CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 1974, n° 73-13.500

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1973-06-21

En bref

Sommaire

DES LORS QUE LES STATUTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE PREVOIENT DES SANCTIONS CONTRE LES ASSOCIES EN CAS D'INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS D'APPORT DES PRODUITS MARAICHERS, MAIS PERMETTENT A LA SOCIETE D'EFFECTUER EN OUTRE DES OPERATIONS DE FOURNITURES DE BIENS ET DE SERVICE SANS QUE LES SOCIETAIRES SE TROUVENT ENGAGES, EN CE CAS, A FOURNIR LA TOTALITE DE LEUR PRODUCTION, LES JUGES DU FOND DENATURENT CES STIPULATIONS EN APPLIQUANT LESDITES SANCTIONS A UN ASSOCIE QUI N'A PAS A FOURNIR LA TOTALITE DES CHRYSANTHEMES QU'IL CULTIVAIT ALORS QUE LA DISPOSITION DONT ILS ONT FAIT APPLICATION NE CONCERNE QUE LES PRODUITS MARAICHERS.

Thèmes
  • Société coopérative
  • Coopérative agricole
  • Statuts
  • Denaturation
  • Sanction de l'inexecution des obligations des adherents
  • Exclusion et penalites statutaires
  • Application a des produits non prevus aux statuts
  • Societaire
  • Obligations
  • Livraison des produits
  • Inexecution
  • Sanctions statutaires

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-1 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE DES MARAICHERS REUNIS DE SAINT-MARCEL, CETTE SOCIETE A POUR OBJET LA COLLECTE, LE CONDITIONNEMENT ET LA VENTE DES "PRODUITS MARAICHERS" PROVENANT DES EXPLOITATIONS DE SES MEMBRES ;

QUE L'ARTICLE 7 FRAPPE DE DIVERSES SANCTIONS L'INEXECUTION PAR LES ASSOCIES DE LEURS OBLIGATIONS D'APPORT ;

QUE L'ARTICLE 3-2 PERMET TOUTEFOIS A LA COOPERATIVE D'EFFECTUER EGALEMENT DES OPERATIONS DE FOURNITURES DE BIENS ET DE SERVICES SE RAPPORTANT A L'OBJET PRINCIPAL DE LA SOCIETE, SANS QUE LES SOCIETAIRES SE TROUVENT ENGAGES EN CE CAS A FOURNIR LA TOTALITE DE LEUR PRODUCTION ;

QUE LA COOPERATIVE A COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE CHRYSANTHEMES DE CERTAINS DE SES MEMBRES, ET QUE, LES FRERES X... N'AYANT PAS FOURNI A LA SOCIETE LA TOTALITE DES FLEURS PAR EUX CULTIVEES, CELLE-CI LEUR A INFLIGE LES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 DES STATUTS ;

QU'AU MOTIF QUE LA PRODUCTION ET LA VENTE DE CHRYSANTHEMES S'ANALYSENT EN UN "PRODUIT" VISE A L'ARTICLE 3-1 QUI NE CONCERNE QUE LES PRODUITS MARAICHERS, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEURS DEMANDES TENDANT A ETRE DECHARGES DE CES SANCTIONS ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES STATUTS ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-12 Bulletin 1973 I N. 69 P. 61 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-07-09 Bulletin 1974 I N. 228 (1) P. 195 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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