RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1974, n° 73-14.987

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VAL D'OISE 1973-10-17

En bref

Sommaire

N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN QUI VISE, NON LA DECISION ATTAQUEE, MAIS UNE PRECEDENTE DECISION, NON FRAPPEE DE POURVOI ET ORDONNANT UN SURSIS A STATUER.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Moyen étranger a la décision
  • Moyen visant une precedente décision

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAL-D'OISE DU 17 OCTOBRE 1973 LA CONDAMNANT A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR LUTZ A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 30 NOVEMBRE 1970 ;

QUE, CEPENDANT LE MOYEN QU'ELLE INVOQUE DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF VISE UNIQUEMENT LE BIEN-FONDE DE LA MESURE DE SURSIS A STATUER ORDONNEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE AVANT DIRE DROIT DE LA MEME COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 ;

ATTENDU QUE LE MOYEN TEND AINSI A LA CENSURE D'UNE DECISION QUI N'EST PAS FRAPPEE DE POURVOI ;

EN QUOI IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE.

Textes appliqués

  • Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-23 Bulletin 1969 III N. 71 (1) P. 56 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-13 Bulletin 1970 V N. 616 (2) P. 503 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-11-13 Bulletin 1972 IV N. 285 (1) P. 268 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.