CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 1974, n° 73-12.533

Décision attaquée : cour d'appel DOUAI (Chambre 7 ) 1973-02-22

En bref

Sommaire

L'EPOUX QUI A FORME UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS PEUT Y RENONCER VALABLEMENT. AINSI, LE MARI QUI A OBTENU UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS PEUT FAIRE NOTIFIER A SA FEMME UN DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA FEMME, EN NULLITE DE CE DESISTEMENT EN SE DETERMINANT AU VU D'ELEMENTS ETRANGERS AU DESITEMENT LUI-MEME, EN L'ESPECE, L'ABSENCE D'INTENTION DU MARI DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE.

Thèmes
  • Séparation de corps
  • Procédure
  • Desistement
  • Validite
  • Conditions
  • Intention de reprendre la vie commune (non)
  • Divorce séparation de corps
  • Procédure civile
  • Instance
  • Action en justice

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'EPOUX Y... A FORME UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS PEUT Y RENONCER VALABLEMENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DAME X... AYANT FORME UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ET SON MARI UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, UN JUGEMENT REJETA LA PREMIERE ET FIT DROIT A LA SECONDE, QUE LA FEMME AYANT FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT AU MARI, CELUI-CI, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, FIT NOTIFIER PAR SON AVOUE A CELUI DE DAME X... UN DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION ;

QU'ULTERIEUREMENT DAME X... INTRODUISAIT DEVANT LE TRIBUNAL UNE DEMANDE EN NULLITE DU DESISTEMENT ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE LA COUR ENONCE QUE BARAS N'AVAIT PAS L'INTENTION DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE CE QUI PRIVERAIT SON DESISTEMENT D'UN ELEMENT INDISPENSABLE A SA VALIDITE ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI AU VU D'ELEMENTS ETRANGERS AU DESISTEMENT LUI-MEME, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 402
  • Code de procédure civile 403

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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