CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 1975, n° 73-13.850

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1973-05-18

En bref

Sommaire

SELON L'ARTICLE 90 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 TOUTE PARTIE CONDAMNEE A INTERET POUR INTERJETER APPEL LORSQU'ELLE N'Y A PAS RENONCE. L'APPEL D'UNE PARTIE CONDAMNEE A VERSER CERTAINES SOMMES NE PEUT PAS ETRE DECLARE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET AU SEUL MOTIF QUE CETTE PARTIE N'A PAS CONTESTE EN PREMIERE INSTANCE DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES.

Thèmes
  • Appel civil
  • Intérêt
  • Partie condamnee
  • Partie n'ayant pas conteste en premiere instance le principe de la demande

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE PARTIE CONDAMNEE A INTERET POUR INTERJETER APPEL LORSQU'ELLE N'Y A PAS RENONCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE RHODANIENNE DE FINANCEMENT, QUI DETENAIT QUATRE EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR HOUSSET ET IMPAYES, A FAIT ASSIGNER CELUI-CI AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT ;

QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE HOUSSET A CE PAIEMENT ;

QUE HOUSSET A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE, DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE HOUSSET N'AVAIT PAS CONTESTE DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Décret 72-788 1972-08-28 ART. 90

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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