RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 1974, n° 73-12.509

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1973-03-08

En bref

Sommaire

L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE S'APPLIQUE PAS AU CAS DE VENTE D'UNE PARTIE SEULEMENT D'UN IMMEUBLE, LORSQUE L 'ASSURANCE CONTRACTEE PAR LE VENDEUR COUVRAIT LA TOTALITE DE CET IMMEUBLE MOYENNANT UNE PRIME INDIVISIBLE.

Thèmes
  • 1) assurance en général
  • Police
  • Transfert
  • Alienation de la chose assuree
  • Alienation partielle
  • Police souscrite par le vendeur
  • Garantie globale et forfaitaire
  • Application
  • Assurances dommages
  • Incendie
  • 2) assurance en général
  • Risque

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'UN INCENDIE AYANT CAUSE DES DOMMAGES AUX PARTIES COMMUNES D'UN IMMEUBLE DONT RAYMOND X... ETAIT ORIGINAIREMENT PROPRIETAIRE EN TOTALITE ET DANS LEQUEL SERGE X... AVAIT ACQUIS UN APPARTEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE A COUVRIR LE PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT, A LA SUITE DE SON ACQUISITION, SOUSCRIT UNE POLICE INCENDIE, ET A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LE SOLEIL AVEC LAQUELLE, ANTERIEUREMENT A LA VENTE, RAYMOND X... AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE INCENDIE ;

QU'A CET EFFET, IL A ECARTE LE JEU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 AUX TERMES DUQUEL, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR EN RETENANT QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR LE VENDEUR COUVRAIT L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE MOYENNANT UNE PRIME GLOBALE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE TENUE A LA CONSTATATION QUE LA PRIME N'AVAIT PAS ETE DIVISEE SANS RECHERCHER SI ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE L'ETRE, ET SOUTIENT QU'EN CAS D'ALIENATION D'UNE FRACTION DETERMINEE DE LA CHOSE ASSUREE, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST TRANSMIS DE PLEIN DROIT DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LA CHOSE TRANSMISE EST LA MATIERE D'UN RISQUE QUI LUI EST PROPRE AUQUEL CORRESPOND UNE PARTIE DIVISIBLE DE LA PRIME GLOBALE ;

MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DU MOMENT QU'ILS AVAIENT CONSTATE QUE L'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, PAR LE VENDEUR, ETAIT GLOBALE ET FORFAITAIRE ET COUVRAIT L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE MOYENNANT UNE PRIME INDIVISIBLE ;

QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT PAS FONDES ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS ADMIS UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE DE L'INDEMNITE A VERSER A SERGE X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS QU'IL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE OU IL ETAIT SOUTENU QUE L'ASSURE AVAIT DECLARE QUE L'APPARTEMENT ETAIT COUVERT PAR UNE ASSURANCE VALABLE JUSQU'AU 1ER MARS 1973 ET QUE L'ERREUR DE L'ASSURE NE POUVAIT EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22, MAIS SEULEMENT ETRE UN ELEMENT D'APPRECIATION DE SA BONNE FOI, LUI OUVRANT LE BENEFICIE D'UNE UNE REPARATION PROPORTIONNELLE A LA PRIME VERSEE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RELEVE L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE DECLARATION DE LA PART.DE SERGE X..., MAIS ONT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE AVAIT COMMIS UNE ERREUR SUR LA PORTEE ET L'EFFICACITE DE LA POLICE SOUSCRITE PAR RAYMOND X... AUPRES DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL ;

QU'ILS ONT DES LORS, JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Textes appliqués

  • LOI 1930-07-13 ART. 19
  • LOI 1930-07-13 ART. 22

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1962-07-12 Bulletin 1962 I N. 368 (1) P. 320 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-04-27 Bulletin 1972 V N. 295 (1) P. 271 (REJET) ET L'ARRET CITE. (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.