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Spectacle de drones en 2026 : autorisation, drone tombé sur le public, annulation, qui est responsable ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Spectacle de drones en 2026 : autorisation, drone tombé sur le public, annulation, qui est responsable ?

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Trois cents points lumineux qui dessinent des figures au-dessus d’une foule : le spectacle de drones s’impose dans les fêtes de fin d’année, les fêtes foraines et les mariages, au point de remplacer parfois le feu d’artifice. Selon Paris-Normandie du 13 novembre 2026, la foire Saint-Romain de Rouen annonçait pour le samedi 14 novembre, à 22 h 30, un spectacle de 300 drones lumineux accompagné d’effets pyrotechniques, tiré depuis la presqu’île Rollet, contre 150 appareils l’année précédente. Dans les jours qui ont suivi, les recherches Google sur le spectacle de drones de la foire et sur les spectacles de drones à Rouen ont nettement progressé, et la requête générale « spectacle de drone » atteint plusieurs milliers de recherches par mois, avec un pic attendu en décembre. Derrière l’émerveillement se posent des questions très concrètes pour les mairies, les comités des fêtes, les entreprises et les particuliers qui commandent un tel spectacle, comme pour les spectateurs : qui doit autoriser le vol, dans quel délai faut-il déposer le dossier, qui paie si un drone tombe sur une personne ou sur une voiture, et que devient le contrat quand le vent ou le préfet fait annuler la soirée ? Ce guide répond à ces questions à partir des textes en vigueur au 18 novembre 2026, lus sur Légifrance, et des décisions de la Cour de cassation qui fixent la responsabilité de l’exploitant d’un aéronef. Il distingue ce qui relève de l’autorisation administrative, ce qui relève de la responsabilité envers les victimes et ce qui relève du contrat conclu avec le prestataire, trois terrains souvent confondus dans les pages commerciales consacrées au sujet.

I. Organiser un spectacle de drones : quelles autorisations et quels délais ?

Un drone n’est pas un jouet aux yeux du droit : c’est un aéronef. Le code des transports désigne comme aéronef tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs (article L. 6100-1 du code des transports), ce qui inclut les appareils pilotés à distance. Le spectacle de drones relève donc à la fois du droit européen des aéronefs sans équipage à bord, du droit français de l’espace aérien et d’un texte propre aux manifestations aériennes. Le premier fixe la catégorie d’exploitation, le deuxième les règles de vol, le troisième l’autorisation du préfet lorsque le vol devient un spectacle public.

A. Spectacle de drones et autorisation du préfet : quand le vol devient un spectacle aérien public

Le cadre européen est posé par le règlement d’exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord. Son article 3 répartit les vols en trois catégories : la catégorie « ouverte », sans autorisation préalable ; la catégorie « spécifique », qui exige en principe une autorisation d’exploitation délivrée par l’autorité compétente ; la catégorie « certifiée », qui suppose la certification de l’appareil et de l’exploitant. L’article 4 réserve la catégorie ouverte aux vols qui respectent notamment une distance de sécurité avec les personnes et qui ne survolent pas de rassemblements de personnes, en vue directe et à moins de 120 mètres de la surface. Un spectacle de plusieurs dizaines ou centaines de drones, programmé et tiré à proximité d’un public, sort de ce cadre. L’article 5 du règlement impose alors à l’exploitant d’obtenir une autorisation d’exploitation et de joindre à sa demande une évaluation des risques accompagnée des mesures d’atténuation, et l’article 12 précise que l’autorité ne délivre cette autorisation que si les mesures prévues sont suffisamment robustes et si l’exploitant déclare que l’exploitation respecte les règles nationales applicables, y compris en matière de responsabilité et d’assurance. L’article 6 rattache par ailleurs à la catégorie certifiée, la plus exigeante, les exploitations qui impliquent le survol de rassemblements de personnes avec un appareil certifié : c’est l’une des raisons pour lesquelles un spectacle est conçu pour que les drones évoluent à distance du public, et non au-dessus de lui.

Le télépilote doit lui-même être formé : le code des transports impose à tout télépilote une formation visant à permettre le contrôle de l’évolution des aéronefs sans équipage à bord en sécurité (article L. 6214-2 du code des transports), et les drones dont la masse atteint le seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut dépasser 800 grammes, relèvent d’un régime d’enregistrement électronique (article L. 6111-1 du code des transports).

La question décisive pour l’organisateur est ailleurs : le spectacle est-il une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale ? L’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes répond par trois critères cumulatifs. Il faut, d’une part, soit plus de 5 000 spectateurs attendus par jour, soit, quel que soit le nombre de spectateurs, un appel au public par voie d’affiches, de déclarations dans les médias ou par tout autre moyen ; d’autre part, une présentation en vol effectuée intentionnellement pour constituer un spectacle public ; enfin, un emplacement déterminé accessible au public (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes). Le même article qualifie de spectacle aérien public d’aéronefs sans équipage à bord la manifestation qui ne fait intervenir que des drones d’une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 150 kilogrammes, exploités notamment dans les catégories ouverte ou spécifique. Concrètement, un spectacle annoncé dans le bulletin municipal, sur les réseaux sociaux de la commune ou sur l’affiche d’une fête foraine, avec un espace réservé aux spectateurs, réunit les trois critères dès le premier spectateur.

Les règles de ce spectacle figurent à l’annexe III de l’arrêté. Le spectacle est autorisé par arrêté du préfet du département du lieu du spectacle, par le préfet de police à Paris et par le préfet maritime lorsque le spectacle a lieu au-delà de 300 mètres du rivage (annexe III de l’arrêté du 10 novembre 2021, point SAPA.GEN.100). L’organisateur rédige la demande d’autorisation, il est le seul interlocuteur des autorités administratives et il répond de l’application des prescriptions de l’arrêté. Le calendrier est serré : dans le régime général du spectacle de drones, la demande complète doit parvenir au préfet quarante-cinq jours calendaires au plus tard avant la date proposée, au moyen du formulaire CERFA 16178, avec copie au service de l’aviation civile, au maire de chaque commune concernée et à la direction de la police nationale territorialement compétente (annexe III, point SAPA.ORG.115). L’arrêté préfectoral fixe ensuite les conditions propres au spectacle et, dans ce même régime, il est notifié à l’organisateur au plus tard dix jours calendaires avant la date prévue (annexe III, points SAPA.AUT.110 et SAPA.AUT.115).

La plupart des spectacles de drones lumineux sont tirés par des prestataires qui volent sous une autorisation d’exploitation de la catégorie spécifique. L’annexe III leur consacre des points distincts : la décision d’autoriser la manifestation est prise par arrêté préfectoral après avis du maire de chaque commune concernée, et l’organisateur adresse sa demande au moyen du formulaire CERFA 16283 au plus tard 45 jours avant la date proposée (annexe III, points SAPA.AE.100 et SAPA.AE.105). L’organisateur y est responsable de l’adéquation du site aux présentations envisagées et il établit, avec le prestataire, les dispositions de nature à assurer la sécurité du public. Le site comprend une zone côté piste, non librement accessible au public, où évoluent les drones, et une zone côté ville réservée aux spectateurs, séparée de la première par des moyens adaptés. Le prestataire, de son côté, doit détenir l’autorisation d’exploitation délivrée en application de l’article 12 du règlement européen et respecter les distances avec les tiers que fixe ce règlement : l’arrêté préfectoral ne le dispense d’aucune règle aéronautique. Pour un organisateur, la conséquence pratique est simple : compte tenu de ce délai de 45 jours fixé par l’annexe III de l’arrêté du 10 novembre 2021, un spectacle annoncé pour le 31 décembre se prépare au plus tard à la mi-novembre, et un prestataire qui promet de « tout gérer » quinze jours avant l’événement promet une chose que le texte ne permet pas.

B. Mariage, soirée privée, fête de village : les règles de vol qui s’appliquent même sans spectacle public

Un spectacle commandé pour un mariage dans un domaine privé, sans affiche ni annonce et avec quelques centaines d’invités, peut échapper au régime des manifestations aériennes si les trois critères ne sont pas réunis. Il n’échappe pas pour autant aux règles de vol. L’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, modifié par un arrêté du 23 décembre 2025 entré en vigueur le 1er janvier 2026, définit désormais la zone peuplée : un drone y évolue lorsqu’il vole au sein ou à moins de 50 mètres d’une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques, ou à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d’un rassemblement de personnes (article 2 de l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord). Un spectacle tiré devant des invités réunis se trouve presque toujours dans ce périmètre.

Or, hors catégorie ouverte et hors associations d’aéromodélisme, l’article 6 de cet arrêté prévoit que « Les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol. » Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration doit être faite avec un préavis de dix jours ouvrables, par voie électronique ou au moyen du formulaire CERFA 15476 (article 6 de l’arrêté du 3 décembre 2020 modifié). L’arrêté du 23 décembre 2025 a en effet remplacé le mot « cinq » par le mot « dix » : un document antérieur à 2026 qui mentionne un préavis de cinq jours décrit l’état ancien du texte. À Paris, le préfet territorialement compétent est le préfet de police, et dans les autres départements le préfet de département, selon le même article 2 de l’arrêté.

Le vol de nuit constitue un second obstacle, qui concerne presque tous les spectacles lumineux. Sauf dans des portions d’espace aérien réservées ou dans des conditions cumulatives très restrictives, notamment une hauteur de vol inférieure à 50 mètres et une masse inférieure à 8 kilogrammes, un aéronef sans équipage à bord n’évolue pas de nuit (article 3 de l’arrêté du 3 décembre 2020 modifié). Un spectacle qui monte au-delà de 50 mètres dans le ciel nocturne a donc besoin d’une dérogation : l’article 9 permet au préfet territorialement compétent d’accorder des dérogations aux conditions d’évolution de nuit, après avis du service de l’aviation civile et du service de la défense, le cas échéant sous réserve de mesures particulières (article 9 de l’arrêté du 3 décembre 2020 modifié). Le commanditaire a intérêt à demander au prestataire la copie de la déclaration déposée, de la dérogation obtenue et, s’il s’agit d’un spectacle public, de l’arrêté préfectoral : ce sont les pièces qui prouveront, en cas d’incident, que le vol était régulier.

Voler sans ces titres expose le télépilote à des sanctions pénales. Le fait de faire survoler, par maladresse ou négligence, une zone interdite par un drone est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et le fait d’y engager ou d’y maintenir volontairement l’appareil est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article L. 6232-12 du code des transports). Le télépilote condamné pour ces infractions, ou pour mise en danger de la vie d’autrui, encourt en outre la confiscation du drone qui a servi à les commettre (article L. 6232-13 du code des transports). La mise en danger suppose une exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, et elle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 223-1 du code pénal). Ces qualifications ne se présument pas : elles supposent une enquête et une décision du juge pénal, et toute personne mise en cause reste présumée innocente tant qu’elle n’a pas été définitivement condamnée.

Reste l’ordre public autour du spectacle, que le droit répartit entre plusieurs autorités. Le maire garde ses pouvoirs de police municipale, qui comprennent le maintien du bon ordre dans les endroits où se font de grands rassemblements, tels que les foires, les réjouissances et cérémonies publiques et les spectacles (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Les organisateurs de manifestations récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d’assurer un service d’ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie (article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure). Pour les spectacles aériens soumis à autorisation, l’annexe IV de l’arrêté du 10 novembre 2021 précise que, sur une plateforme hors aérodrome, l’organisateur assure le service d’ordre dans l’emplacement réservé au public selon les conditions imposées par l’arrêté préfectoral, et qu’il propose les moyens de secours et de lutte contre l’incendie, que le préfet approuve ou amende (annexe IV de l’arrêté du 10 novembre 2021, points ORS.105 et ORS.120). Le cadre est complet ; c’est lorsqu’un drone sort de sa trajectoire que la question de la responsabilité prend le relais.

II. Drone tombé sur le public, spectacle annulé : qui répond et comment être indemnisé ?

Deux scénarios occupent les organisateurs et les spectateurs : l’accident, lorsqu’un ou plusieurs drones chutent sur des personnes, des véhicules ou des toitures, et l’annulation, lorsque le vent, la pluie ou une décision administrative empêchent le spectacle. Le droit les traite par des règles très différentes : la première relève d’une responsabilité aérienne particulièrement protectrice des victimes, la seconde du droit des contrats et de la force majeure.

A. Drone tombé sur un spectateur ou une voiture : la responsabilité de plein droit de l’exploitant

Le texte central est bref. « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. » Il ajoute que cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime (article L. 6131-2 du code des transports). Le drone étant un aéronef, ce régime vise l’exploitant du spectacle lorsque l’appareil ou l’un de ses éléments tombe sur un spectateur, un passant, une voiture garée ou une toiture. La victime n’a pas à prouver une faute du télépilote : il lui suffit d’établir que le dommage a été causé par les évolutions de l’appareil.

La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur, y compris lorsque l’exploitant invoque des circonstances qu’il ne maîtrisait pas. Dans une affaire où le pilote d’un hélicoptère avait largué en vol une antenne hélitreuillée après qu’une élingue se fut accrochée au sol, la cour d’appel avait écarté toute indemnisation en retenant l’absence de faute du pilote, un épisode climatique soudain et défavorable et une situation de force majeure. La chambre commerciale a cassé cet arrêt en jugeant que « l’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés aux biens situés à la surface par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent, y compris par suite de force majeure, responsabilité dont il ne peut s’exonérer partiellement ou totalement que par la preuve de la faute de la victime » (Cass. com., 2 octobre 2012, n° 11-21.362, publié au Bulletin). Une rafale de vent, une perte de liaison radio ou une défaillance de batterie ne suffisent donc pas, à elles seules, à exonérer l’exploitant envers les personnes et les biens situés au sol.

Le respect des autorisations administratives ne l’exonère pas davantage. Dès 1968, la deuxième chambre civile a jugé que la responsabilité de plein droit de l’exploitant pour les dommages causés à la surface s’applique indépendamment de toute notion de faute, d’abus ou d’usage anormal du droit de survol, et qu’il importe peu que les appareils aient reçu l’agrément de l’autorité de contrôle et respecté les procédures réglementaires (Cass. 2e civ., 8 mai 1968, n° 66-11.568, publié au Bulletin). En 1974, elle a précisé qu’une compagnie aérienne ne perd pas sa qualité d’exploitant lorsqu’elle se conforme aux instructions données pour le décollage et l’atterrissage (Cass. 2e civ., 17 décembre 1974, n° 71-14.517, publié au Bulletin). Ces arrêts concernent des avions et non des drones de spectacle, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de litige né d’un spectacle de drones ; ils montrent néanmoins que la conformité à l’arrêté préfectoral, que les prestataires mettent volontiers en avant, n’est pas un argument de défense face à la victime d’une chute au sol. La seule cause d’exonération reconnue par le texte est la faute de la victime, ce qui donne toute son importance aux barrières et à la séparation entre la zone côté piste et la zone côté ville : un spectateur qui franchit délibérément un périmètre balisé pourrait se voir opposer sa propre faute, à condition que l’exploitant la prouve.

Le régime ne s’arrête pas à l’exploitant. Lorsque les drones sont loués, le propriétaire et l’exploitant sont solidairement responsables envers les tiers, sauf si la location a été inscrite au registre d’immatriculation, auquel cas le propriétaire ne répond que de sa faute prouvée (article L. 6131-4 du code des transports). Et celui qui a commandé l’opération aérienne n’est pas à l’abri d’une condamnation s’il a lui-même commis une faute. Dans une affaire d’épandage par hélicoptère qui avait endommagé les cultures d’un voisin, le donneur d’ordre avait fourni un bidon de produit ouvert depuis longtemps sans en connaître le contenu de façon certaine ; la Cour de cassation a jugé que « la présomption de responsabilité de l’exploitant aérien pour les dommages causés à la surface, édictée par l’article L. 141-2 du Code de l’aviation civile en faveur de la victime, n’a pas pour effet d’exonérer un coauteur de sa responsabilité », et l’a condamné in solidum avec l’exploitant (Cass. 2e civ., 6 décembre 1995, n° 92-19.591, publié au Bulletin). Pour une commune ou une entreprise qui organise le spectacle, le risque est réel : un emplacement inadapté imposé au prestataire, des barrières insuffisantes ou un public laissé trop près de la zone de vol peuvent constituer une faute propre de l’organisateur.

Le droit commun des spectacles complète ce régime aérien. La première chambre civile juge que « l’entrepreneur de spectacles n’est tenu, sauf circonstances exceptionnelles découlant de la nature du spectacle, que d’une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des spectateurs » (Cass. 1re civ., 29 novembre 1989, n° 87-13.684, publié au Bulletin). Pour un feu d’artifice tiré sur une jetée de Cannes, la deuxième chambre civile a approuvé la condamnation de l’entreprise chargée du spectacle, qui devait s’assurer que les précautions nécessaires avaient été prises pour éviter tout accident et qui avait allumé ses pièces près d’une foule nombreuse sans qu’aucune barrière n’interdise l’accès de la digue au public, alors que l’entreprise soutenait que ces mesures de police incombaient à la ville (Cass. 2e civ., 17 mars 1965, n° 63-12.409, publié au Bulletin). Plus récemment, le tribunal judiciaire de Mâcon a déclaré une société de pyrotechnie responsable, en qualité de commettant de ses salariés, de la blessure à l’œil d’un spectateur atteint par un élément de feu d’artifice lors d’une fête organisée à l’initiative d’une municipalité ; il a écarté la faute de la victime, que les défendeurs déduisaient de sa présence dans le périmètre de sécurité, en relevant que le plan de sécurité produit était particulièrement imprécis et qu’il n’était pas démontré qu’il corresponde aux installations réellement mises en place ce soir-là (TJ Mâcon, 26 janvier 2026, RG n° 24/00460). La leçon vaut pour les spectacles de drones : l’organisateur et le prestataire qui invoquent l’imprudence d’un spectateur doivent pouvoir produire un plan de sécurité précis et la preuve de sa mise en œuvre.

Côté indemnisation, l’assurance est au cœur du dispositif. Pour un spectacle aérien public de drones, l’organisateur, sauf s’il s’agit de l’État, doit prouver au préfet « qu’il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés, et de celle de tous les participants » (annexe III de l’arrêté du 10 novembre 2021, point SAPA.GEN.105), et l’annexe rend ce point applicable aux spectacles volant sous autorisation d’exploitation. La victime n’a pas à attendre que l’assuré la paie : elle dispose d’un droit d’action directe contre l’assureur qui garantit la responsabilité civile du responsable (article L. 124-3 du code des assurances). Lorsque le dommage est corporel, l’action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil). Le volet pénal, s’il existe, obéit à ses propres règles : des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, peines aggravées en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence (article 222-19 du code pénal), mais la réparation civile du préjudice ne dépend pas d’une condamnation pénale.

En pratique, la victime d’une chute de drone rassemble immédiatement les preuves : photographies et vidéos de l’appareil au sol et de l’emplacement où elle se trouvait, coordonnées des témoins, certificat médical initial, factures de réparation du véhicule ou de la toiture. Elle demande ensuite à la mairie ou à la préfecture l’identité de l’organisateur et de l’exploitant, ainsi que l’arrêté préfectoral d’autorisation, puis adresse sa réclamation à l’exploitant, à l’organisateur et à leurs assureurs. Le site présente aussi la mécanique générale de la chute d’un drone sur un passant, une voiture ou un toit, utile lorsque l’appareil n’appartenait pas à un spectacle. Lorsque l’assureur conteste le principe ou l’étendue de l’indemnisation, ces dossiers de chute d’aéronef relèvent de la pratique que recouvre le droit aérien au cabinet : transmettre vos pièces permet d’apprécier rapidement qui doit répondre du dommage et devant quel juge agir.

B. Spectacle de drones annulé à cause du vent ou d’un refus du préfet : contrat, remboursement et force majeure

L’annulation est le risque le plus fréquent. Dans le régime général des spectacles aériens publics de drones, le directeur des vols peut à tout moment annuler tout ou partie des présentations en vol, notamment lorsque les conditions de sécurité ne sont pas remplies ou que les conditions météorologiques sont défavorables (annexe III de l’arrêté du 10 novembre 2021, point SAPA.OPS.120). Pour les spectacles volant sous autorisation d’exploitation, les présentations sont placées sous l’autorité de l’organisateur, qui doit être constamment présent au sol. Le préfet, de son côté, peut interdire ou restreindre un vol déclaré en zone peuplée, et la dérogation de nuit n’est qu’une faculté. Qui supporte alors le coût d’un spectacle commandé, préparé et finalement annulé ?

La réponse dépend d’abord du contrat signé avec le prestataire, puis de la force majeure. Le code civil définit la force majeure contractuelle comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ; si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, et s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit (article 1218 du code civil). Le débiteur empêché par la force majeure n’est pas condamné à des dommages et intérêts (article 1231-1 du code civil). Encore faut-il que les critères soient réunis : un vent fort un soir de novembre en bord de Seine ou de mer n’est pas nécessairement imprévisible, et un contrat bien rédigé prévoit plutôt une date de report, un seuil de vent au-delà duquel le prestataire peut décider de ne pas voler, et le sort des sommes déjà versées pour la conception de la chorégraphie et la mobilisation des équipes.

La Cour de cassation a apporté en 2023 une précision utile sur la position de celui qui a commandé la prestation. Dans un litige né de la location d’une salle de réception devenue inutilisable à pleine capacité en raison d’une restriction préfectorale de jauge, elle a jugé que « si le créancier ne peut obtenir la résolution du contrat en soutenant que la force majeure l’a empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, il peut se prévaloir de l’inexécution par le débiteur de son obligation contractuelle en raison de la force majeure » (Cass. 1re civ., 8 mars 2023, n° 21-24.783). Transposée par prudence à un spectacle de drones, la distinction invite à identifier qui ne peut plus exécuter son obligation. Si c’est le prestataire qui ne peut plus voler, par exemple parce que le préfet a refusé l’autorisation ou interdit le vol, le commanditaire peut se prévaloir de cette inexécution ; si c’est le commanditaire qui ne peut plus profiter du spectacle, par exemple parce que sa réception est annulée pour une raison qui lui est propre, il ne peut pas invoquer la force majeure pour obtenir la résolution. La décision a été rendue pour une salle de réception et non pour un spectacle aérien : le juge appréciera chaque contrat selon ses stipulations. Lorsque le contrat est résolu, les restitutions suivent les règles du code civil, et lorsque les prestations ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre (article 1229 du code civil), ce qui pose la question des frais de création déjà engagés, que le contrat a intérêt à régler expressément.

Il faut aussi distinguer les deux situations au regard de la responsabilité envers les tiers. La force majeure peut, selon le contrat et les circonstances, libérer le prestataire de son obligation de voler envers son client ; elle ne l’exonère pas envers la personne blessée au sol, puisque la Cour de cassation a jugé en 2012 que la responsabilité de l’exploitant joue y compris par suite de force majeure. Le prestataire qui maintient un vol par vent limite pour éviter un litige commercial prend donc un risque juridique bien plus lourd que celui qui annule.

Pour le spectateur, la situation varie selon la forme du spectacle. Un spectacle municipal en accès libre ne crée en principe aucun contrat de spectacle entre la commune et le public, et son annulation n’ouvre pas de droit à remboursement faute de prix payé. Lorsqu’un billet a été acheté pour un spectacle de drones à date fixe, l’acheteur doit savoir que le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée (article L. 221-28, 12°, du code de la consommation) : il ne peut donc pas renoncer librement à un billet acheté en ligne. À l’inverse, si le spectacle n’a pas lieu, il est fondé à invoquer l’inexécution par l’organisateur de sa prestation, et les conditions de vente précisent en général les modalités de report ou de remboursement : elles doivent être conservées avec le billet. Les textes et décisions consultés pour cet article ne fixent pas de règle propre au remboursement des billets d’un spectacle de drones annulé pour raisons météorologiques ; la réponse dépendra des conditions de vente et de l’appréciation du juge.

Avant de signer, le commanditaire d’un spectacle, qu’il s’agisse d’une commune, d’un comité des fêtes, d’une entreprise ou d’un particulier, gagne à exiger cinq documents ou clauses : la copie de l’autorisation d’exploitation du prestataire et des attestations de formation de ses télépilotes ; l’attestation d’assurance de responsabilité civile couvrant le spectacle, ses dates et le nombre d’appareils ; le calendrier des démarches, avec dépôt de la demande au préfet au moins quarante-cinq jours avant la date prévue pour un spectacle public, conformément à l’annexe III de l’arrêté du 10 novembre 2021, ou de la déclaration de vol en zone peuplée dix jours ouvrables avant, conformément à l’article 6 de l’arrêté du 3 décembre 2020 modifié ; le plan de sécurité et de séparation du public ; enfin une clause météo et de report qui dise qui décide d’annuler, sur quel critère, et ce que deviennent les sommes versées. Pour les règles générales de vol applicables aux drones en dehors des spectacles, le guide du site sur la réglementation des drones en 2026 détaille l’enregistrement, la formation et les zones de vol.

Pour un spectacle prévu à Paris, l’interlocuteur administratif est le préfet de police, tant pour l’autorisation du spectacle aérien public que pour la déclaration de vol en zone peuplée, selon l’annexe III de l’arrêté du 10 novembre 2021 et l’article 2 de l’arrêté du 3 décembre 2020 précités ; en petite et grande couronne, c’est le préfet de département. Les sites parisiens, très densément bâtis et proches de zones aériennes réglementées, imposent d’anticiper davantage encore les démarches et la recherche d’un emplacement compatible avec la séparation du public.

Conclusion

Le spectacle de drones n’est ni un feu d’artifice ni un jouet géant : c’est un vol d’aéronefs qui obéit au droit aérien. Dès qu’il est annoncé au public et tiré devant un emplacement accessible aux spectateurs, il devient un spectacle aérien public soumis à l’autorisation du préfet, demandée au moins quarante-cinq jours avant la date prévue, avec la preuve de garanties couvrant la responsabilité civile de l’organisateur et des participants (annexe III de l’arrêté du 10 novembre 2021). Même sans spectacle public, un vol près d’un rassemblement de personnes exige une déclaration au préfet avec un préavis porté à dix jours ouvrables depuis le 1er janvier 2026 (article 6 de l’arrêté du 3 décembre 2020 modifié), et un vol de nuit au-dessus de 50 mètres suppose une dérogation. Si un drone tombe sur une personne ou sur un bien, l’exploitant répond de plein droit du dommage, y compris par suite de force majeure, et seule la faute de la victime, qu’il doit prouver, peut l’exonérer ; l’organisateur fautif peut être condamné avec lui. Si le spectacle est annulé, la solution dépend du contrat et de la question de savoir qui ne pouvait plus exécuter son obligation. Dans les deux cas, ce sont les pièces réunies avant la soirée, autorisations, attestations d’assurance, plan de sécurité et clauses de report, qui permettent ensuite d’obtenir réparation ou de défendre sa position.

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