En bref
- Sommaire
N'EST PAS RECEVABLE LE MOYEN QUI VISE, NON LA DECISION ATTAQUEE, MAIS UNE PRECEDENTE DECISION, NON FRAPPEE DE POURVOI ET ORDONNANT UN SURSIS A STATUER.
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAL-D'OISE DU 17 OCTOBRE 1973 LA CONDAMNANT A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE EXPOSES PAR LUTZ A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 30 NOVEMBRE 1970 ;
QUE, CEPENDANT LE MOYEN QU'ELLE INVOQUE DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF VISE UNIQUEMENT LE BIEN-FONDE DE LA MESURE DE SURSIS A STATUER ORDONNEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE AVANT DIRE DROIT DE LA MEME COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 ;
ATTENDU QUE LE MOYEN TEND AINSI A LA CENSURE D'UNE DECISION QUI N'EST PAS FRAPPEE DE POURVOI ;
EN QUOI IL EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE.
Textes appliqués
- Décret 67-1210 1967-12-22 ART. 1
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-23 Bulletin 1969 III N. 71 (1) P. 56 (REJET)
- Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-11-13 Bulletin 1970 V N. 616 (2) P. 503 (REJET) ET L'ARRET CITE
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-11-13 Bulletin 1972 IV N. 285 (1) P. 268 (REJET) ET LES ARRETS CITES
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.