IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 novembre 1974, n° 74-60.118

Décision attaquée : tribunal d'instance. GIEN 1974-05-19

En bref

Sommaire

IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL QUE LE DROIT DE SE POUVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE ELECTORALE N'EST OUVERT A UN ELECTEUR AUTRE QUE CELUI DONT L 'INSCRIPTION EST EN CAUSE QUE SI CET ELECTEUR EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE. LE SECRETAIRE GENERAL D'UNE MAIRIE N'A PAS QUALITE POUR SE POURVOIR A CE SEUL TITRE.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Personne pouvant le former
  • Tiers électeur
  • Conditions
  • Commune
  • Mairie
  • Secretaire général
  • Qualite pour se pourvoir
  • Secretaire de mairie (non)

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR RODIER, SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE BRIARE-LE-CANAL, CONTRE UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE RENDUE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL ET ORDONNANT L'INSCRIPTION DE DAME Y... JOSETTE, EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRIARE-LE-CANAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION RENDUE EN MATIERE ELECTORALE N'EST OUVERT A UN ELECTEUR AUTRE QUE CELUI DONT L'INSCRIPTION EST EN CAUSE QUE SI CET ELECTEUR EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

QUE LE SECRETAIRE GENERAL D'UNE MAIRIE N'A PAS QUALITE POUR SE POURVOIR A CE SEUL TITRE ;

QUE RODIER NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QU'IL EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRIARE-LE-CANAL ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN.

Textes appliqués

  • Code électoral L25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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