CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 1975, n° 73-13.228

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-07-10

En bref

Sommaire

SI, EN REGLE GENERALE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS MEME REGLEMENTAIRES, ILS SONT PAR EXCEPTION COMPETENTS POUR APPRECIER LA VALIDITE DES DISPOSITIONS SUR LE FONDEMENT DESQUELLES SONT INTERVENUS LES ACTES CRITIQUES DE L'ADMINISTRATION LORSQUE CES ACTES PORTENT, MALGRE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE, UNE ATTEINTE GRAVE AU DROIT DE PROPRIETE. DES LORS, L'APPREHENSION, PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES, D'OBJETS D'ART.REGULIEREMENT IMPORTES, PUIS ACQUIS DANS UNE VENTE PUBLIQUE PAR UNE PARTIE QUI SE PROPOSAIT DE LES EXPORTER, L'ADMINISTRATION AGISSANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1958, CONTRAIRES A CET EGARD, AINSI QUE L'A JUGE LE CONSEIL D'ETAT SUR LA REQUETE D'UN TIERS, A CELLES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 JUIN 1941, NE PEUT MANIFESTEMENT SE RATTACHER A UN POUVOIR APPARTENANT A L'ADMINISTATION ET CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT ENTRAINANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Voie de fait
  • Definition
  • Acte manifestement insusceptible de se rattacher a un pouvoir de l'administration
  • Atteinte grave au droit de propriété
  • Apprehension d'objets d'arts
  • Objets importes regulierement et destines a l'exportation
  • Acte fonde sur le décret du 7 novembre 1958
  • Dispositions contraires a la loi du 23 juin 1941
  • Acte administratif
  • Appreciation de la légalité, de la regularite ou de la validite
  • Incompetence judiciaire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AVRIL 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ELIDO WORLD CORPORATION S'EST RENDUE ACQUEREUR DANS UNE VENTE PUBLIQUE DE DIVERS OBJETS D'ARGENTERIE REGULIEREMENT IMPORTES ;

QU'UNE LICENCE D'EXPORTATION LUI FUT DELIVREE, MAIS QUE LE MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES A APPREHENDE CES OBJETS DANS LES LOCAUX DE LA DOUANE CENTRALE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 JUIN 1941 ET DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1958, QUE LA SOCIETE EXPORTATRICE SAISIT LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE RESTITUTION ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE PAR LE PREFET DE PARIS, AU MOTIF QUE L'ILLEGALITE INVOQUEE DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1958 SUR LE FONDEMENT DUQUEL LE MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES ETAIT INTERVENU A ETE RECONNUE PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS UNE PROCEDURE A LAQUELLE LA SOCIETE ELIDO WORLD CORPORATION ETAIT ETRANGERE, QUE CE DECRET N'AVAIT ETE NI ANNULE NI ABROGE ET QUE LA PREEMPTION S'EXERCANT AU PRIX FIXE PAR L'EXPORTATEUR NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE GRAVE AU DROIT DE PROPRIETE DE CE DERNIER ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI EN REGLE GENERALE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE PEUVENT, SAUF DANS CERTAINS CAS DETERMINES, SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS MEME REGLEMENTAIRES, ILS SONT, PAR EXCEPTION, COMPETENTS POUR APPRECIER LA VALIDITE DES DISPOSITIONS SUR LE FONDEMENT DESQUELLES SONT INTERVENUS LES ACTES CRITIQUES DE L'ADMINISTRATION LORSQUE CES ACTES PORTENT, MALGRE L'OCTROI D'UNE INDEMNITE, UNE ATTEINTE GRAVE AU DROIT DE PROPRIETE ;

QU'IL RESULTE DES LORS DE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES A AGI EN L'ESPECE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1958 AUTORISANT L'APPREHENSION DEFINITIVE DES OBJETS ACQUIS DANS UNE VENTE PUBLIQUE ET EXPORTES, CONTRAIRES A CET EGARD A CELLES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 23 JUIN 1941, QUE L'ACTE LITIGIEUX NE PEUT MANIFESTEMENT PAS SE RATTACHER A L'ADMINISTRATION ET CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT ENTRAINANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;

QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Décret 38-1063 1938-11-07
  • LOI 1941-06-23 ART. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-09 Bulletin 1974 I N. 263 P. 226 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.