CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1974, n° 73-13.051

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LONGWY 1973-05-25

En bref

Sommaire

LA DECLARATION DE GROSSESSE NE CONSTITUE QUE L'UNE DES CONDITIONS MISES A L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS PRENATALES DONT LE VERSEMENT EST EGALEMENT SUBORDONNE A LA RESIDENCE EN FRANCE DE L 'ALLOCATAIRE. PAR SUITE, LA FUTURE MERE QUI, AVANT SON MARIAGE, RESIDAIT A L'ETRANGER, NE SAURAIT POUR CETTE PERIODE DURANT LAQUELLE LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES S'OUVRAIT, EN PRINCIPE DE SON CHEF, PRETENDRE AUX MENSUALITES CORRESPONDANTES PEU IMPORTANT , DES LORS QUE SON MARI RESIDAT EN FRANCE A LA DATE DE LA DECLARATION DE LA GROSSESSE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES , ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT ACCORDEES QU'AUX PERSONNES RESIDANT EN FRANCE;

QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT VERSEES EN TROIS FRACTIONS, LA PREMIERE ETANT EGALE A DEUX MENSUALITES;

ATTENDU QUE DAME X... DONT LE DEBUT DE LA GROSSESSE AVAIT ETE FIXE LE 1ER JUILLET 1971 N'A RESIDE EN FRANCE QU'A PARTIR DU 13 SEPTEMBRE 1971, DATE DE SON MARIAGE;

QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT AU RECOURS DE X... AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE C'EST AU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE, EFFECTUEE EN L'ESPECE LE 31 AOUT 1971, QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR DETERMINER SI LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES SONT REMPLIES;

QU'A CETTE DATE X... AVAIT SA RESIDENCE EN FRANCE ET QUE TOUS LES EXAMENS PRENATAUX Y AVAIENT ETE SUBIS DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES;

ATTENDU CEPENDANT, QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE NE CONSTITUE QUE L'UNE DES CONDITIONS MISES A L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS PRENATALES DONT LE VERSEMENT EST EGALEMENT SUBORDONNE A LA RESIDENCE EN FRANCE DE L'ALLOCATAIRE;

QU'AU COURS DES DEUX PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE, AINSI QU'A LA DATE DE LA DECLARATION, LA FUTURE MERE DU CHEF DE LAQUELLE S'OUVRAIT, EN PRINCIPE, LE DROIT AUX PRESTATIONS, AVAIT SA RESIDENCE A L'ETRANGER;

D'OU IL SUIT QU'EN LUI RECONNAISSANT LE DROIT A LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-02-18 Bulletin 1972 V N. 145 P. 134 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.