ILS NE POUVAIENT FAIRE EN RAISON DE LA PRESCRIPTION DE CETTE DERNIERE ACTION ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU SANS AMBIGUITE QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE DAUBET ETAIT ENGAGEE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 400 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, POUR FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR ;

QUE, DAUBET N'AYANT JAMAIS INVOQUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA FIN DE NON-RECEVOIR RESULTANT DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE LIQUIDATEUR D'UNE SOCIETE, LE MOYEN TIRE DE CETTE PRESCRIPTION EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PARTANT IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AENCORE REPROCHE A L'ARRET D'A VOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAUBET SOUTENAIT QU'A L'EPOQUE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, LES Y... N'AVAIENT AUCUNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE ET QUE LA RESERVE DE 12 000 FRANCS INSCRITE AU PASSIF POUVAIT, A JUSTE TITRE, PARAITRE SUFFISANTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE DAUBET AVAIT PROCEDE AVEC UNE EXTRAORDINAIRE PRECIPITATION A LA REPARTITION DES ELEMENTS D'ACTIF ENTRE LES ASSOCIES ET N'AVAIT PRELEVE AUPARAVANT QU'UNE SOMME TRES INSUFFISANTE POUR ETRE EN MESURE DE FAIRE FACE AUX RECLAMATIONS JUSTIFIEES DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • LOI 66-537 1966-07-24 ART. 400
  • LOI 66-537 1966-07-24 ART. 412 LOI 66-537 1966-07-24 ART. 418

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.