RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 décembre 1974, n° 71-14.517

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-07-06

En bref

Sommaire

SI L'ARTICLE 131-1 DU CODE L'AVIATION CIVILE PERMET LA LIBRE CIRCULATION DES AERONEFS AU-DESSUS DU TERRITOIRE FRANCAIS, CE DROIT NE FAIT PAS ECHEC A L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 141-2 DU MEME CODE (ARRET N. 1).

Thèmes
  • 1) transports aeriens
  • Responsabilité civile
  • Article l 131
  • 1 du code de l'aviation civile
  • Portee
  • Droit de libre circulation au
  • Dessus du territoire francais
  • Echec a la responsabilité de plein droit de l'article l 141
  • 2 du meme code (non)
  • 2) transports aeriens
  • Article l 141
  • 2 du code de l'aviation civile

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

ARRET N° 3 SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI, PROCHE DE L'AEROPORT D'ORLY A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DEMANDE CONDAMNATION IN SOLIDUM DES COMPAGNIES AERIENNES AIR FRANCE, PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS ET TRANS WORLD AIRLINES, A REPARER DES TROUBLES CAUSES PAR LE BRUIT D'AVIONS PASSANT AU-DESSUS OU A PROXIMITE DU TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANS WORLD AIRLINES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 141-2 SUSVISE NE SAURAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE OU LE DOMMAGE INVOQUE RESULTE DU PASSAGE D'AVIONS A UN ENDROIT OU CEUX-CI NE SONT PLUS SOUS LA LIBRE DIRECTION DE LEURS PILOTES MAIS DOIVENT OBEIR AUX ORDRES RECUS DE LA TOUR DE CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE TEXTE LEGAL NE SAURAIT JOUER QUE DANS LA MESURE OU LE BRUIT DEPASSE LES LIMITES QUI DOIVENT ETRE NORMALEMENT SUPPORTEES DANS UN ENVIRONNEMENT URBAIN ET QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE TRANS WORLD AIRLINES AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE NOMBRE DE SES APPAREILS UTILISANT L'AERODROME D'ORLY N'EXCEDAIT PAS DEUX OU TROIS PAR JOUR, CE QUI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME DEPASSANT LA LIMITE PRECITEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE MET A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT D'UN AERONEF UNE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, ECARTEE OU ATTENUEE SEULEMENT PAR LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME, POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES EVOLUTIONS DE L'AERONEF AUX PERSONNES ET AUX BIENS SITUES A LA SURFACE, ENONCE JUSTEMENT QUE LA COMPAGNIE AERIENNE EXECUTANT DES TRANSPORTS EST L'EXPLOITANT DES APPAREILS UTILISES PAR ELLE ET QU'ELLE NE PERD PAS CETTE QUALITE QUAND ELLE SE PLIE AUX CONTRAINTES IMPOSEES, NOTAMMENT QUAND ELLE SE CONFORME AUX INSTRUCTIONS DONNEES POUR LE DECOLLAGE ET L'ATTERRISSAGE, L'AVION NE CHANGEANT POINT D'EXPLOITANT EN PLEIN VOL QUAND IL APPROCHE D'UN AERODROME OU S'EN ELOIGNE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT COMMIS UN EXPERT Y... RECHERCHER LE NOMBRE ET L'HEURE DES ENVOLS ET DES ATTERRISSAGES DES AVIONS DE LA SOCIETE TRANS WORLD AIRLINES ET AINSI DETERMINER SI LES BRUITS PROVOQUES PAR CES MANOEUVRE DEPASSAIENT LES LIMITES QUI DOIVENT ETRE SUPPORTEES EN ENVIRONNEMENT URBAIN, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS AFFIRME L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE REPARABLE CAUSE PAR CETTE COMPAGNIE AERIENNE, N'A PAS ENCOURU LA SECONDE CRITIQUE DU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'AUCUN ACCORD INTERNATIONAL N'EXONERAIT LES COMPAGNIES ETRANGERES DE LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 141-2 SUSVISEE, ET QU'EN PARTICULIER, LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 27 MARS 1946 SOUMETTAIT LES PARTIES CONTRACTANTES AU RESPECT DES LOIS X... DANS LES PAYS SURVOLES, ALORS QUE CETTE CONVENTION SOUMETTRAIT SEULEMENT LES COMPAGNIES ETRANGERES SURVOLANT LE TERRITOIRE FRANCAIS AU RESPECT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT CE SURVOL, ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATERAIT EN AUCUNE MANIERE QUE LA SOCIETE TRANS WORLD AIRLINES EUT MECONNU LESDITES DISPOSITIONS ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE V DE LA CONVENTION PRECITEE, DONT AUCUNE DES PARTIES AU LITIGE NE CONTESTAIT L'APPLICABILITE, LES LOIS ET REGLEMENTS D'UNE PARTIE CONTRACTANTE RELATIFS A L'ENTREE ET A LA SORTIE DE SON TERRITOIRE DES AERONEFS EMPLOYES A LA NAVIGATION INTERNATIONALE, OU RELATIFS A L'EXPLOITATION ET A LA NAVIGATION DE SES AERONEFS DURANT LEUR PRESENCE DANS LES LIMITES DE SON TERRITOIRE, S'APPLIQUERONT AUX AERONEFS DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE, LESQUELS DEVRONT S'Y CONFORMER A L'ARRIVEE, AU DEPART, ET DURANT LEUR PRESENCE DANS LES LIMITES DU TERRITOIRE DE LA PARTIE CONTRACTANTE MENTIONNEE EN PREMIER LIEU ;

QUE PAREILLE STIPULATION, QUI A UNE PORTEE GENERALE ET NE DEROGE EN RIEN A L'ARTICLE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, SOUMET NECESSAIREMENT A CE TEXTE L'EXPLOITANT D'UN AERONEF ;

QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE DES LORS A BON DROIT QUE RIEN NE DISPENSAIT UNE COMPAGNIE AERIENNE DE S'Y CONFORMER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Convention FRANCO-AMERICAINE 1946-03-27 ART. 5

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-08 Bulletin 1968 II N. 122 (1) P. 87 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (2)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-17 (REJET) N. 71-14.147 CIE AIR FRANCE C/ COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI (MAIRE)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.