En bref
- Sommaire
LORSQUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'EST BORNEE A STATUER EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE, LE MOYEN QUI APPELLE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR SON PRECEDENT ARRET EST IRRECEVABLE.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 22 FEVRIER 1973), QUE L'ORDONNANCE SUR REQUETE RENDUE LE 4 AOUT 1954 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ETAIT REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT COMME COUR DE RENVOI APRES L'ANNULATION D'UN ARRET DU 31 JANVIER 1966, PRONONCEE LE 9 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE, N'A FAIT QUE SE CONFORMER A LA DOCTRINE RESULTANT DE CETTE DECISION DE CASSATION ;
QUE DES LORS, LE MOYEN PROPOSE, QUI SE BORNE A REPRENDRE, EN SUBSTANCE, LES MOTIFS DE L'ARRET CENSURE, EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.
Textes appliqués
- Code civil 1351
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-11-14 Bulletin 1972 IV N. 289 P. 272 (REJET )
- Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1973-06-22 Bulletin ChambreM. N. 2 P. 3 (REJET) ET L 'ARRET CITE
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.